Amendement n° 239
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les juridictions françaises sont compétentes dans le cadre de l’exécution du contrat ville hôte. »
Ce que ça change · analyse IA
Réintroduire la compétence des juridictions françaises pour les litiges du contrat ville hôte, contre l'arbitrage exclusif imposé par le CIO.
Intention : Préserver l'accès aux juridictions françaises et l'ordre public français face à une clause arbitrale qui confère au CIO un pouvoir discrétionnaire sans limite, afin de garantir que l'État et les collectivités territoriales conservent au moins un recours contentieux sur leur propre territoire.
L'amendement conteste la clause compromissoire qui confère au CIO un pouvoir arbitral exclusif, excluant les tribunaux français alors que l'exécution du contrat se déroule intégralement en France. L'auteur y voit une atteinte à la souveraineté et à l'ordre public français (articles 2060 du code civil et L432-1 du code des relations entre le public et l'administration interdisent aux collectivités de compromettre). Le débat révèle une tension fondamentale : le gouvernement accepte une subordination quasi-totale aux règles du CIO au nom de l'intérêt général des JOP, tandis que l'opposition dénonce l'absence de démonstration de cet intérêt général et l'asymétrie du rapport de force (l'État et les collectivités concèdent tout sans contrepartie juridictionnelle). Le rejet de l'amendement consolide cette subordination volontaire.
Exposé sommaire
Par cet amendement les député.es LFI souhaitent insérer un alinéa permettant de réintroduire la possibilité de recourir à des juridictions françaises dans le cadre de litiges lié à l’exécution du contrat ville hôte.
En effet, l’article 4 prévoit la régularisation de l’introduction de la clause compromissoire dans le contrat olympique en contradiction avec les articles 2060 du code civil et L432‑1 du code des relations entre le public et l’administration.
L’interdiction pour les collectivités territoriales de compromettre répond pourtant à des questions à la fois d’ordre public et permet de réaffirmer la place de l’État dans le règlement de litiges. La totale soumission des porteurs du projet (et notamment l’État qui apportera de conséquentes garanties financières) au CIO, qui n’a pourtant aucune valeur supra légale, est déjà problématique en termes de souveraineté.
La clause compromissoire telle qu’inscrite dans le contrat ville hôte est particulièrement attentatoire, dans la mesure où elle exclut toute possibilité de recours à des juridictions françaises alors même que l’exécution du contrat s’effectue intégralement sur le territoire français.
À titre d’exemple l’organisation de l’Euro de 2016 de foot prévoyait le recours à l’arbitrage qui était envisagé comme possibilité concomitamment avec application de la loi française, ce qui est exclu pour les JOP 2030 puisque la seule alternative prévue à l’arbitrage est la loi suisse.
Il est à noter par ailleurs que la régularisation a posteriori de cette clause compromissoire, et alors que notre droit expose le caractère non rétroactif de la loi, ne peut se faire que sur la base d’un intérêt général national. Or, comme nous l’avons déjà expliqué, cet intérêt général n’a pas été débattu ni démontré dans ce projet.
Pour toutes ces raisons, nous souhaitons à minima que les juridictions françaises restent compétentes concernant d’éventuels litiges.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 18/12/2025 — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur article 4, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 239.
C’est un amendement de repli qui vise à réintroduire la possibilité de recourir à des juridictions françaises. D’abord, parce que nous contestons le dispositif juridique qui permet le règlement des litiges survenant dans l’exécution du contrat hôte, et parce que le fondement qui permet d’échapper aux juridictions françaises est le caractère d’intérêt général des JOP. Vous l’avez compris, nous contestons ce critère – d’autant plus que vous ne l’avez jamais établi.Cet amendement introduit un minimum de transparence. S’il y en avait, il apparaîtrait que le CIO impose des choses aux communes – pourquoi se priverait-il, puisqu’on le laisse faire –, ce qui est inacceptable.Vous mesurez, amendement après amendement, que la seule chose que le gouvernement a démontrée, est qu’il a tout – je dis bien : tout – concédé aux organisateurs des JOP, alors qu’on sait que ce ne sont pas des anges.
Eh oui !
Je suis saisi de demandes de scrutin public : sur l’article 5 par les groupes Socialistes et apparentés et La France insoumise-Nouveau Front populaire, ainsi que sur les amendements identiques nos 282 et 314 par les mêmes groupes. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable, pour les mêmes raisons que pour l’amendement précédent.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable également.
(L’amendement no 239 n’est pas adopté.)