Amendement n° 238
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la dérogation permettant aux personnes publiques de recourir à l'arbitrage (TAS) plutôt qu'aux tribunaux étatiques.
Intention : Protéger la souveraineté judiciaire de l'État et la transparence de l'action publique en refusant que des litiges d'intérêt général soient tranchés par une instance privée et supranationale.
L'amendement visait à supprimer l'article 4 qui crée une exception à l'article 2060 du Code civil. En autorisant les clauses compromissoires dans les contrats liés aux JOP 2030, la loi permet de soustraire des litiges (commerciaux, administratifs ou sociaux) à la compétence des juridictions françaises au profit du Tribunal Arbitral du Sport (TAS). Le débat révèle une opposition frontale entre la nécessité pragmatique de respecter les standards du CIO pour garantir l'organisation des Jeux et la défense de la souveraineté juridictionnelle et de la transparence publique face à un arbitrage privé et confidentiel.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent de supprimer cet article.
Cet article permet que le contrat « hôte » des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 signé entre le CIO et d’autre part, le CNOSF et les régions AURA et PACA comportent des clauses compromissoires. Cette autorisation vaut également pour les conventions d’exécution du contrat conclues entre les personnes publiques et le CIO ou le CIP en vue de la planification, de l’organisation, du financement et de la tenue des Jeux.
Ces dernières excluent la compétence des juridictions étatiques en cas de litige, prévoyant à la place le recours à l’arbitrage. Concrètement les éventuels arbitrages sur des litiges relatifs à l’interprétation, à la validité et à l’exécution du contrat hôte et des futurs contrats conclus pour l’exécution de ce dernier, seront de la prérogative du Tribunal Arbitral du sport (TAS), comme prévu dans le contrat de ville hôte. A titre de comparaison, le TAS a été saisi de 28 litiges pour les jeux olympiques de Rio.
Il s’agit d’une dérogation à l’article 2060 du code civil qui interdit aux personnes publiques de recourir à l’arbitrage. Il est interdit de compromettre certains litiges, tels que “les contestations intéressant les collectivités publiques et les établissements publics et plus généralement dans toutes les matières qui intéressent l'ordre public”.
Dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d'Etat a pourtant considéré que "l'intérêt national" lié à l'organisation des JOP justifie cette dérogation.
Notre groupe est opposé aux clauses compromissoires, a fortiori lorsqu’elles font sortir du champ judiciaire des pans entiers du droit commercial. Ces clauses typiques du droit des affaires ont été créées initialement pour simplifier les “affaires”, et imposent la confidentialité des décisions rendues suite aux éventuels litiges.
Elles sont donc peu compatibles avec l’intérêt général, et d’autant moins dans le cadre d’un événement public national de telle ampleur, pour lequel il existe précisément un contrat hôte particulièrement opaque.
En outre nous refusons de reconnaître un quelconque intérêt national aux JOP, véritable machine à engraisser des acteurs privés déjà richissimes et aux coûts dévastateurs sur les plans économiques, sociaux, et environnementaux.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 18/12/2025 — 17 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 238, tendant à supprimer l’article.
Revenons au cœur du sujet. Cet article est un des plus contrariants de ce projet de loi que vous voulez imposer, nous l’avions déjà exposé lors de l’examen de la motion de rejet préalable. Le contrat hôte prévoit que la France renonce à sa souveraineté juridictionnelle. C’est quand même extraordinaire, et cela illustre à quel point c’est la mauvaise gestion de la Macronie qui a mis le pays en faillite, tant vous êtes de mauvais négociateurs.D’abord, vous n’avez pas réussi à négocier la collecte des recettes fiscales nécessaires pour équilibrer notre budget. Pire, alors que vous étiez seuls face au CIO – les deux autres candidats avaient été éliminés car n’acceptant pas les clauses que le CIO voulait leur imposer –, vous aviez l’occasion de négocier et de refuser que des juridictions extranationales règlent les litiges de tous ordres qui pourraient résulter de l’exécution du contrat hôte – litiges commerciaux, administratifs, sportifs.Le contrat hôte contient une clause compromissoire, alors qu’elles sont interdites pour les personnes publiques par l’article 2060 du code civil. On crée une dérogation absolument scandaleuse.De plus, les juridictions habilitées à régler ces litiges pourront bénéficier d’une clause de confidentialité à cause desquelles on ne pourrait pas connaître les motifs des décisions rendues. Cette opacité est symptomatique de la façon dont vous avez mal géré le pays depuis tant d’années.
Quel est l’avis de la commission ?
L’article 4 autorise le recours à des clauses compromissoires dans le contrat hôte des JOP 2030, ainsi que dans ses conventions d’exécution, par dérogation à l’article 2060 du code civil qui interdit aux personnes publiques de recourir à l’arbitrage. Il valide ainsi la clause compromissoire contenue dans le contrat hôte signé le 9 avril 2025 par le Comité national olympique et sportif français (CNOSF), les régions Aura et Paca, et le CIO. Il permet l’insertion d’une telle clause dans les futures conventions d’exécution de ce contrat.Le recours à une telle procédure est habituel pour les événements sportifs internationaux. Le même mécanisme avait été prévu pour les JOP 2024 en application de la loi de 2018 relative à leur organisation. Comme d’autres dispositifs, on peut estimer que ces clauses sont léonines,…
Eh bien, bravo !
…mais on ne peut y déroger sans renoncer à l’organisation des Jeux.
Ce n’est pas vrai ! Le CIO aurait cédé !
De plus, le Conseil constitutionnel a rappelé que l’interdiction du recours à l’arbitrage par les personnes publiques était de valeur législative et non constitutionnelle. Par conséquent, on peut déroger à ce principe par une disposition législative expresse.
Ben tiens !
J’émets donc un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à M. Éric Coquerel.
Nous sommes au cœur du problème que pose cette loi d’exception, justifiée par les JOP. Mme la rapporteure nous a expliqué que pour avoir les JOP, il fallait accepter qu’un pouvoir supranational – le CIO – soit autorisé à déroger à toutes nos règles sociales, environnementales, d’affichage publicitaire, etc. En conséquence, ce n’est pas le droit français qui primerait mais des tribunaux internationaux sur lesquels la France n’a pas de prise. Ce n’est pas acceptable. Ce problème est au cœur de la mise en cause de l’organisation des JOP telle qu’elle se fait.Madame la rapporteure, vous dites que sans cela, nous n’aurions pas pu organiser les JOP. Je ne crois pas. Il y a un rapport de force avec le CIO que nous n’avons pas suffisamment exercé.Je connais bien les JOP. Ils ont fait partie de mon métier pendant plusieurs années. Il y a de moins en moins de villes qui concourent pour les JOP, tellement les coûts sont élevés pour le pays organisateur – souvenez-vous du coût des JOP 2024. Il n’est pas vrai d’estimer que nous n’aurions pas de rapport de force nous permettant de refuser que le CIO nous impose des règles qui ne sont plus acceptables.
Eh oui !
Je ne suis pas d’accord pour que nous votions ce genre de dispositifs qui fait de la France une sorte de zone franche, de zone dérégulée. Au nom de quoi ? Au nom du droit international ? Au nom de règles qui pourraient prévaloir en raison de l’intérêt général ? Non ! Au nom des JOP. Eh bien, ils n’en valent pas la chandelle. Nous ne devrions pas accepter ce genre de lois.
(L’amendement no 238 n’est pas adopté.)