Amendement n° 271
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
I. – Dans le cadre de l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver de 2030, les acheteurs peuvent réserver au moins 50 % du montant des marchés soumis au code de la commande publique, dont la valeur estimée hors taxe est inférieure aux seuils européens applicables aux marchés publics aux micro-entreprises, petites et moyennes entreprises au sens de l’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, ainsi qu’aux artisans répondant aux critères prévus aux articles L. 111‑1 et L. 111‑2 du code de l’artisanat et aux entreprises de l’économie sociale et solidaire définies à l’article 1er de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, dont le siège social est implanté dans la région Auvergne-Rhône-Alpes ou dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur. Ces entreprises peuvent se regrouper pour présenter une offre commune.
II. – Les soumissionnaires qui ne possèdent pas eux-mêmes la qualité d’entreprise définie au I formalisent, dans le cadre de leur offre, un plan de sous-traitance précisant le montant et les modalités de participation d’entreprises régionales à l’exécution du marché. Ce plan indique, pour chacune des entreprises concernées, les informations figurant dans la déclaration de sous-traitance. Lorsque le soumissionnaire ne prévoit pas de sous-traiter à des entreprises régionales, il doit mentionner les motifs de cette absence, qui peuvent tenir notamment à l’indisponibilité d’entreprises compétentes implantées dans la région Auvergne-Rhône-Alpes ou dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur dans le secteur concerné ou incapables de répondre aux exigences techniques du marché.
III. – Pour les marchés conclus dans les conditions prévues au I, si le titulaire n’est pas lui-même une entreprise régionale, la part minimale qu’il s’engage à confier à des entreprises régionales est fixée à 50 % du montant prévisionnel estimé du marché, sauf lorsque la structure économique du secteur concerné ne le permet pas.
IV. – Un décret précise les modalités d’application du présent article.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli groupe Droite Républicaine a pour objectif de favoriser l’attribution des marchés publics aux entreprises implantées dans les régions hôtes, notamment les micro-entreprises, les PME ou les artisans.
Les Jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes françaises 2030 représentent une occasion unique de dynamiser le développement économique des territoires hôtes. Pour que cet événement mondial devienne un véritable moteur de croissance régionale, il est crucial de mobiliser l’ensemble des acteurs locaux.
Cette démarche vise à renforcer la cohésion territoriale en valorisant le savoir-faire et l’expertise des entreprises régionales, tout en maximisant l'impact économique des Jeux sur les territoires. En encourageant la création d’emplois locaux, le développement des filières et l’innovation, cet mesure contribuera à faire des Jeux un événement durable qui profitera pleinement aux populations et aux entreprises des régions concernées.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 18/12/2025 — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir les amendements nos 268 et 271, portant article additionnel après l’article 26, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Ces amendements du groupe Droite républicaine ont pour objectif de favoriser l’attribution des marchés publics aux entreprises implantées dans les régions hôtes, notamment les microentreprises, les PME et les artisans.Les JOP d’hiver Alpes 2030 représentent une occasion unique de dynamiser le développement économique des territoires hôtes. Pour que cet événement mondial devienne un véritable moteur de croissance régionale, il est crucial de mobiliser l’ensemble des acteurs locaux et leur savoir-faire. Cette démarche vise à renforcer la cohésion territoriale et l’expertise des entreprises régionales tout en maximisant l’impact économique des Jeux sur les territoires.En encourageant la création d’emplois locaux, le développement des filières et l’innovation, les mesures proposées par ces amendements contribueront à faire des Jeux un événement durable qui profitera pleinement aux populations et aux entreprises des régions concernées.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous proposez de réserver, de manière directe ou au moyen de la sous-traitance, certains marchés publics, dont la valeur estimée hors taxe est inférieure aux seuils européens, aux microentreprises, aux PME et aux artisans dont le siège est situé dans les régions Aura et Paca. L’amendement n° 268 en fait une obligation pour les acheteurs alors que l’amendement n° 271 en fait une simple possibilité.Ces amendements promeuvent ainsi le principe du localisme, qui consiste à attribuer des marchés publics à des entreprises situées dans une zone géographique déterminée. Si elles étaient adoptées, de telles dispositions seraient écartées par le juge administratif. J’émets donc un avis défavorable sur les deux amendements.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je partage votre intention et celle de votre groupe : ces jeux doivent bénéficier à nos entreprises locales et nationales et même aux entreprises européennes.Le juge constitutionnel admet que le législateur réserve l’attribution d’une partie de certains marchés à des catégories d’organismes précisément déterminées, mais à condition que cette attribution porte sur une part réduite, pour des prestations définies et dans la mesure strictement nécessaire à la satisfaction d’objectifs d’intérêt général. Or vos amendements ne prévoient aucune limitation. Ils sont en outre contraires au droit européen, car ils impliquent une discrimination géographique pour l’attribution de contrats de commande publique.Je rappelle que le Cojop et la Solideo travaillent actuellement avec les régions à la création d’une plateforme unique d’information et de communication sur l’ensemble des marchés à venir afin que nos entreprises puissent plus facilement concourir. Un accompagnement pour les TPE-PME installées sur les territoires des Jeux sera également mis en place afin d’améliorer leur accès aux marchés publics.Je demande donc le retrait de ces amendements d’appel ; à défaut, avis défavorable.
La parole est à M. Jean-François Coulomme.
Une fois n’est pas coutume, nous soutiendrons ces amendements de notre collègue savoyard, non parce qu’il est savoyard, mais en raison du bilan des Jeux de 2024 à Paris. Si pendant leur durée, les artisans taxis, les artisans cafetiers, les restaurateurs et les petits hôtels ont connu une légère progression de leur chiffre d’affaires grâce à une légère hausse de la fréquentation lors des jours d’épreuve, sur l’ensemble de la période estivale, on a enregistré, dans un grand nombre d’arrondissements, une perte sèche d’exploitation, qui est allée jusqu’à 15 % ou 20 %. Il faut donc veiller à amoindrir les effets de bord négatifs qu’infligent les Jeux olympiques sur les territoires hôtes.
La parole est à Mme Béatrice Bellamy, rapporteure.
Pour l’information de tous, je précise que lors des JOP de 2024, parmi les 3 706 entreprises qui sont intervenues, seules 46 étaient étrangères. Par ailleurs, 877 millions d’euros – soit 37 % des montants engagés – ont été attribués à des TPE-PME ou à des entreprises de l’ESS.
(L’amendement no 268 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 271 tombe.)