Amendement n° 234
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« de 500 mètres de distance autour »
les mots :
« limité à l’enceinte ».
Ce que ça change · analyse IA
Réduit la zone de publicité aux seuls sites olympiques pour contrer l'invasion visuelle des abords.
Intention : Sanctuariser les espaces naturels et urbains en limitant les dérogations publicitaires aux seuls sites de compétition, afin de protéger le paysage et de limiter l'influence des multinationales.
L'amendement visait à supprimer le périmètre de 500 mètres autour des sites olympiques pour restreindre la publicité aux seules enceintes des équipements. Le débat révèle une opposition frontale entre une vision de protection du paysage et de la biodiversité (contre la « pollution visuelle » et le consumérisme) et une logique de rentabilité économique. Le rejet de l'amendement confirme que le législateur privilégie la sécurisation des investissements des partenaires marketing au détriment de la préservation de l'environnement local et de l'autonomie des règlements municipaux de publicité.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe La France insoumise entend limiter les dérogations à la publicité des partenaires de marketing olympique autorisée par les dispositions de l’article 3 aux limites de l’enceinte de chaque site lié à l’organisation et au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques 2030.
Cet article dispose que, du trentième jour précédant celui de la cérémonie d’ouverture des jeux Olympiques de 2030 au quinzième jour suivant la date de la cérémonie de clôture des jeux Paralympiques de 2030, la publicité faite au profit des partenaires de marketing olympique, au sens du contrat hôte, puisse être autorisée dans un périmètre de 500 mètres de distance autour de chaque site lié à l’organisation et au déroulement des JOP 2030. Ce périmètre doit être délimité par arrêté ministériel.
Cette disposition est insuffisamment circonscrite dans le temps et dans l’espace. Nous considérons que la publicité est une pollution visuelle notoire avec des impacts certains sur la biodiversité et sur le paysage et que cet article permet déjà toute une série de dérogations aux règlements locaux de publicité. Nous proposons par ailleurs de le supprimer dans son ensemble.
Les organisateurs des jeux prétendent mettre en œuvre un événement écologique et responsable, comme ils l’ont déjà prétendu pour les Jeux de 2024. Ces Jeux se sont pourtant soldés par une addition pour l’environnement salée et des retombées économiques pour l’État et les collectivités bien plus faibles qu’escomptées, pour un coût total faramineux. Les dérogations publicitaires se sont pleinement inscrites dans ce système et n’ont en réalité bénéficié qu’aux multinationales.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 16/12/2025 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur l’amendement no 234, je suis saisi par les groupes Rassemblement national et La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir cet amendement.
Vous voudrez bien nous excuser, mais je vous avais prévenus : on ne vous lâche pas. (Protestations sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.) Où est-il indiqué que les élus locaux devront être consultés ? Je constate que sont prévues des dérogations aux règlements locaux de publicité, je lis que les élus seront informés d’un certain nombre d’affichages publicitaires – ça veut dire ce que ça veut dire –, que « la publicité sur les véhicules terrestres » – un comble en montagne – sera autorisée, là encore par dérogation, etc. À la dimension locale s’ajoute surtout la dimension consumériste, c’est pourquoi, afin d’éviter qu’elle n’envahisse la nature et les bâtiments classés, cet amendement vise à restreindre la publicité aux équipements eux-mêmes.
Quel est l’avis de la commission ?
Comme en matière temporelle, le périmètre spatial prévu par le texte relève d’un juste équilibre : 500 mètres, cela permet de couvrir les abords d’un site sans pour autant s’étendre au sein de grands espaces. Ensuite, je le répète, il faut rester conscient de l’engagement financier de ces partenaires. Enfin, les sites en question, liés à l’organisation et au déroulement des JOP de 2030, seront identifiés par arrêté conjoint des ministres chargé de l’environnement et chargé des sports. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 234.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 122 Nombre de suffrages exprimés 122 Majorité absolue 62 Pour l’adoption 25 Contre 97
(L’amendement no 234 n’est pas adopté.)