Amendement n° 280
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« V bis. – Les autorisations d’affichage du présent article s’appliquent uniquement pour la publicité de produits respectueux de l’environnement et favorables à la santé. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes vise à limiter la publicité autour des Jeux 2030 à des produits respectueux de l'environnement et favorables à la santé.
Alors que ces jeux 2030 vont être regardés par des milliers de spectateurs, et notamment par des enfants, ils doivent promouvoir des valeurs environnementale et de santé publique. Par cet amendement, il s'agit donc que toutes les dérogations en terme de publicité autour des jeux ne puissent bénéficier que pour la promotion de produits respectueux de l'environnement et sains pour la santé.
Par cet amendement, il s'agit notamment de s'inscrire dans les orientations de la stratégie nationale pour l'alimentation, la nutrition et le climat, autrement dits d'une politique de l'alimentation durable, moins émettrice de gaz à effet de serre, respectueuse de la santé humaine, davantage protectrice de la biodiversité, favorisant la résilience des systèmes agricoles et des systèmes alimentaires territoriaux et garante de la souveraineté alimentaire.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 18/12/2025 — 31 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur les amendements nos 280 et 176 et sur l’article 3, je suis saisi par les groupes Socialistes et apparentés et La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Comme vous le savez, quand la flamme olympique ou la flamme paralympique a traversé nos territoires, c’était un moment très bref, seulement quelques heures la plupart du temps, au maximum une journée. Le passage de la flamme a permis à nos territoires de se sentir pleinement concernés par les Jeux, d’en être proches du fait qu’une partie des Jeux se déroulait localement. Je regrette d’ailleurs à titre personnel que le passage de la flamme ne soit pas plus démocratiquement réparti : selon moi, tous les départements devraient en bénéficier selon leurs moyens. J’ai regretté que le département du Lot n’ait pas pu accueillir la flamme en 2024. Il me semble donc normal que des exceptions, semblables à celle des sites olympiques mais adaptées à l’échelle de la flamme, soient prévues dans des bornes raisonnables.L’avis de la commission est donc défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 236.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 48 Nombre de suffrages exprimés 48 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 10 Contre 38
(L’amendement no 236 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement no 42.
Cet amendement de repli vise simplement à exclure les supports lumineux, numériques ou rétroéclairés des dérogations prévues. Dans une période où la sobriété énergétique n’est plus un slogan mais une nécessité, permettre l’installation de tels dispositifs reviendrait à ajouter une consommation d’électricité aussi superflue qu’incohérente au regard des objectifs climatiques de la France.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous en avions parlé en commission. Le dispositif proposé à l’article 3 exclut déjà les publicités numériques du champ des dérogations. De plus, pour le pavoisement éclairé par projection ou par transparence, une déclaration préalable étant nécessaire auprès de l’autorité de police compétente, cette dernière a la possibilité de s’opposer à l’installation ou de la subordonner au respect de conditions destinées notamment à optimiser son insertion architecturale et paysagère et à réduire son impact sur le cadre de vie environnant. Par ailleurs, les dérogations accordées pour la publicité faite au profit des sponsors des Jeux sont strictement encadrées dans l’espace et dans le temps. Ces sponsors ont en outre l’obligation d’obtenir une autorisation préalable des élus locaux sur ou à proximité des sites olympiques, et doivent notamment veiller à réduire l’impact de leurs projets sur le cadre de vie environnant. Enfin, j’insiste sur ce point : les panneaux lumineux sont interdits.Il me semble donc que le dispositif est suffisamment encadré. L’avis de la commission est donc défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le rapporteur a très bien argumenté. L’avis du gouvernement est également défavorable, car de mon point de vue l’amendement no 42 est satisfait.
(L’amendement no 42 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Valérie Rossi, pour soutenir l’amendement no 278.
Autoriser la publicité aérienne par avion ou par drone dans les territoires alpins reviendrait à accepter la privatisation du ciel au profit de quelques marques et à transformer un bien commun, les paysages et l’environnement, en un support publicitaire temporaire, sans considération pour les habitants, les collectivités et encore moins pour la faune aviaire alpine.Multiplier les survols publicitaires serait une aberration écologique et un contresens territorial. Ce serait aussi un très mauvais signal politique : alors que nous demandons des efforts aux citoyens en matière de sobriété écologique, nous autoriserions une forme de publicité intrusive, énergivore et inutile dans des espaces naturels déjà fragiles. Les Alpes ne sont pas un panneau d’affichage géant.Pour le respect de nos paysages, de notre cadre de vie et de l’identité de nos territoires, je vous invite à voter l’amendement no 278.
Quel est l’avis de la commission ?
Je pense que la loi interdit déjà le survol par des avions, mais il peut y avoir quelque latitude pour les drones.J’aurais donc tendance à donner un avis favorable pour empêcher tout survol de ces zones.
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’avis du gouvernement est favorable par souci de protection et pour éviter tout souci. Cependant, nous avons un petit problème rédactionnel car l’amendement a été mal positionné. Il faudra donc peut-être que nous y retravaillions en commission mixte paritaire.
La parole est à Mme Valérie Rossi.
Madame la ministre, si vous conservez l’esprit de l’amendement, vous pourrez en modifier la lettre.
(L’amendement no 278 est adopté.)
La parole est à M. Belkhir Belhaddad, pour soutenir l’amendement no 280.
Il vise à limiter la publicité autour des Jeux 2030 aux produits respectueux de l’environnement et favorables à la santé pour s’inscrire dans les orientations de la stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat (Snanc).
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis plutôt favorable au choix de sponsors qui soient responsables et donnent une bonne image des Jeux, mais il paraît compliqué d’assurer cet encadrement par la voie que vous proposez. Je donne tout de même un avis favorable à titre personnel.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Nous partageons l’objectif que vous défendez, cependant l’adoption de l’amendement no 280 créerait une fragilité juridique car il faudrait définir clairement les produits respectueux de l’environnement et favorables à la santé.Je vous demande donc de retirer l’amendement, sans quoi le gouvernement émettra un avis défavorable.
(L’amendement no 280 est retiré.)