Amendement n° 254
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
⚠ Ce que ça change vraiment · analyse IA
Suppression de la création d'un nouveau régime d'interdiction administrative de paraître, jugé trop flou et liberticide.
Intention : Empêcher l'extension des pouvoirs de police administrative en refusant la création d'un outil de restriction de mouvement fondé sur le soupçon plutôt que sur la preuve judiciaire. La tension réside dans l'arbitrage entre l'efficacité de la prévention sécuritaire (argument du gouvernement) et la protection de la liberté d'aller et venir contre l'usage de notions juridiques imprécises (argument de l'opposition).
L'amendement visait à supprimer l'article 34 qui instaure une nouvelle capacité pour l'administration d'interdire l'accès à certains lieux (grands événements) sur la base de « raisons sérieuses de penser » qu'une personne est une menace. Les opposants soutiennent que ce dispositif est une redondance dégradée des mesures Micas déjà existantes : là où les Micas sont encadrées, ce nouveau régime serait plus flou, sans limite de temps ou d'espace précise, et reposerait sur une appréciation purement administrative sans contrôle judiciaire préalable. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de multiplier les outils de prévention par l'exclusion, en créant un régime de restriction de mouvement qui échappe aux cadres de surveillance habituels.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es du groupe La France insoumise s'opposent fermement à cet article 34 qui crée un nouveau régime pérenne d'interdiction administrative de paraître dans les lieux où se déroulent de grands événéments (fan-zones comprises) pour des personnes jugées "dangereuses" par l'administration, y compris en dehors de toute condamnation. Nous proposons de le supprimer.
Ce nouveau régime s'inscrit dans une surenchère de restriction des libertés fondamentales et est absolument superflu : il est pensé pour être plus souple encore que le cadre existant sur les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (Micas), créé par la loi antiterroriste de 2017, et déjà largement durci ces dernières années.
Les Micas permettent au ministère de l'Intérieur d’assigner des périmètres de circulation restreints à des individus jugés dangereux pour une durée pouvant aller jusqu’à trois mois, y compris lorsque ces derniers n'ont jamais fait l'objet d'une condamnation. En effet, les Micas sont établies uniquement à partir de « notes blanches » (non signées) des services de renseignement. C'est ainsi l'administration qui s'appuie sur ses propres preuves.Une personne visée par une Micas peut être contrainte par celle-ci de se présenter périodiquement à la police ou à la gendarmerie, jusqu'à une fois par jour.
Enfin, depuis la loi de 2021, une Micas peut déjà être assortie d'une interdiction de paraître dans un ou plusieurs lieux déterminés se trouvant à l'intérieur dudit périmètre et "dans lesquels se tient un événement exposé, par son ampleur ou ses circonstances particulières, à un risque de menace terroriste." Soit l'équivalent des assignations à résidence prises dans le cadre de l'état d'urgence.
Le nouveau régime d'interdiction de paraître ici proposé pourrait cette fois concerner toute personne dont il existe des "raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité publique". Cette dernière notion ne recouvre aucune définition légale. La Défenseure des droits a rappelé dans un avis de 2017 que la notion de “raisons sérieuses” s’oppose à la réunion d’éléments matériels caractérisant des faits, et est de nature à bafouer les principes de légalité des délits et des peines et de sécurité juridique.
De même, il n'est limité ni dans le temps ni dans l'espace mais s'appliquerait à tous les lieux dans lesquels se tient un "grand évènement" ou "grand rassemblement". Or ces définitions ne sont définies nulle part dans la loi mais renvoyées à un décret.
Le Gouvernement s'entête dans des mesures liberticides et sécuritaires qui n'ont fait que s'additionner depuis dix ans. L'expérience des JOP de Paris 2024 montre pourtant bien que des Micas avaient été édictées à tort et à travers par le ministère de l'intérieur à l’encontre de personnes considéré comme "dangereuses" dans le contexte des JOP mais qui n'avaient jamais été condamnées, si bien que nombre d'entre elles ont ensuite été annulées ou suspendues à l'été 2024 par les tribunaux administratifs de Versailles et de Paris. Dans ces dossiers, la justice a fait état de manque d'"élément probant" caractérisant une menace pour la sécurité et l'ordre publics.
Ces Micas avaient pourtant eu le temps de produire leurs effets dramatiques. Comme le rapporte Le Monde, le périmètre fixé par une Micas édictée à l'encontre de Moustafa l’a empêché de se rendre à son travail à l'aéroport d'Orly, qu’il a perdu. Moustafa n'avait jamais fait l'objet de la moindre condamnation, et les faits qui avaient donné lieu à la "note blanche" (une altercation avec un voisin) en question avaient été classés sans suite pour « infraction insuffisamment caractérisée » deux mois plus tôt.
Pour les Jeux de Paris, jamais depuis 2015 et l’état d’urgence, autant de mesures de restriction de circulation n’avaient été prises par les autorités. Nous avons dénombré autant de Micas en 3 mois de JOP qu’en 7 ans.
Cette nouvelle tentative de restreindre la liberté fondamentale de circuler librement sur le territoire, limitée ni dans le temps ni dans l'espace, produira les mêmes effets. Un tel régime, qui créera de nouvelles formes d'assignation à résidence, et ce sur la seule base d’un soupçon administratif, est inacceptable.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 16/12/2025 — 96 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, nos 38, 77, 248, 250, 253, 254 et 270, tendant à supprimer l’article 34. Ces amendements de suppression font l’objet de demandes de scrutin public par les groupes Socialistes et apparentés et Rassemblement national. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Marie-José Allemand, pour soutenir l’amendement no 38.
Il vise à supprimer cet article, qui propose de créer une mesure d’interdiction de paraître pour les personnes ne faisant pas l’objet d’une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance. Il s’agit d’une atteinte directe et immédiate aux droits fondamentaux des personnes visées. S’il existe « des raisons sérieuses de penser que [leur] comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité publique », pourquoi ne pas tout simplement prendre une Micas ? Et si les personnes visées présentent une telle menace et qu’une Micas a déjà été prise à leur encontre, alors il est essentiel que les services de sécurité assurent leur surveillance. Le cas échéant, une surveillance discrète nous semble préférable, afin de pouvoir intervenir en cas de menace réelle.
La parole est à Mme Soumya Bourouaha, pour soutenir l’amendement no 77.
Je vais défendre l’amendement de ma collègue Faucillon, dont je partage les vues. Cette nouvelle mesure administrative d’interdiction de paraître doit être supprimée car en l’état du droit, l’autorité administrative dispose déjà d’un outil : les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance. Concrètement, les dispositions prévues par l’article signifient qu’une personne n’ayant commis aucune infraction et sans casier judiciaire pourrait se voir interdire l’accès à un lieu public, et donc être privée de sa liberté d’aller et de venir, sur les bases d’une simple appréciation administrative. Une telle mesure serait bien sûr prononcée sans contrôle du juge judiciaire.L’article procède donc d’une logique de prévention par l’exclusion qui inverse un principe fondamental : la restriction de liberté doit rester exceptionnelle, proportionnée et strictement encadrée. Pour toutes ces raisons, nous demandons sa suppression.
La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 248.
Nos interventions successives n’ont qu’un but : améliorer le texte. Nous disposons déjà des Micas, mesures administratives qui permettent de restreindre la liberté de circuler. Elles se sont multipliées pendant les derniers JO : on en a produit autant, pendant ces trois mois, que les sept années précédentes. Cependant – hélas ! –, un nombre considérable d’entre elles ont été cassées par les tribunaux administratifs ; il faut dire que les fameuses notes blanches, ces documents internes ayant trait aux individus jugés dangereux, sont produites par l’administration elle-même et servent ensuite à justifier ses propres décisions !Il fallait donc inventer un nouveau régime qui soit, si j’ose m’exprimer ainsi, plus flou encore que les Micas : le voilà donc, qui prend la forme de cette nouvelle interdiction administrative de paraître, fondée sur des « raisons sérieuses de penser [qu’un] comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité publique » – bref, sur les prédictions de Mme Irma. C’est la seule et unique raison d’être de cet article : les Micas ne vous ayant pas permis d’empêcher effectivement la circulation de tous les individus ciblés, vous inventez un nouveau régime dont les fondements sont encore plus flous ! Concrètement, cela signifie que son caractère liberticide est encore plus important.Enfin, comme certains de mes collègues l’ont dit, la Défenseure des droits a expliqué que cette notion de « raison sérieuse » n’était pas sérieuse et ne justifiait pas, en tant que telle, d’interdire à quelqu’un de se déplacer.
La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 250.
Je ne vais pas vous mentir : je trouve tout cela glaçant. Quand on en arrive à un tel niveau de renoncement aux libertés au profit d’une sorte de police politique – ce n’est peut-être pas le cas aujourd’hui mais demain, le Rassemblement national au pouvoir…
Allez, c’est reparti !
…n’aurait pas besoin de transformer notre corpus législatif pour user de ces Micas, ces mesures administratives de contrôle qui forment une sorte de police politique d’État ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Et Mélenchon non plus !
Ils s’y connaissent, en police politique d’État !
Le KGB !
Les notes blanches, qui peuvent mettre à l’index n’importe quel individu, ne sont même pas signées : c’est glaçant, n’est-ce pas ? Imaginons que demain, nous, LFI, prenions le pouvoir, et que nous considérions que les membres du Rassemblement national représentent un danger pour la République – ce qui est assez proche de la réalité, en vérité ;…
Quel aveu !
Il ne faut surtout pas que vous arriviez au pouvoir !
…nous pourrions ainsi les classer comme personnes dangereuses et ils n’auraient pas le droit d’approcher certains périmètres. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Qui juge que quelqu’un est dangereux ? Sur quels critères ? Et à qui appartient ensuite la base de données qui contient les informations sur la dangerosité de ces individus, ces fameuses notes blanches ? Il faut se poser la question ! Cela ne semble pas vous inquiéter mais enfin, la maîtrise et la gestion de cette base devraient être pour nous tous des sujets de préoccupation.
La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour soutenir l’amendement no 253.
Comme l’ont dit mes collègues, la notion de dangerosité est une notion floue, sur laquelle se fondent pourtant toutes les restrictions prévues par cet article – celles de la liberté d’aller et venir, du droit à une vie privée et familiale, ou du droit au travail – et le fait qu’une autorité administrative, qui, je le rappelle, n’est pas une autorité judiciaire, puisse prendre ces mesures attentatoires aux libertés fondamentales.Pourquoi est-ce dangereux ? Nous savons pertinemment que ces mesures présentées comme des moyens de lutte contre le terrorisme sont ensuite utilisées contre des militants écologistes et politiques.
Mais oui !
Nous l’avons vu pendant la COP21, où les mesures relevant de la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ont servi contre des militants écologistes, ou pendant les JO de 2024, où elles ont été utilisées contre les militants d’Extinction Rebellion, qui ont fait l’objet de gardes à vue préventives et d’interdictions de manifester.
Il faut vous demander pourquoi !
Nous savons donc à qui s’appliquera le nouveau régime d’interdiction administrative de paraître dans des lieux où se déroulent les JO !
Les terroristes !
Il ne va pas s’appliquer à de prétendus terroristes…
Mais si !
…mais aux gens qui viendront manifester parce qu’ils considèrent que les JO sont une grave atteinte à l’environnement…
Des écoterroristes !
…ou à n’importe quel syndicaliste ou militant – soit exactement ce qui se fait depuis huit ans.
Oh !
Enfin, je voudrais revenir sur certains propos qui témoignent de la pente sur laquelle – si j’ose dire – on file tout schuss. (Sourires et applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
N’oubliez pas de faire des virages ! C’est dangereux, sinon !
Certains collègues déclarent que nous n’avons pas besoin de ces mesures puisque nous disposons déjà des Micas. Mais les Micas sont en elles-mêmes déjà très dangereuses ! Avec elles, nous avons fait passer dans le droit commun les mesures relevant de la loi de 1955 relative à l’état d’urgence, qui était un régime d’exception. Il s’agit notamment de l’assignation à résidence, qui peut désormais s’appliquer à n’importe qui ! Pourtant, lorsque ces mesures ont été conçues, dans les années 1950, elles n’étaient censées s’appliquer qu’à de dangereux terroristes. (M. Jean-François Coulomme applaudit.)
Les personnes fichées S, ce serait quand même pas mal !
La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir l’amendement no 254.
Je souscris à tout ce que viennent de dire mes collègues. Il est tout à fait inquiétant de voir que les Jeux olympiques sont utilisés pour limiter les libertés individuelles, notamment la liberté d’aller et venir, et pour assigner à résidence.C’est pourquoi nous souhaitons supprimer l’article 34 : celui-ci crée un nouveau régime pérenne d’interdiction administrative de paraître dans des lieux où se déroulent de grands événements – fan zones comprises – pour des personnes jugées dangereuses par l’administration, y compris en dehors de toute condamnation ; ce dernier élément doit être souligné.Tout d’abord, ce nouveau régime s’inscrit dans une surenchère de restrictions des libertés fondamentales. Il paraît absolument superflu puisqu’il est conçu pour être plus souple encore que les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance – les fameuses Micas.En outre, la CNCDH alerte sur le manque de critères précis pour déterminer ce qu’est un « grand événement » – notion qui sera définie non pas par la loi, mais par décret. Elle sera ainsi laissée au pouvoir discrétionnaire des autorités.Enfin, comme l’a signalé ma collègue Gabrielle Cathala, la CNCDH pointe un usage intensif des mesures héritées de l’état d’urgence, dans une stratégie d’entrave administrative. Les Micas sont prises sur le seul fondement de notes blanches, ces documents transmis par les services de renseignement, non signés et non datés,…
C’est la Stasi !
Votre groupe s’y connaît en Stasi !
…que leur nature même rend difficiles à contester en cas de recours devant le juge.
La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement no 270.
L’article 34 marque un seuil supplémentaire dans la banalisation des outils issus de l’état d’urgence de 2015 et ne comble en réalité aucun vide juridique : le droit existant permet déjà d’interdire l’accès à de grands événements, notamment par le biais des Micas, largement utilisées lors des Jeux olympiques et paralympiques de 2024. Cette nouvelle mesure vise en réalité à maintenir des restrictions équivalentes sous une autre forme, au-delà de la limite constitutionnelle d’un an.Plus inquiétant encore, aucun lien avec une organisation terroriste ou un projet d’attentat n’est requis. Il suffirait de « raisons sérieuses de penser qu’un comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité publique » : le règne de la subjectivité absolue. Ce sont là des critères très proches de ceux de l’état d’urgence, lesquels ont permis de viser des militants, notamment écologistes. La CNCDH alerte clairement sur les risques d’arbitraire.Enfin, malgré son étiquetage JOP 2030, cette mesure sera permanente et applicable à tout grand rassemblement. Selon nous, l’ajout d’un tel outil – plus large, moins encadré et qu’il sera possible de dévoyer –, alors que l’administration dispose déjà de pouvoirs étendus, constitue une atteinte disproportionnée aux libertés publiques. (Mme Sandra Regol applaudit.)
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
Permettez-moi de prendre un peu de temps pour fournir quelques explications ; j’interviendrai ensuite plus brièvement pour donner mes avis.On ne peut pas tenir deux discours : se remémorer chaque 15 novembre (Murmures sur les bancs du groupe LFI-NFP) l’horreur des attentats et, en même temps, s’insurger contre des dispositifs tout à fait opérationnels pour lutter contre le terrorisme. Voilà de quoi nous parlons.Vous avez été plusieurs à rappeler, à juste titre, l’existence des Micas. Elles butent toutefois sur plusieurs écueils. Ces mesures sont en effet décidées par le ministère de l’intérieur sur le fondement de deux critères très précis – le fait que la personne soit en relation avec une organisation terroriste et qu’elle fasse l’apologie de son idéologie – et pour un délai contraint de trois mois. Par ailleurs, les deux tiers des Micas déployées pendant les JO l’ont été pour restreindre le périmètre de déplacement d’une personne mais aussi pour lui interdire l’accès à des lieux déterminés.En quoi consiste l’article 34 ? Il s’agit de créer une nouvelle mesure qui réponde aux besoins très spécifiques d’un grand événement – un concert ou, en l’occurrence, un événement sportif – en posant une interdiction de paraître d’une durée comprise entre un jour et deux mois. En effet, lorsque quatre Micas de trois mois se succèdent, la durée maximale de douze mois est atteinte, ce qui ne laisse plus d’outil pour interdire ces lieux à une personne suspectée.
Oui, précisément !
L’article 34 prévoit une mesure plus opérationnelle, tout à fait nécessaire face à un risque terroriste réel. Je ne peux pas laisser prospérer des fantasmes qui ne correspondent pas à la réalité. J’émets un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements de suppression.
Quel est l’avis du gouvernement ?
J’émets moi aussi un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements de suppression. Je considère que la première des libertés pour nos concitoyens est d’être en sécurité et qu’il est de notre devoir d’assurer cette sécurité par tous les moyens. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
La droite nous a dit ça des milliards de fois, pour faire n’importe quoi ! Nicolas Sarkozy, sors de ce corps !
L’article 34 tend à ouvrir au ministre de l’intérieur la possibilité, aux seules fins de prévenir la survenance d’actes de terrorisme et après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de République territorialement compétent, de prononcer, à l’égard de toute personne qui ne fait pas l’objet d’une Micas et pour laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace, une interdiction de paraître dans des lieux déterminés dans lesquels se tient un grand événement.Permettez-moi de citer l’avis du Conseil d’État – vous me direz qu’il ne s’agit que d’un avis, mais c’est lui qui nous éclaire lorsque nous prenons des dispositions législatives. Le Conseil d’État « relève d’abord que ces mesures, prises aux seules fins de prévention des actes de terrorisme et à l’exclusion de toute autre finalité, ne pourront être prononcées qu’à l’encontre de personnes qui présentent une menace d’une particulière gravité pour la sécurité publique. Le Conseil prend note de la volonté du Gouvernement, par ce choix, de prévenir toute utilisation de ce dispositif à des fins autres que celle énoncée. »Par ailleurs, il « estime que la mesure envisagée est suffisamment précise, limitée et justifiée dans ses finalités, sa portée et sa durée » et que ces dispositions sont donc « de nature à assurer une conciliation équilibrée entre l’objectif de prévention des atteintes à la sécurité publique et les libertés constitutionnellement garanties, notamment la liberté d’aller et venir. »En revanche, le Conseil d’État considérait que le délai de notification de quarante-huit heures était trop court. Afin de répondre à cette demande, un amendement sénatorial a porté ce délai à soixante-douze heures.
La parole est à M. le président de la commission des lois.
Le délai de notification de ces interdictions de paraître a effectivement été rallongé dès l’examen du projet de loi par la commission des lois du Sénat, qui l’a porté de quarante-huit à soixante-douze heures. Cette mesure est loin d’être arbitraire : elle prévoit bien sûr un recours juridictionnel et le temps nécessaire pour qu’il puisse être exercé.D’autre part, j’ai entendu dire à plusieurs reprises que la loi ne définissait pas ce qu’est un grand événement ou rassemblement. C’est faux ! L’article 211-11-1 du code de sécurité intérieure prévoit que les grands événements et les grands rassemblements soumis à un risque terroriste sont définis par décret, autrement dit par la voie réglementaire. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
C’est tautologique !
Ils sont donc tout à fait contrôlés et connus à l’avance. Il est donc parfaitement faux de dire que cette mesure est arbitraire – puisqu’il existe une possibilité de recours dont le délai a été rallongé – et que nous n’avons pas de définition précise de ces grands événements ou rassemblements.
Je suis saisie de demandes de scrutin public : sur les amendements nos 64, 190, 192, 193, 65, 21, 66 et 67, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement no 225, par les groupes Rassemblement national et La France insoumise-Nouveau Front populaire.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. René Pilato.
D’après vous, madame la ministre, la plus grande des libertés est de pouvoir se sentir en sécurité, n’est-ce pas ? Vous êtes au pouvoir depuis huit ans : ce n’est pas comme si nos règles sécuritaires, qui vont de plus en plus loin, avaient réglé nos problèmes de sécurité ! Il y a donc un problème d’appréciation.Ensuite, le fait même de fixer une jauge est arbitraire. Quelle jauge choisirez-vous pour un village de 3 000 habitants qui accueille un grand événement une fois tous les cinq ans ? Quelle jauge choisirez-vous ailleurs ?De même, raisonner à partir de la notion de dangerosité estimée est la porte ouverte à l’arbitraire. Au nom de quoi auriez-vous, madame la ministre, la même appréciation que moi de la dangerosité ? Une chose qui vous paraîtrait banale pourrait me paraître dangereuse, et vice versa. Sur quels critères les décisions de restreindre les libertés d’une personne se fonderont-elles si votre loi n’est pas précise ? C’est le sens de ces amendements de suppression. En somme, pourquoi créer un nouvel outil pour restreindre les libertés alors qu’il existe déjà tout un arsenal juridique ?
La parole est à M. Pierre Meurin.
Vous êtes tellement prévisibles ! Vous êtes en train non pas de défendre les libertés individuelles mais de préparer vos actions illégales pour polluer les Jeux olympiques ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
On n’a que ça à faire !
Vous êtes à côté de la plaque !
Vous l’avez avoué à deux reprises en évoquant vos amis militants ! Vous essayez de désamorcer tous les dispositifs de sécurité pour vous placer tranquillement hors la loi avec les militants – entre autres – d’Extinction Rebellion !Quoi qu’on pense de l’organisation des Jeux olympiques, un événement aussi massif nécessite des dispositifs de sécurité – et, vous m’excuserez, nous n’avons pas besoin de militants d’extrême gauche qui viennent passer des messages sur Gaza, ni de ceux d’Extinction Rebellion, sur l’impact carbone des Jeux olympiques.
C’est le droit et une liberté fondamentale !
Vous êtes en réalité en train de défendre vos amis qui préparent peut-être en ce moment même leurs cartes d’état-major pour déterminer où mettre le bazar pendant les Jeux olympiques !
Arrêtez ce délire !
Faut arrêter la fumette !
On vous voit ! À chaque fois qu’un dispositif de sécurité est présenté, vous voulez le supprimer ! En réalité, ces amendements de suppression visent à vous laisser la possibilité, comme à votre habitude, de foutre le bordel ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Nous parlons d’arbitraire ! Savez-vous ce que ça veut dire ?
La parole est à Mme Marie-José Allemand.
Il me semble que nous parlons moins de sécurité que d’utiliser la loi d’organisation des JOP pour prendre des mesures contre les libertés individuelles, ce qui est tout de même un peu fort. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)Madame la rapporteure, vous avez mentionné le 15 novembre, n’est-ce pas du 13 novembre que vous vouliez parler ? Auquel cas je ne suis pas certaine que les mesures dont nous débattons auraient servi à prévenir les attentats qui ont eu lieu.
Le 13 novembre, des gens ont été tués à la terrasse de cafés !
La parole est à M. Jean-Victor Castor.
Je vais vous parler d’une réalité qui ne concerne pas directement les JO, mais a trait aux libertés individuelles.En Guyane, en raison du narcotrafic, le gouvernement a instauré le « 100 % contrôle » : sur chaque vol, des jeunes sont empêchés de partir, non parce qu’ils transportent effectivement de la drogue, mais parce que la police les suspecte d’en transporter, considère qu’ils le font peut-être.
Eh oui !
Tous les jours, à l’aéroport Félix-Éboué, des personnes – des personnes malades, d’autres qui viennent passer des concours – sont privées de leur liberté de circuler ; elles perdent leur emploi, sont dans l’impossibilité de passer un concours, tout simplement parce qu’on est allé trop loin en matière de restriction de la liberté de circulation.Je veux attirer votre attention : nous allons de dérive en dérive. Au nom de principes justes – il faut lutter contre le narcotrafic ; il faut lutter contre le terrorisme –, on dépasse les bornes, on donne à l’autorité administrative trop de pouvoirs.
Oui !
Vous affirmez qu’il existe des recours, cher président Boudié, mais je suis désolé : ces recours ne sont pas possibles.
Si !
Non, ils ne le sont pas, car tout le monde ne dispose pas d’un accès au droit !
En effet !
Voilà ce qui se passe réellement, et qui ne manquera pas de se passer en cas d’adoption de cet article. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – M. Pierre Pribetich et Mme Lisa Belluco applaudissent également.)
Quel rapport avec les amendements ?
La parole est à Mme Sandra Regol.
Après m’être désinscrite, je souhaite finalement prendre la parole. Chers collègues, vous avez raison : nous voulons défendre le droit de manifester, de manifester son opinion, d’user de sa liberté d’expression, en dépit de dispositifs particulièrement sécuritaires, en l’occurrence dans le cadre de Jeux olympiques.En effet, le sport est politique : les plus grands événements sportifs, ceux qui ont marqué l’histoire, l’ont fait parce qu’ils étaient aussi l’occasion de prises de position politiques, parce que des militants sont intervenus au cours de ces JO et en ont fait un emblème pour des générations entières.Or ce que vous voulez développer, c’est un sport privé de sa base, de son caractère de moyen d’expression, notamment pour les classes populaires. Quant à nous, nous sommes très fiers de défendre l’idée que le sport est politique, qu’il représente, depuis les années 1940 jusqu’à aujourd’hui, un outil d’expression pour des millions et des millions de personnes à travers le monde. Quand la France accueille des Jeux, elle accueille aussi ce moyen d’expression. C’est exactement ce que nous voulons défendre par ces amendements de suppression, ne vous en déplaise : la liberté d’expression. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – M. Denis Fégné applaudit également.)
Allez, votons ! Nous sommes suffisamment éclairés.
La parole est à M. Stéphane Mazars.
Il convient de rappeler que l’article 34 tend à créer une mesure administrative autonome. Quand je vous écoute, collègues de gauche, notamment de La France insoumise, j’ai l’impression que vous regrettez que, dans les situations visées, on n’applique pas les Micas, pourtant bien plus attentatoires aux libertés que la mesure envisagée. En effet, en l’état du droit, si l’on veut s’assurer qu’une personne ne se rende pas dans une enceinte sportive, on est obligé de prendre une Micas, qui interdit à la personne non seulement de se rendre dans un stade, mais aussi de se déplacer, de sortir de chez elle.D’autre part, nous légiférons dans un cadre parfaitement connu, celui de la prévention de toute attaque ou menace terroriste, et nous nous appuyons sur une notion dont les pouvoirs administratif et judiciaire ont l’habitude en pareil cas : « toute personne qui constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité publique ». La procédure se veut, j’y insiste, très protectrice des libertés, puisque la personne se verra notifier la décision prise à son encontre soixante-douze heures avant son entrée en vigueur, ce qui lui laissera le temps d’introduire un référé-liberté, afin qu’un juge se prononce sur cette mesure.D’après mon collègue Castor, tout le monde ne pourrait pas accéder au juge dans le cadre d’une telle procédure. Non ! Nous vivons dans un pays qui offre à tout un chacun la possibilité de saisir le juge, notamment grâce à l’aide juridictionnelle, système qui est d’ailleurs tout à l’honneur de la France. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Je donne ici la parole à chacun des groupes qui souhaite s’exprimer. Pour les amendements suivants, nous entendrons un orateur pour et un orateur contre.La parole est à M. Laurent Croizier.
Nous avons un précédent : les Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024. La mesure proposée est moins attentatoire que les Micas, qui étaient alors en vigueur. Or qu’avons-nous vu quand nous regardions les spectateurs venus à Paris ? Des gens heureux, qui avaient le sourire, qui se sentaient en sécurité et qui l’étaient ! (Mme Blandine Brocard applaudit. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Au fond, vous ne défendez pas des personnes qui veulent manifester, vous ne défendez pas, contrairement à ce que vous dites, des militants écologistes.
Nous défendons les droits et libertés fondamentales !
Nous défendons l’État de droit !
Vous défendez des gens qui se promenaient – je ne parle pas des JO, mais de manifestations – avec des boules de pétanque, des marteaux ou des hachettes. Ne me dites que ce sont des militants écologistes, ce sont des voyous !
Ou des boulistes !
Ne me dites pas que, si des gens ont ce type de matériel sur eux, c’est pour défendre la planète !Il faut donc déployer de telles mesures, afin que les spectateurs puissent se sentir en sécurité.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 38, 77, 248, 250, 253, 254 et 270.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 165 Nombre de suffrages exprimés 164 Majorité absolue 83 Pour l’adoption 49 Contre 115
(Les amendements identiques nos 38, 77, 248, 250, 253, 254 et 270 ne sont pas adoptés.)