Amendement n° 260
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de cette loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de régulariser les travailleurs étrangers ayant travaillé sur les chantiers des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030.
Ce que ça change · analyse IA
Demande d'un rapport sur la régularisation des travailleurs sans-papiers des JO 2024/2030, entre impératif de dignité humaine et refus de créer un précédent de régularisation massive.
Intention : L'auteur cherche à utiliser l'exceptionnalité des grands événements sportifs pour forcer l'État à assumer ses engagements de régularisation et à protéger les travailleurs précaires contre l'exploitation systémique. La tension réside dans l'opposition entre une vision de la loi comme outil de protection sociale et de justice pour les travailleurs vulnérables (arguments de l'opposition) et une vision de la loi comme outil de maîtrise des flux migratoires et de respect des procédures administratives strictes (position du gouvernement).
L'amendement visait à institutionnaliser une évaluation de la situation des travailleurs sans titre de séjour mobilisés sur les grands chantiers olympiques. En proposant ce rapport, l'auteur cherchait à transformer une promesse politique (la régularisation des travailleurs des JO 2024) en un mécanisme de contrôle et de prévention pour les futurs événements (2030). Le rejet de l'amendement par la commission et le gouvernement confirme une volonté législative de ne pas lier la politique migratoire aux grands projets d'infrastructure, et de refuser que l'exception olympique ne devienne un levier de régularisation par le travail.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe La France insoumise demande un rapport évaluant l'opportunité de régulariser les travailleurs étrangers mobilisés sur les chantiers des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et 2030.
Un grand nombre de personnes « sans-papiers » ont travaillé sur les chantiers des JOP en tant que manutentionnaires, coffreur-bancheurs, personnes spécialisées dans la construction en béton armé ou personne à tout faire pour un peu plus de 80 euros non déclarés par jour, peu importe les conditions météorologiques, et sans jour de congé. Elles ont été exploitées et nombre d’entre elles n’ont pas pu obtenir les régularisations promises.
Un exemple très représentatif de la façon dont sont traités les travailleurs des JOP se trouve dans le combat du collectif Gilets Noirs. Les entreprises sous-traitance se sont engagées à fournir les documents permettant la régularisation de tous les travailleurs sans papiers travaillant ou ayant travaillé pour elles. Mais depuis 2023 ces travailleurs sont sans nouvelles de leurs dossiers.
Ces situations sont humainement inadmissibles et nous demandons donc que ces travailleurs et travailleuses soient régularisé·es et leurs droits respectés.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 18/12/2025 — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 260.
Nous demandons un rapport sur les travailleurs sans papiers qui ont travaillé sur les chantiers des Jeux olympiques de 2024 et qui se retrouveront sans doute sur les chantiers des JO de 2030, puisque leur maintien dans l’irrégularité permet de les soumettre à des conditions de travail très dangereuses, qui les exposent à des risques d’accidents et de mort. L’emploi d’une main-d’œuvre maintenue dans la précarité administrative sur les chantiers des JO de 2024 avait été reconnu et des engagements avaient été pris pour que les travailleurs concernés soient régularisés, mais tous n’ont pas obtenu leur régularisation. C’est le cas notamment des membres du collectif des gilets noirs, constitué de travailleurs du chantier de l’Arena-Porte-de-la-Chapelle. La majorité d’entre eux n’ont pas obtenu la régularisation qu’on leur avait promise. Il faut éviter que cette situation se reproduise, car elle a des conséquences qui peuvent être dramatiques sur le parcours professionnel et la vie quotidienne de ces travailleurs. Il suffirait que les procédures de régularisation soient respectées : ces personnes sont parfois maintenues dans l’irrégularité à cause de l’administration elle-même.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Thomas Portes.
Ce rapport est important car les travaux engagés dans le cadre des Jeux olympiques de Paris se sont traduits par un recours massif aux travailleurs sans papiers. Des procès sont d’ailleurs en cours contre les entreprises responsables.Monsieur le rapporteur, vous avez dit qu’il n’y avait pas eu de morts sur les chantiers des JO de Paris. C’est inexact. Un salarié – Amara Dioumassi, 51 ans – est décédé en juillet 2023 sur le chantier de dépollution de la Seine, quai d’Austerlitz, pour préparer les épreuves d’été. Je rappelle que les chantiers des Jeux olympiques de Paris 2024 ont été marqués par trente et un accidents graves.Nous demandons que des moyens soient débloqués pour éviter les accidents graves et les décès sur les chantiers des Jeux olympiques de 2030. Je pense que nous partageons tous cette volonté.
Je mets aux voix l’amendement no 260.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 67 Nombre de suffrages exprimés 58 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 14 Contre 44
(L’amendement no 260 n’est pas adopté.)