Amendement n° 258
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
Avant la dernière phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« Dans ce cas, il ne peut pas subir de préjudice relatif à son contrat de travail. »
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Interdit les mesures de rétorsion contre les salariés refusant le travail dominical, face au risque de sanctions contractuelles.
Intention : Verrouiller le dispositif pour empêcher que la dérogation au repos dominical ne serve de prétexte à des sanctions contractuelles ou discriminatoires contre les salariés.
L'amendement vise à verrouiller l'usage de la dérogation au repos dominical pour éviter qu'elle ne devienne un levier de pression patronale. En renvoyant explicitement au Code du travail (article L. 3132-25-4), l'auteur cherche à garantir que l'exercice d'un droit (le refus du dimanche) ne puisse entraîner de modification unilatérale du contrat ou toute autre mesure discriminatoire. Le rejet initial de la Commission, qui jugeait le texte redondant, a été balayé par l'adoption, montrant que le législateur a finalement accepté de sanctuariser la protection des salariés au sein même de ce dispositif dérogatoire.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe La France insoumise s'oppose à ce que cet évènement serve de prétexte aux employeurs des communes des sites concernés pour modifier les contrats de travail au détriment de leurs salariés, notamment lorqu'ils refusent de travailler le dimanche. Ceux-ci devraient avoir la possibilité de préserver leurs conditions de travail alors que cet évènement leur est imposé. Les employés des établissements de vente au détail ne bénéficient déjà pas de conditions favorables en termes de rémunération pour qu'ils soient en plus pénalisés d'avoir voulu protéger leurs maigres acquis.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 18/12/2025 — 36 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur les amendements nos 84, 85, 258 et 149, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Je suis saisi de deux amendements, nos 298 et 16, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 298 de M. Pierrick Courbon a été défendu.La parole est à Mme Soumya Bourouaha, pour soutenir l’amendement no 16.
Il vise simplement, dans la première phrase de l’alinéa 2, à insérer après « avis » le mot « favorable ». L’avis du conseil municipal devrait donc être favorable pour que soit autorisée cette dérogation à la règle du repos dominical.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
En vertu de cet ajout, la procédure nécessiterait un avis conforme non seulement du maire, comme vous le souhaitez, mais de toutes les entités consultées ; ce serait beaucoup trop lourd, d’autant qu’au niveau local une telle décision ne saurait en réalité être prise sans l’accord de toutes les parties. Ne compliquons pas les choses : avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 298.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 67 Nombre de suffrages exprimés 67 Majorité absolue 34 Pour l’adoption 31 Contre 36
(L’amendement no 298 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 16.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 67 Nombre de suffrages exprimés 67 Majorité absolue 34 Pour l’adoption 31 Contre 36
(L’amendement no 16 n’est pas adopté.)
Sur l’article 37, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement no 84 de Mme la rapporteure est rédactionnel.Quel est l’avis du gouvernement ?
Favorable.
Je mets aux voix l’amendement no 84.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 65 Nombre de suffrages exprimés 60 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 60 Contre 0
(L’amendement no 84 est adopté.)
L’amendement no 85 de Mme la rapporteure est également rédactionnel.Quel est l’avis du gouvernement ?
Favorable.
Je mets aux voix l’amendement no 85.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 63 Nombre de suffrages exprimés 61 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 61 Contre 0
(L’amendement no 85 est adopté.)
La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 258.
Il concerne les salariés qui auraient la mauvaise idée de contrevenir à la demande de leur employeur. Imaginons un commerce de détail, la supérette du coin, le Machin-Truc Market, où l’on tente d’imposer à un salarié de venir le dimanche : ayant d’autres activités, des loisirs, des passions, il refuse. Le gérant pourrait bien trouver là un prétexte opportun pour modifier le contrat de travail – les horaires, par exemple. Au sein d’un article uniquement dérogatoire, cet amendement vise donc à introduire une protection contre ces éventuelles mesures de rétorsion.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a repoussé un amendement identique à celui-ci à un mot près, et comme celui-ci satisfait par la référence du texte au premier alinéa de l’article L. 3132-25-4 du code du travail, lequel dispose : « Une entreprise ne peut prendre en considération le refus d’une personne de travailler le dimanche pour refuser de l’embaucher. Le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail. » Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 258.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 67 Nombre de suffrages exprimés 63 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 33 Contre 30
(L’amendement no 258 est adopté.)