Amendement n° 244
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
Toute personne, ou l’entreprise qu’elle représente, visée à l’article 445‑1‑1 du code pénal, est exclue immédiatement de tout événement lié directement ou indirectement à l’organisation et au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030. Les contrats et partenariats liant la personne ou l’entreprise concernée avec les organisateurs de la manifestation sont caducs.
⚠ Ce que ça change vraiment · analyse IA
Exclut de l'organisation des JOP 2030 toute personne ou entreprise tentant de corrompre un acteur, opposant éthique sportive et pragmatisme juridique.
Intention : Sanctionner par l'exclusion immédiate les tentatives de corruption pour assainir l'environnement financier des Jeux, au risque de fragiliser la présomption d'innocence et la cohérence du droit pénal.
L'amendement visait à instaurer une mesure d'exclusion préventive et radicale des acteurs de la corruption (sportifs ou entreprises) des Jeux de 2030. Le débat révèle une fracture idéologique profonde : l'auteur lie la corruption financière à la recrudescence du dopage pour justifier une protection de l'intégrité sportive, tandis que les opposants dénoncent un amalgame entre les motivations psychologiques des athlètes et les flux financiers, tout en pointant une incohérence juridique majeure (une sanction qui interviendrait avant une condamnation pénale définitive et qui serait limitée à un seul événement). Le rejet confirme la volonté du législateur de ne pas créer de mécanismes de sanction administrative ou préventive déconnectés du calendrier et des procédures pénales classiques.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose de prendre des dispositions renforcées dans la lutte contre le dopage, dans un sens qui protège davantage les athlètes qu’ils ne les expose aux puissances de l’argent.
Ainsi, nous considérons qu’il convient d’exclure immédiatement de tout événement lié directement ou indirectement à l’organisation et au déroulement des JOP 2030 toute personne, ou l’entreprise qu’elle représente, cherchant à corrompre un acteur de cet événément.
En effet, la manne financière qui rejaillit sur les sportifs est la cause essentielle des scandales de dopage à répétition, qui sont le reflet d’une financiarisation du sport international de haut niveau.
En 1999, une vingtaine de membres du CIO sont impliqués dans le versement de fonds occultes pour accorder les olympiades à Salt Lake City. En 2004, Siemens est accusée de livrer des ports de vin à des politiciens et hauts fonctionnaires grecs afin d’obtenir le contrat de sécurité des jeux d’Athènes. La manne financière qui rejaillit sur les sportifs est la cause essentielle des scandales de dopage à répétition, qui sont le reflet d’une financiarisation du sport international de haut niveau.
Le 20 septembre 2017, un énième scandale a été découvert par Le Monde, mêlant l’ancien trésorier de la Fédération internationale d’athlétisme, suspendu à vie en janvier 2016 suite aux affaires de dopage, le fils de l’ancien président de la Fédération internationale, suspect central des versements occultes au sein de la Fédération et lors de l’attribution des olympiades de 2016 (Rio) et 2020 (Tokyo) et un ex-champion mondial de saut à la perche, membre du comité exécutif du CIO et vice-président de la Fédération internationale d’athlétisme.
Pour éviter que de tels scandales se réitèrent, nous devons prendre des dispositions renforcées.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 18/12/2025 — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 244 portant article additionnel après l’article 10.
Nous revenons à la lutte contre la corruption et à la question de la probité. Les grands événements sportifs brassent des sommes considérables ; il est donc nécessaire de mettre en place des dispositifs de prévention – nous avons compris que cela ne vous intéressait pas –, mais aussi de pouvoir sanctionner les personnes pénalement impliquées.Toute personne – sportif ou membre de l’organisation – impliquée dans de tels délits doit pouvoir être exclue de l’organisation des Jeux.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement a été rejeté par la commission. Votre exposé sommaire procède à un amalgame entre le dopage, les manipulations de compétitions sportives et, plus largement encore, les méfaits de l’argent dans le sport. Même si je ne méconnais ni les problèmes liés à la marchandisation du sport ni le fléau que représentent les tentatives de manipulation des compétitions sportives, je ne crois pas qu’un sportif se dope d’abord pour l’argent qu’il espère en tirer. Il a surtout le désir irrépressible de briller, quel qu’en soit le prix.
Sûrement, oui !
En outre, le lien que vous prétendez établir entre la lutte contre le dopage et la tentative de manipulation des Jeux de 2030 par des sponsors me laisse sceptique.Enfin, votre amendement ne fonctionne pas : vous proposez de créer une sorte de peine complémentaire, prononcée avant la condamnation pénale définitive, puisque les personnes sont celles visées par l’article 445-1-1 du code pénal, et non celles condamnées sur son fondement.Autre incohérence, la peine serait limitée aux Jeux de 2030. Avis défavorable donc.
(L’amendement no 244, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)