Amendement n° 243
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
⚠ Ce que ça change vraiment · analyse IA
Suppression de l'article pour éviter un pouvoir excessif de l'exécutif face au risque d'atteintes aux libertés.
Intention : Verrouiller le domaine de la loi pour empêcher l'exécutif d'utiliser la transposition technique comme un cheval de Troie pour introduire des mesures intrusives (analyses génétiques) sans débat parlementaire.
L'amendement visait à supprimer une habilitation législative permettant au Gouvernement de transposer le futur Code mondial antidopage par ordonnances. Le débat révèle une tension fondamentale entre l'impératif de conformité internationale (éviter le retrait de compétitions pour non-respect des standards de l'AMA) et la protection de la souveraineté parlementaire et des libertés individuelles (notamment le droit à l'inviolabilité du patrimoine génétique). Le rejet de l'amendement, malgré l'engagement du Gouvernement à soumettre ultérieurement un projet de loi de ratification au Parlement, confirme la volonté du législateur de conserver une voie rapide (l'ordonnance) pour s'adapter aux évolutions normatives internationales, quitte à assouplir le contrôle parlementaire immédiat.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent de supprimer cet article.
Celui-ci revient à entériner les larges pouvoirs de l’exécutif en matière de transposition du code mondial antidopage, non seulement en ratifiant des ordonnances déjà édictées mais en lui permettant de refaire un usage pérenne de cette prérogative, sans même que l’on sache quelles adaptations dans le droit français sont ici envisagées.
En outre ce pouvoir ne se limiterait pas à la transposition du code mondial puisqu'il devrait aussi permettre au Gouvernement de prendre des ordonnances pour “renforcer la lutte contre le dopage”, soit de manière très large.
Le Conseil d’Etat, dans son avis sur ce projet de loi, l'a dit très clairement : le texte n’indique pas “avec une précision suffisante les mesures susceptibles d’être prises par voie d'ordonnances ainsi que leur domaine d’intervention”, au risque d’empiéter sur le domaine de la loi.
Cet article revient à placer le Parlement face au fait accompli. Pourtant, rien n'empêche le gouvernement d’inscrire à l'ordre du jour un projet de loi de transposition au moment opportun. La date d’entrée en vigueur du nouveau code mondial antidopage, 2027, laisse largement le temps de mettre en route une procédure législative classique et respectueuse du Parlement.
Cette habilitation permettrait entre autres, au gouvernement de “Renforcer l’efficacité du recueil et du partage d’informations ainsi que des enquêtes permettant d’établir des violations des règles de lutte contre le dopage ou des infractions pénales relatives au dopage”, soit des mesures potentiellement intrusives voire liberticide, et ce sans s'embarrasser du Parlement !
Cet article appelle d'autant plus à notre vigilance que l’article 4 du PJL de 2023 relatif à l’organisation des Jeux de Paris était d'une teneur similaire, et particulièrement problématique : sous prétexte de mettre en conformité le droit national avec le Code mondial antidopage, le Gouvernement a ainsi autorisé aux fins de mettre en évidence la présence et l’usage d’une substance ou d’une méthode interdite, la conduite d’analyses sur la base de l’examen de caractéristiques génétiques ou en la comparaison d’empreintes génétiques des sportifs.
Tout comme le Conseil d’État qui avait alerté sur un risque d’atteinte excessive au droit à la vie privée des concernés, nous avons contesté cette mesure liberticide d’exception, qui déroge aux dispositions de principe du code civil qui n’autorisent l'examen des caractéristiques génétiques constitutionnelles d'une personne qu'à des fins médicales ou de recherche scientifique ou l'identification d'une personne devant le Conseil constitutionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 18/12/2025 — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 243, tendant à la suppression de l’article.
L’article 10 nous semble présenter une faille légistique. Il habilite le gouvernement à transposer dans le droit français, par ordonnance, les principes de la nouvelle version du code mondial antidopage, qui sera appliquée à partir de 2027 ; c’est déjà ce qui s’était passé pour les JOP 2024.Contourner ainsi le Parlement sur un sujet important, qui touche aussi bien à la probité des Jeux qu’à la santé de nos athlètes, n’est pas acceptable. Le code mondial antidopage autorise notamment des contrôles basés sur des analyses génétiques, ce qu’interdit normalement la loi française – elle ne les permet qu’à des fins médicales, et non dans le cadre de contrôles antidopage.Nous suggérons de supprimer l’article le temps que le Parlement soit consulté et examine une loi adaptant ce code pour le mettre en conformité avec le droit français.
Quel est l’avis de la commission ?
Monsieur Coulomme, j’ai encore en mémoire le risque que la France avait couru en 2023 de se voir retirer l’organisation des Jeux 2024…
C’est vrai !
…en raison d’une non-conformité avec les règles de l’Agence mondiale antidopage. Pour plus de sérénité, il me semble sain de prévoir dès maintenant, dans la loi, l’adaptation au futur code mondial antidopage prévu pour janvier 2027 – presque demain.Je vous rejoins cependant sur un point : le champ de l’habilitation est large ; pour cette raison, nous avons demandé à la ministre que, contrairement à l’habitude installée ces dernières années, le Parlement soit saisi du projet de loi de ratification, de façon à exercer son contrôle sur l’ensemble des dispositions prises sur la base de l’article 10. La ministre s’y est engagée en commission. Si elle réitère son engagement, peut-être accepterez-vous de retirer votre amendement ? Si ce n’est pas le cas, mon avis sera défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
J’ai effectivement pris cet engagement en commission, et je le réitère en séance publique. Avis défavorable.
La parole est à M. Jean-François Coulomme.
Puisque vous prenez cet engagement, l’article 10 ne se justifie plus et nous pourrions le supprimer, par cohérence. Nous plaidons pour que l’Assemblée nationale soit saisie d’un projet de loi afin d’assurer la mise en conformité de nos lois avec le code mondial antidopage. Nous maintenons l’amendement, car la promesse que vous nous faites ne pourra pas se concrétiser tant que nous ne l’aurons pas sous les yeux.
La parole est à M. Joël Bruneau.
Monsieur Coulomme, vous faites preuve de souverainisme mal placé. Il s’agit d’une compétition internationale et tous les athlètes qui y participent doivent être soumis à un contrôle antidopage uniforme – c’est évident. Si chaque pays imposait sa propre méthode de contrôle, les sportifs ne seraient pas traités équitablement.
Mais ce n’est pas le problème ! Vous ne connaissez pas le sujet !
Mais si, c’est cela le problème !
(L’amendement no 243 n’est pas adopté.)