Amendement n° 272
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
I. – Les épreuves des jeux paralympiques de 2030 sont ouvertes à tous les athlètes présentant un handicap mental, conformément à la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 relative à l’égalité des droits et des chances, à la participation et à la citoyenneté des personnes handicapées.
II. – Les modalités d’organisation, d’encadrement, de classification sportive, d’accompagnement médical et sportif, ainsi que les conditions de suivi des épreuves paralympiques sont déterminées par arrêté du ministre chargé des Sports, conformément aux règles et standards du Comité Paralympique International.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Ouvre les épreuves paralympiques aux personnes avec un handicap mental, malgré l'impuissance juridique de la loi face aux instances sportives internationales.
Intention : Utiliser la loi pour envoyer un signal politique de pression sur les instances sportives internationales afin de forcer l'inclusion du handicap mental, au risque de voter un texte dont l'application dépend entièrement de tiers.
L'amendement vise à intégrer le handicap mental dans le programme des Jeux Paralympiques de 2030. Le débat révèle une tension majeure entre une volonté politique d'inclusion universelle et la réalité de la souveraineté sportive : le législateur français ne peut techniquement pas imposer de catégories de sports au Comité International Paralympique (CIP). L'adoption de cet amendement, malgré les réserves de la Commission et du Gouvernement sur son inefficacité juridique réelle, transforme le texte en un acte de revendication politique et symbolique plutôt qu'en un outil de régulation directe.
Exposé sommaire
Le présent amendement du groupe Droite Républicaine a pour objectif de renforcer l’inclusion au sein des Jeux Paralympiques de 2030, en précisant que ces épreuves sont également ouvertes aux personnes présentant un handicap mental.
Il s’agit de faire des Jeux un événement véritablement universel, illustrant l’égalité des chances et la pleine reconnaissance du talent et de l’engagement de chaque sportif.
Par ce renforcement, la France affirme sa volonté de promouvoir l’accessibilité, la solidarité et la valorisation de toutes les formes de performance, et de faire des Jeux un moment d’exemplarité et d’inspiration pour l’ensemble du monde.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 18/12/2025 — 20 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur l’amendement no 272, portant article additionnel après l’article 6, je suis saisi par les groupes Rassemblement national et Droite républicaine de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, pour soutenir l’amendement.
Nous avons beaucoup parlé des Jeux olympiques mais pas assez des Jeux paralympiques. C’est l’objet de cet amendement déposé par mon collègue Vincent Rolland. Les JOP sont l’occasion de faire progresser l’inclusion et la cause du handicap qui, je n’en doute pas, nous tient tous à cœur, quelles que soient nos sensibilités politiques.Contrairement aux JOP d’été, les JOP d’hiver ne prévoient dans aucun programme officiel que des athlètes en situation de handicap mental ou intellectuel puissent concourir à des épreuves paralympiques. Le but de l’amendement est donc d’envoyer un message fort, en appelant à l’inclusion du handicap mental dans les programmes. C’est un amendement d’appel qui permet à la France de défendre, je crois, un message universel.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous proposez que les épreuves des Jeux paralympiques soient ouvertes, sans discrimination, aux personnes présentant un handicap mental. Durant les derniers Jeux paralympiques, seules trois catégories étaient ouvertes à des athlètes présentant une telle particularité : l’athlétisme, la natation et le tennis de table. C’est dire si le retard en la matière est important. Je comprends votre préoccupation et je la partage.Toutefois, ce n’est pas à la loi qu’il revient de préciser les modalités d’accès aux épreuves selon la nature du handicap. C’est là où la difficulté intervient : cette responsabilité relève uniquement du Comité international paralympique (CIP). De la même manière, la sélection des athlètes participant à ces Jeux relève des fédérations puis du Comité paralympique et sportif français (CPSF), ainsi que des autres instances dans les pays participants.Je vous rappelle que le CIP – tout comme le Comité international olympique (CIO) pour les athlètes valides – est l’émanation du mouvement sportif lui-même. Nous n’avons pas à décider à sa place des conditions pour concourir ni des catégories de sports accessibles. Si je comprends tout à fait votre intention, d’un point de vue pratique et légal, je considère qu’il faudrait un avis défavorable de ma part.
J’ai noté le conditionnel !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je souscris pleinement à l’objectif visé par cet amendement puisque, avant d’être ministre, j’étais sur ces bancs avec vous et j’avais signé, en septembre 2025, une tribune appelant à ouvrir les Jeux paralympiques aux personnes en situation de handicap mental. C’est donc mon souhait.Je rappelle que des épreuves de sport adapté avaient été ouvertes lors des Jeux d’hiver avant 1998, puis lors des Jeux d’été dans les années 2000. Cependant, certaines personnes avaient usurpé la situation de handicap – c’est quand même dingue ! – et, du fait de ces tricheries, ces épreuves avaient été supprimées.Toutefois, M. le rapporteur a raison : il revient au Comité international paralympique et à la Fédération internationale de ski de prendre position sur ce sujet. Le choix des épreuves ou des disciplines concernées ne relève pas de la loi. Je demande donc le retrait de l’amendement, sans quoi mon avis sera défavorable.
L’amendement est-il maintenu ?
Oui !
La parole est à Mme Élisa Martin.
Je me permets de vous signaler, monsieur le président, que je suis d’une honnêteté sans faille et que lorsque je me trompe, je le reconnais.
Madame Martin, je vous admire ! (Sourires. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mais j’espère bien !
Ça mérite un tweet !
Ça va finir sur le compte Out of context Assemblée nationale !
La question de la dimension paralympique est cruciale. Souvenez-vous, elle nous avait beaucoup occupés lors de l’examen du projet de loi relatif aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024. Nous avions alors pris des engagements très forts en matière d’accessibilité des transports – cela s’est terminé par une flotte de taxis, ce qui était sans doute mieux que rien. Ce dispositif n’a pas été maintenu et de nombreuses lignes de transport parisien ne sont toujours pas accessibles.Nous soutiendrons cet amendement mais avec l’idée que ce sujet – vingt ans après la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées – doit être pris très au sérieux dans l’ensemble des domaines de la vie, en particulier à l’école.
Je mets aux voix l’amendement no 272.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 51 Nombre de suffrages exprimés 45 Majorité absolue 23 Pour l’adoption 23 Contre 22
(L’amendement no 272 est adopté.)