Amendement n° 278
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivants :
« V bis. – La publicité mentionnée aux I à V du présent article ne peut être réalisée au moyen d’aéronefs, y compris des aéronefs sans équipage à bord. »
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Interdiction de la publicité par avion et drone dans les Alpes, opposant liberté commerciale et protection des paysages et de la faune.
Intention : Verrouiller l'usage de l'espace aérien alpin pour empêcher la transformation des paysages naturels en supports publicitaires mobiles, en protégeant ainsi la tranquillité des riverains et l'écosystème aviaire.
L'amendement vient restreindre les dérogations prévues pour les partenaires des JO en interdisant l'usage de vecteurs aériens (avions, drones) comme supports publicitaires dans les zones alpines. Le débat révèle que si le survol par avion est déjà encadré, le vide juridique concernant les drones représentait une faille que le législateur a choisi de combler. L'adoption de cet amendement marque une volonté de sanctuariser le ciel et les paysages de montagne contre une exploitation commerciale jugée intrusive et écologiquement incohérente avec les objectifs de sobriété.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par l’ANEM vise à interdire la publicité réalisée par avion et drone, à la fois dans un souci de confort pour les riverains mais aussi pour ne pas perturber la faune aviaire alpine, dans le cadre des dérogations à la législation française encadrant l’affichage publicitaire, pour les partenaires commerciaux des jeux olympiques et paralympiques prévues par le présent article.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 18/12/2025 — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Valérie Rossi, pour soutenir l’amendement no 278.
Autoriser la publicité aérienne par avion ou par drone dans les territoires alpins reviendrait à accepter la privatisation du ciel au profit de quelques marques et à transformer un bien commun, les paysages et l’environnement, en un support publicitaire temporaire, sans considération pour les habitants, les collectivités et encore moins pour la faune aviaire alpine.Multiplier les survols publicitaires serait une aberration écologique et un contresens territorial. Ce serait aussi un très mauvais signal politique : alors que nous demandons des efforts aux citoyens en matière de sobriété écologique, nous autoriserions une forme de publicité intrusive, énergivore et inutile dans des espaces naturels déjà fragiles. Les Alpes ne sont pas un panneau d’affichage géant.Pour le respect de nos paysages, de notre cadre de vie et de l’identité de nos territoires, je vous invite à voter l’amendement no 278.
Quel est l’avis de la commission ?
Je pense que la loi interdit déjà le survol par des avions, mais il peut y avoir quelque latitude pour les drones.J’aurais donc tendance à donner un avis favorable pour empêcher tout survol de ces zones.
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’avis du gouvernement est favorable par souci de protection et pour éviter tout souci. Cependant, nous avons un petit problème rédactionnel car l’amendement a été mal positionné. Il faudra donc peut-être que nous y retravaillions en commission mixte paritaire.
La parole est à Mme Valérie Rossi.
Madame la ministre, si vous conservez l’esprit de l’amendement, vous pourrez en modifier la lettre.
(L’amendement no 278 est adopté.)