Amendement n° 273
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
I. – Les personnes physiques ayant participé, à titre bénévole, à toute mission contribuant directement à la préparation, à l’organisation, à la logistique, à l’accueil du public ou au bon déroulement des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 10 % de l’impôt dû au titre de l’année au cours de laquelle ces missions ont été accomplies.
II. – Pour bénéficier de cette réduction, les bénévoles doivent justifier d’un nombre minimal d’heures de participation, fixé par décret, et présenter une attestation délivrée par l’autorité organisatrice certifiant la réalité de leur engagement.
III. – En dérogation au I, les membres bénévoles du Comité d’Organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques Alpes françaises 2030, ainsi que les membres du comité des rémunérations ne peuvent bénéficier de la réduction d’impôt prévue au I.
IV. – Un décret précise les modalités d’application du présent article.
V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Instaurer une réduction de 10% d'impôt sur le revenu pour les bénévoles des JOP ayant accompli un volume d'heures attesté. Tension : reconnaître l'engagement versus créer une discrimination entre bénévoles et pérenniser une pratique de défiscalisation d'événements privés.
Intention : Créer un avantage fiscal ciblé pour les bénévoles des JOP afin de valoriser symboliquement leur contribution et potentiellement inciter des mobilisations lors d'un événement d'envergure, tout en continuant de faire financer par l'État (réduction fiscale) un événement largement bénéficiaire pour des acteurs économiques privés.
L'amendement propose de valoriser fiscalement les bénévoles des JOP 2030 par une réduction d'impôt sur le revenu. Le rejet révèle trois tensions majeures : (1) une discrimination entre bénévoles des JOP et autres bénévoles (associatif, clubs, autres événements sportifs), créant une inégalité de traitement sans justification systémique ; (2) une critique plus large du modèle de financement des mégaévénements sportifs, où l'État subsidie via des exemptions fiscales ce qui devrait être supporté par les sponsors privés (Coca-Cola, Airbnb) ; (3) un questionnement sur la pertinence de cette incitation quand le vrai enjeu est la disponibilité des bénévoles au quotidien pour le sport de base, pas leur reconnaissance fiscale. Le rejet montre que le législateur refuse de faire des JOP 2030 un événement bénéficiant d'un régime fiscal dérogatoire, et réaffirme la nécessité d'une équité entre tous les bénévoles.
Exposé sommaire
Le présent amendement du groupe Droite Républicaine affirme la nécessité de reconnaître pleinement l’engagement des bénévoles mobilisés pour les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030. Leur action est décisive. Ils accueillent le public, soutiennent la logistique, accompagnent les délégations, assurent l’assistance technique. Sans eux, aucun grand événement sportif ne pourrait atteindre le niveau d’exigence attendu.
Pour valoriser cet engagement citoyen et reconnaître l'effort fourni, il est proposé d'instaurer une réduction d’impôt de 10 % sur l’impôt sur le revenu dû par les bénévoles ayant accompli un volume d’heures fixé par décret et attesté officiellement.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 18/12/2025 — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 27 ter.La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement no 273.
Par cet amendement, le groupe Droite républicaine affirme la nécessité de reconnaître pleinement l’engagement des bénévoles mobilisés pour les JOP de 2030. Leur action est décisive. Ils accueillent le public, soutiennent la logistique, accompagnent les délégations, assurent l’assistance technique ; sans eux, aucun grand événement sportif ne pourrait atteindre le niveau d’exigence attendu. Pour valoriser cet engagement citoyen et reconnaître l’effort fourni, il est proposé d’instaurer une réduction de 10 % sur l’impôt sur le revenu dû par les bénévoles ayant accompli un volume d’heures fixé par décret et attesté officiellement.Les bénévoles sont une richesse inestimable ; ceux des Jeux d’Albertville de 1992 sont encore constitués en association et interviennent régulièrement à l’occasion d’événements sportifs tenus en France. Il faut encourager cet engagement.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous proposez d’accorder une réduction d’impôt sur le revenu aux bénévoles ayant contribué « à la préparation, à l’organisation, à la logistique, à l’accueil du public ou au bon déroulement » des JOP. Cette réduction serait égale à 10 % de l’impôt dû au titre de l’année au cours de laquelle ces missions ont été accomplies.Plusieurs éléments s’opposent à l’adoption de votre amendement. Premièrement, elle créerait de facto une distinction entre les bénévoles des JOP 2030 qui sont soumis à l’impôt sur le revenu et ceux qui ne le sont pas. Je rappelle d’ailleurs que j’avais déposé dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026 un amendement qui n’a pas été retenu, qui visait à transformer en crédit d’impôt la réduction d’impôt accordée aux bénévoles associatifs. J’espère que nous pourrons le voter l’an prochain, avec votre aide.Deuxièmement, pourquoi accorder une réduction d’impôt aux bénévoles des JOP et pas aux bénévoles qui, toute l’année, font vivre nos clubs et nos associations, ou encore aux bénévoles qui seront mobilisés par les championnats du monde de cyclisme dans les Alpes en 2027 ?Votre amendement part d’une bonne intention, mais il entraînerait de nombreux effets peu souhaitables. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Élisa Martin.
Décidément, c’est nous qui payons tout, dans votre système ! Les JO de Paris ont coûté 6,6 milliards à l’État, ce qui, en soi, soulève de nombreuses questions ; et maintenant, rebelote ! Toutes ces déductions fiscales représentent des recettes en moins.Nous pourrions inventer un autre système : et si on les payait un peu, ces gens-là ? Coca-Cola réalise près de 50 milliards de bénéfices annuels ; Airbnb a multiplié par cinq ses bénéfices depuis 2022 ; je vous fais grâce du reste de la litanie. Il faut changer de système pour que ce ne soit pas toujours les mêmes – nous tous – qui paient pour que des entreprises privées puissent réaliser des bénéfices. C’est nous qui payons les risques, alors que les bénéfices sont privatisés.De surcroît, il existe un argument crucial, déjà cité par M. le rapporteur, contre l’amendement. Le manque de bénévoles est une des sources des difficultés et des souffrances du mouvement sportif. La raison en est peut-être la diminution du temps libre ; il vaudrait la peine de s’y arrêter, mais ce n’est pas le sujet. Pourquoi ne pas s’intéresser à ces bénévoles du quotidien, dont vous ne parlez même pas ?
(L’amendement no 273 n’est pas adopté.)