Amendement n° 236

Le principe est toujours le même : nous demandons un minimum de contribution. Vous avez exonéré les entreprises participant à l’organisation des Jeux de toutes les taxes, impôts et cotisations sociales, aussi la moindre des choses serait de faire en sorte que les très grosses entreprises qui afficheront des publicités pendant les Jeux paient une taxe proportionnelle à la durée d’affichage.Ce n’est pas grand-chose, presque un amendement d’appel, en quelque sorte, pour montrer que si le gouvernement et les régions avaient eu un peu de courage et avaient réalisé qu’il n’y avait plus qu’eux en lice pour les JO, nous aurions certainement eu un pouvoir de négociation nous permettant de rééquilibrer les choses et de refuser l’ensemble des clauses léonines qui nous sont infligées. L’amendement no 237 tend à obtenir une petite contribution ; vous le voyez, en proportion, ce sont des pièces jaunes, les pièces jaunes de Mme Macron, en quelque sorte.

Quel est l’avis de la commission ?

Comme vous le savez, 75 % du financement des Jeux proviennent de financements privés. Imposer une taxation sur ces affichages aurait pour impact de limiter fortement l’attrait des sponsors pour les Jeux et de réduire d’autant leur contribution financière. Cette taxation aurait donc aussi un coût pour les finances publiques. De plus, je pense que vous connaissez l’existence de la taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures (TLPE). Le texte ne prévoyant pas de dérogation à cette taxe, il semblerait qu’elle s’applique. Votre amendement me paraît donc en partie satisfait.L’avis de la commission est donc défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

L’amendement no 237 est satisfait car ces publicités relèvent bien, je vous le confirme, du champ d’application de la taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures. L’application de cette taxe entraînera bien des recettes pour les communes.Vous êtes donc exaucé.

La parole est à Mme Élisa Martin.

Pas tout à fait ! En effet, vous avez soumis les communes aux diktats du Cojop, en particulier en leur imposant le non-respect du règlement local de publicité. Par conséquent, un certain nombre d’entre elles seront envahies d’affichages publicitaires. Nous pourrions augmenter le taux de cette taxe ou, étant donné qu’il s’agit de fiscalité locale, au moins leur laisser la possibilité de l’augmenter – pourquoi pas ?J’en viens à la répartition de 75 % de financement privé et de 25 % de financement public. Malheureusement, ce n’est pas tout à fait juste, car vous oubliez dans ce compte l’impact sur les services publics de santé, par exemple. Vous avez tendance à ne compter que ce qui est apparent sans prendre en considération l’impact sur les services publics. Le nombre de visiteurs sera multiplié à un moment où les services publics globaux, en particulier les services de santé des Alpes, seront mis à rude épreuve – sans mauvais jeu de mots –, même si les visiteurs sont moins nombreux que pour les JO de Paris. Il faudra répondre à tous ces besoins.Il faut donc tout compter, sinon on se raconte des choses qui ne sont pas tout à fait exactes.

La parole est à Mme la ministre.

Du fait de la libre administration des collectivités, celles-ci peuvent délibérer chaque année pour augmenter les tarifs de la taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures. Ce n’est pas plus compliqué que cela. Vous êtes donc satisfaite. (M. Jean-François Coulomme s’exclame.)

C’est un peu plus compliqué !

La parole est à M. Joël Bruneau.

Nous sommes dans l’à-peu-près : Mme Martin nous a expliqué que Coca-Cola faisait 50 milliards de bénéfices, mais c’est là le chiffre d’affaires de l’entreprise.

Ah non !

Si, si. Cela a une certaine importance. Le montant de la TLPE relève effectivement de la décision de chacune des communes. Je précise simplement que le taux de la TLPE s’appliquera durant toute l’année pour les commerçants et afficheurs de la commune et non pas seulement pour les trois semaines d’événements. Le principe est bien celui de la libre administration des communes, qui prendront cela en considération.

Je mets aux voix l’amendement no 237.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        46        Nombre de suffrages exprimés                42        Majorité absolue                        22                Pour l’adoption                12                Contre                30

Sur les amendements nos 280 et 176 et sur l’article 3, je suis saisi par les groupes Socialistes et apparentés et La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?

Comme vous le savez, quand la flamme olympique ou la flamme paralympique a traversé nos territoires, c’était un moment très bref, seulement quelques heures la plupart du temps, au maximum une journée. Le passage de la flamme a permis à nos territoires de se sentir pleinement concernés par les Jeux, d’en être proches du fait qu’une partie des Jeux se déroulait localement. Je regrette d’ailleurs à titre personnel que le passage de la flamme ne soit pas plus démocratiquement réparti : selon moi, tous les départements devraient en bénéficier selon leurs moyens. J’ai regretté que le département du Lot n’ait pas pu accueillir la flamme en 2024. Il me semble donc normal que des exceptions, semblables à celle des sites olympiques mais adaptées à l’échelle de la flamme, soient prévues dans des bornes raisonnables.L’avis de la commission est donc défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Avis défavorable.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        48        Nombre de suffrages exprimés                48        Majorité absolue                        25                Pour l’adoption                10                Contre                38