Amendement n° 245
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 9 et 10.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression des dérogations permettant la publicité des sponsors sur les monuments historiques et sites classés.
Intention : Verrouiller l'accès au patrimoine historique pour empêcher la marchandisation de l'espace public et des sites protégés par les partenaires commerciaux des Jeux.
L'amendement visait à interdire l'usage des monuments historiques et des sites protégés comme supports publicitaires pour les partenaires olympiques. Le débat révèle une fracture idéologique profonde : d'un côté, une volonté de sanctuariser le patrimoine et l'environnement contre une « pollution visuelle » et le marketing des multinationales ; de l'autre, une volonté de maintenir des dérogations exceptionnelles pour l'événement, tout en affirmant que le contrôle préfectoral et municipal suffit à limiter les abus. Le rejet de l'amendement confirme que le législateur privilégie la flexibilité commerciale et l'exploitation des sites emblématiques pour le sponsoring au détriment de la protection stricte du patrimoine.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, les député.es LFI souhaitent supprimer les alinéas 9 et 10 de l’article 3.
En effet, ces alinéas vise à lever temporairement les interdictions à la publicité des partenaires de marketing olympiques dans les villes hôtes sur le modèle des dérogations en vigueur lors des JOP 2024. Ces dérogations publicitaires faites aux dispositions du code de l’environnement privatisent l’espace public et incitent à la consommation débridée à l’heure d’une indispensable sobriété.
Les très nombreuses dérogations de l’article remettent en cause 30 ans d’efforts pour encadrer la publicité extérieure, notamment au sein des CDNPS (commission départementale de la nature, des paysages et des sites) pour adopter, améliorer et appliquer des règlements locaux de la publicité. Étant précisé que les soi-disant garanties apportées par l’alinéa 14 sont dérisoires au regard de l’extension majeure accordée aux possibilités de publicité.
Ainsi, les alinéas 9 et 10 prévoyant que les dérogations s’appliquent même sur les monuments historiques et dans les sites classés ou inscrits doivent être supprimés.
C’est un mauvais message face à la difficulté constante de faire respecter cette réglementation, et une clause injustifiable : aller jusqu’au monument historique pour faire la pub est une dérogation bien trop attentatoire et disproportionnée aux objectifs poursuivis.
Nous défendons également la suppression de l'ensemble des dérogations prévues au bénéfice des partenaires marketing qui profiteront de cet événément pour se racheter une respectabilité, de même que la suppression de l'ensemble de cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 16/12/2025 — 18 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisi de trois amendements, nos 233, 245 et 177, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l’amendement no 233.
Cet amendement de repli vise à réaffirmer une fois encore notre opposition aux dérogations environnementales inédites qui, en matière de publicité, seraient accordées au CIO ainsi qu’à ses partenaires commerciaux. L’article 3 prévoit d’ouvrir un véritable boulevard aux géants du sponsoring, autrement dit aux multinationales ultrariches qui polluent le plus, mais sont également les grands partenaires du CIO : Coca-Cola, premier producteur de plastique au monde, Air France, LVMH, Omega, EDF, autant de groupes dont le bilan climatique figure parmi les plus désastreux. (« Eh oui ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) C’est en leur faveur que nous dérogerions au droit de l’environnement : ne voyez-vous pas le problème ? En fait, dans cette histoire, rien ne va ; c’est pourquoi nous sommes farouchement opposés à ces dérogations. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Sur cet amendement no 233, je suis saisi par les groupes Rassemblement national et La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 245.
Cet article ne consiste qu’en dérogations à l’interdiction de polluer visuellement les paysages, les sites ; les alinéas 9 et 10, que cet amendement tend à supprimer, prévoient ainsi des possibilités d’affichage sur les bâtiments historiques. Alors que nous cherchons à réhabiliter le patrimoine français, les châteaux, les forts comme celui des Têtes, qui surplombe Briançon, est-ce pour les pavoiser d’affiches et de panneaux lumineux ? Ce serait abominable. Quitte à ce que soit bousillé le reste de la vue, ne laissons pas polluer nos merveilleux bâtiments historiques !
Sur cet amendement no 245 ainsi que sur le suivant, le no 177, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Olivier Fayssat, pour soutenir l’amendement no 177.
Si vous le voulez bien, monsieur le président, je soutiendrai par la même occasion les nos 173 et 181, qui viennent ensuite et sont également dus à Éric Ciotti. Tous trois visent en effet, sans priver de recettes publicitaires l’organisation des Jeux olympiques, à prendre des garanties en vue d’éviter les conséquences préjudiciables. Le premier protégerait nos monuments historiques de dommages irréversibles, le second empêcherait que ne soient mises en danger la faune ou la flore locales, le troisième prévoit des sanctions en cas de non-respect de ces dispositions : dura lex sed lex ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UDR et RN.)
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Dans le périmètre de 500 mètres autour des sites olympiques, les publicités au profit des sponsors devront faire l’objet d’une autorisation de l’autorité compétente en matière de police de la publicité – commune ou intercommunalité. Pour les publicités apposées sur des monuments historiques, l’autorisation relèvera de la compétence du préfet de région. La commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) pourra être sollicitée si le texte le prévoit ou si le préfet la saisit en opportunité. Nous sommes là assez loin du marketing à outrance que décrivent les exposés sommaires de ces amendements. Les efforts réalisés depuis trente ans, notamment au sein des CDNPS, afin d’encadrer la publicité extérieure ne seront pas balayés d’un revers de main ; les élus auront leur mot à dire. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis. Cela fait plusieurs fois que j’entends évoquer la perspective de publicités lumineuses : dans le cadre du dispositif que prévoit le texte, elles seront interdites. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Je mets aux voix l’amendement no 233.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 120 Nombre de suffrages exprimés 117 Majorité absolue 59 Pour l’adoption 29 Contre 88
(L’amendement no 233 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 245.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 117 Nombre de suffrages exprimés 110 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 23 Contre 87
(L’amendement no 245 n’est pas adopté.)