Amendement n° 235
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 13.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient le contrôle des élus locaux sur la publicité, face à une dérogation prévue pour les sponsors d'événements.
Intention : Sanctuariser la compétence des élus locaux pour limiter l'invasion publicitaire, en s'opposant à une exception qui favoriserait les intérêts privés des sponsors au détriment de l'esthétique et de la gestion urbaine des communes.
L'amendement visait à empêcher que les dérogations liées aux événements sportifs ou culturels ne court-circuitent les règlements locaux de publicité (RLP). En proposant de soumettre ces affichages à l'autorisation de l'autorité de police de la publicité (commune ou intercommunalité), l'auteur cherchait à préserver la hiérarchie des normes locales. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de privilégier la fluidité de l'exploitation commerciale des événements sur la protection de l'espace public décidée par les municipalités.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe La France insoumise souhaite aborder la question spécifique de la dérogation aux règlements locaux de publicité.
Cette dérogation est d’autant plus choquante qu’elle vient mettre à mal tout le travail des élus locaux en la matière. Elles remettent en cause 30 ans d’efforts pour encadrer la publicité extérieure, notamment au sein des CDNPS (commission départementale de la nature, des paysages et des sites) pour adopter, améliorer et appliquer des règlements locaux de la publicité.
En effet, le règlement local de publicité définit une ou plusieurs zones où s'applique une réglementation plus restrictive que les prescriptions du règlement national.
Ainsi, des villes qui seraient plus vertueuses en termes d’affichage publicitaire verraient leurs décisions court-circuitées par ce projet de loi et pour un évènement dont nous connaissons toutes les défaillances d’un point de vue démocratique, économique, social et environnemental.
Cela est d'autant plus choquant que les bénéfices tirés de ce matraquage publicitaire ne bénéficieront aucunement aux collectivités locales.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 16/12/2025 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 235 et 237, par les groupes Rassemblement national et La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement no 236, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 235.
Vous l’aurez compris, nous sommes attachés aux règlements locaux de publicité, élaborés par des élus dûment désignés pour, entre autres, accomplir ce travail qui consiste à amoindrir voire à effacer la publicité de l’espace public. Comme je l’expliquais tout à l’heure, il importe en effet de refuser la privatisation de celui-ci, qui doit continuer, dans toutes ses dimensions, d’appartenir à tous, même si la suppression des panneaux JCDecaux – ces grands panneaux qui dominaient nos villes – s’est rarement opérée sans polémiques. Par ailleurs, je ne voudrais pas vous paraître tatillonne ou mesquine, mais en tout état de cause, ces élus qui se sont battus pour que la publicité cesse d’envahir les agglomérations vont se retrouver dans une situation où les décisions qu’ils ont prises ne seront plus respectées. Ils n’auront rien à y gagner, absolument rien.
Quel est l’avis de la commission ?
Je vais me répéter : les publicités au profit des sponsors installées dans un périmètre de 500 mètres autour des sites devront être autorisées par l’autorité compétente en matière de police de la publicité – commune ou intercommunalité –, et les CDNPS pourront être sollicitées si le texte le prévoit ou si le préfet décide d’une saisine en opportunité. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis. Quant à l’affirmation selon laquelle les élus n’auraient rien à gagner à ce dispositif, nous y reviendrons tout à l’heure, lorsqu’il sera question des recettes.
Je mets aux voix l’amendement no 235.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 111 Nombre de suffrages exprimés 109 Majorité absolue 55 Pour l’adoption 24 Contre 85
(L’amendement no 235 n’est pas adopté.)