Amendement n° 241
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant
« La Nation se fixe pour objectif d’octroyer à l’Agence française anticorruption les moyens humains et financiers nécessaires pour procéder aux contrôles prévus par la présente loi et à l’ensemble de ses missions prévues à l’article 3 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. »
Ce que ça change · analyse IA
Garantir à l'AFA des moyens budgétaires et humains suffisants pour exercer ses missions anticorruption — tension entre intention normative et compétence budgétaire
Intention : Forcer l'État à doter l'AFA de ressources adéquates en inscrivant cette obligation dans la loi, plutôt que de la laisser à la merci des arbitrages budgétaires successifs, afin que l'agence puisse effectivement enquêter sur les infractions financières au lieu de compter sur l'autocontrôle des entreprises.
L'amendement propose d'inscrire dans la loi un objectif de dotation adéquate de l'AFA, en réaction aux scandales du COJOP (enquêtes du PNF, soupçons de détournement, rémunérations opaques). L'exposé sommaire et le débat révèlent que l'AFA, créée par la loi Sapin II, souffre depuis sa création d'une chronique insuffisance budgétaire qui l'empêche de remplir sa mission de prévention et de détection des atteintes à la probité — notamment à cause des coupes répétées dans les ETP. Les auteurs cherchent à transformer une contraint opérationnelle en obligation légale. Cependant, la commission rejette l'amendement en arguant qu'une disposition purement déclarative n'a aucune portée normative et que seule la loi de finances peut affecter les crédits budgétaires avec précision. Le débat révèle un désaccord de fond sur la question : faut-il exprimer dans une loi ordinaire une intention politique sur l'allocation de ressources (stratégie de plaidoyer législatif), ou réserver cette compétence à l'acte budgétaire ? Le rejet signale que le législateur refuse de transformer un vœu pieux en norme, même déclarative.
Exposé sommaire
Par cet amendement les député.es de la France insoumise proposent que la nation se donne pour objectif de garantir des moyens concrets et suffisants à l’Agence française anticorruption (AFA) pour lui donner les moyens de ses missions.
Cet article qui lui donne compétence pour contrôler la “qualité et l’efficacité” des procédures de prévention et de détection des atteintes à la probité mises en place notamment au sein du COJOP ; de la SOLIDEO Alpes 2030 et ses filiales est bienvenu.
L’organisation des Jeux de Paris a été émaillée de nombreux scandales, qui tiennent notamment en ce que le fonctionnement, de même que la rémunération des membres du CIO mais aussi du COJOP sont volontairement maintenus dans le flou. L'AFA et la Cour des comptes avaient signalé des risques d'atteintes à la probité et de conflits d'intérêts au sein du COJOP et de la SOLIDEO dès 2021.
Désormais, le président du COJOP de Paris Tony Estanguet est visé par une enquête ouverte par le PNF relativement à sa rémunération. L’organisation des Jeux de Paris fait déjà l’objet de trois autres enquêtes financières distinctes, notamment pour des soupçons de favoritisme et de détournements de fonds publics lors de l’attribution des marchés.
Cependant cet article ne résoudra rien à lui seul : en 2021, un rapport révélé par Médiapart, rédigé conjointement par des membres de l’Inspection générale des finances (IGF) et de l’Inspection de la justice (IGJ) relativisait notamment l’apport de l’AFA, crée en 2017 par la loi Sapin II. En effet cette dernière, dont le but était d’imposer des plans de prévention de la corruption aux acteurs publics comme privés n’a pas été “relayée par des mesures complémentaires”.
Nous appelons à doter l’AFA (et à la police spécialisée chargée des enquêtes) de moyens à la hauteur de ces ambitions : interrogé dans le cadre de notre mission d’évaluation de la lutte contre la délinquance financière en 2018, son directeur, Charles Duchaine pointait le manque de moyens humains et financiers qui affecte son service, dénonçant les coupes dans les ETP dès les premières années de l’agence, ce qui a engendré un véritable cercle vicieux entravant la détection des infractions financières, qui ne donnent lieu ensuite qu’à peu d’actions pénales.
Le nombre d’ETP n’a jamais pu atteindre l’objectif figurant dans l’étude d’impact de la loi Sapin II, ce qui a impliqué de “sacrifier certaines missions”.
Il en résulte que la prévention et de la détection des infractions financières, repose donc en grande partie sur le bon vouloir des entreprises amenées à s’autocontrôler (puisque la loi Sapin II a imposé à chaque entreprise une charte de protection collective visant à prévenir les comportements frauduleux).
Sans moyens conséquents, une telle disposition restera au stade de la coquille vide.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 18/12/2025 — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 241.
Comme vous tenez à l’organisation de ces JOP, vous devez avoir à cœur que la meilleure image possible s’en dégage. Pourquoi, alors, avoir voté contre le comité d’éthique ? Mme la ministre fronce les sourcils. Soyons clairs : dans l’esprit des Français, et à juste titre, le Cojop et autres organismes ne se caractérisent pas par une honnêteté sans faille.
La région non plus !
La preuve en est donnée par les trois enquêtes menées par le parquet national financier, les soupçons de détournement de fonds et les questionnements autour de la rémunération très élevée du président du Cojop. Nous voulons donc donner les moyens suffisants et nécessaires à l’Agence française anticorruption.
Quel est l’avis de la commission ?
Cette disposition, que vous souhaitez inscrire dans la loi, serait dépourvue de toute portée normative. Qui plus est, c’est à la loi de finances qu’il revient d’affecter les dépenses du budget de l’État, d’une manière d’ailleurs beaucoup plus précise que celle que vous proposez dans votre amendement. La commission a donné un avis défavorable, que je maintiens.
(L’amendement no 241,
repoussé
par
le
gouvernement, n’est pas adopté.)