Amendement n° 257
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan des conditions de travail sur les chantiers et les différents sites durant les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024. Ce rapport met notamment en lumière le véritable nombre de personnes blessées et décédées durant les chantiers des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, analyse les méthodes du système d’exploitation des travailleuses et travailleurs et identifie les responsabilités institutionnelles et des grands groupes qui font appel à la sous-traitance en cascade. Ce rapport propose également des solutions pour améliorer ces conditions de travail pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2030.
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Exige un rapport sur les conditions de travail des JO 2024 pour prévenir les abus lors des futurs JO 2030.
Intention : Utiliser le bilan des JO 2024 comme un levier de contrôle pour verrouiller les standards sociaux des futurs grands événements sportifs.
L'amendement vise à imposer un bilan social et sécuritaire des chantiers des JO 2024. Le débat révèle une fracture profonde sur la réalité du terrain : l'opposition dénonce une exploitation des travailleurs et des risques mortels occultés par l'urgence des grands événements, tandis que la majorité rejette la demande en s'appuyant sur l'existence de comités de suivi déjà opérationnels et en qualifiant les alertes de « fake news ». Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de ne pas alourdir le cadre de contrôle par de nouveaux mécanismes de rapportage, privilégiant les instances de suivi existantes plutôt que de créer une obligation de reddition de comptes spécifique à la loi.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe La France insoumise demande un rapport évaluant les conditions de travail sur les chantiers et les différents sites durant les jeux de Paris 2024.
En juin 2018, le Comité d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 s’engageait dans une charte à « faire respecter les normes internationales du travail » et notamment le « travail décent ». En 2021, les chantiers en vue des Jeux olympiques et paralympiques (JOP) de Paris 2024 étaient lancés en grande pompe. « Nous accueillons normalement les Jeux olympiques et paralympiques en France tous les cent ans, il vaut mieux, mes chers amis, être au rendez-vous du monde », déclamait l’ex-Premier ministre Jean Castex.
La réalité s’est révélée toute autre. Conditions de travail indignes, exploitation des personnes sans papier, bilan humain faussé.
Au moment où les JOP 2030 sont en préparation, il paraît indispensable de faire le bilan social des JOP 2024 car les craintes sont fortes de voir le schéma des abus en matière de droit du travail se répéter. Le projet de loi du gouvernement comporte déjà des mesures de dérogation extrêmement inquiétantes, comme le travail du dimanche. Face aux contradictions entre ce qui est mis en avant par le gouvernement et les organisateurs des JOP et la réalité constatée, et face à l’opacité des méthodes privilégiant la rentabilité à tout prix nous avons également déposé une demande de commission d’enquête sur ce sujet. Nous la traduisons en demande de rapport.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 18/12/2025 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 257.
Nous souhaitons un rapport sur les conditions de travail sur les chantiers et les différents sites durant les Jeux de Paris 2024. Notre collègue Petit considère que cette question se résume à une méthode de calcul, mais notre pays est malheureusement le champion d’Europe des morts et des accidents du travail. Cela devrait nous faire réfléchir ! Je rappelle qu’il y a eu des morts sur les chantiers à Paris en 2024 lors de la préparation des JO. Nous n’avons pas pris les mesures qu’il fallait et la prévention n’est pas encore à la hauteur. Les syndicats ne cessent de nous alerter. Il est d’autant plus important d’avoir une vision précise des conditions de travail sur les chantiers que vous lancez les travaux des JO 2030 sous la pression de l’urgence et de la recherche d’efficacité, en faisant fi de toutes les normes sociales et environnementales. Faisons tout pour éviter des morts sur les chantiers des JO 2030 !
Quel est l’avis de la commission ?
Nous n’avons eu à déplorer aucun décès sur les chantiers de construction des équipements des JO 2024. Nous pouvons nous en réjouir. Il est important de véhiculer des vérités plutôt que des fake news. Je vous invite à lire les travaux du comité de suivi de la charte sociale de Paris 2024, composé principalement des partenaires sociaux et coprésidé par Bernard Thibault, ancien secrétaire général de la CGT – vous devez le connaître ! Avis défavorable sur cet amendement comme sur les deux suivants.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 257.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 66 Nombre de suffrages exprimés 57 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 14 Contre 43
(L’amendement no 257 n’est pas adopté.)