Amendement n° 255
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« V bis. – Les voies ou les portions de voies mentionnées aux I et II sont déterminées après consultation des communes concernées. »
Exposé sommaire
Le présent amendement propose une nouvelle rédaction de l’obligation de consultation des communes adoptée par la commission, pour s’assurer, d’une part, que la consultation soit préalable à l’identification des voies et, d’autre part, que les communes concernées par une voie de délestage fassent aussi l’objet d’une consultation préalable (et non seulement celles concernées par une voie réservée).
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 18/12/2025 — 1 intervention · Compte rendu intégral ↗
(Les amendements identiques nos 303 rectifié et 308 rectifié sont adoptés ; en conséquence, les amendements nos 29 et 255 tombent.)