Amendement n° 233
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
I. – A la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« , par dérogation aux interdictions d’affichage : ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 à 13.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer les dérogations publicitaires pour les partenaires du CIO sur les monuments historiques et naturels, craignant un « matraquage publicitaire » au détriment du patrimoine.
Intention : Empêcher la monétisation de l'image du patrimoine français au profit de grandes marques polluantes, en refusant les dérogations environnementales que le gouvernement accorde aux sponsors olympiques sous le motif de « partenariat ».
L'amendement vise à interdire les dérogations au code de l'environnement permettant aux sponsors olympiques d'afficher de la publicité sur les bâtiments classés monuments historiques ou sites naturels protégés. Les auteurs arguent que ces dérogations, copiées du modèle Paris 2024, profitent à des multinationales polluantes (Coca-Cola, LVMH, Air France) sans bénéfice collectif et contredisent les objectifs de sobriété écologique. Le Conseil d'État avait relevé l'insuffisance de l'étude d'impact. La commission et le gouvernement ont rétorqué que le dispositif impose une autorisation préfectorale et que les publicités lumineuses y sont interdites, encadrant ainsi le « marketing à outrance » redouté. L'amendement a été rejeté (29 pour, 88 contre), révélant que la majorité accepte ces dérogations sous condition de contrôle administratif plutôt que de suppression pure.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, les député.es de la France insoumise rappellent leur opposition par principe aux dérogations publicitaires aux dispositions du code de l’environnement qui privatisent l’espace public et incitent à la consommation débridée à l’heure d’une indispensable sobriété.
Ces dérogations, extrêmement larges, permettent aux entreprises érigées en partenaires du Cojop ou du CIO de réaliser un véritable matraquage publicitaire.
Par cet amendement nous refusons les dérogations relatives à la publicité au profit des partenaires marketing de l’événement pour les bâtiments classés monuments historiques ou monuments naturels, calquées sur le même modèle que pour Paris 2024.
Sur ces dispositions, le Conseil d’État a jugé que l’étude d’impact présentée par le Gouvernement était insuffisante : elle « ne contient aucun élément relatif à leur application pendant les jeux d’été de Paris 2024, ni aucune indication portant sur l’organisation des jeux d’hiver des Alpes Françaises 2030, qui justifieraient que l’on y recoure de nouveau et dans les mêmes conditions alors pourtant que des différences notables existent entre les JO d’été et ceux d’hiver, s’agissant notamment de la localisation des sites, des besoins d’équipement et de l’affluence. »
Ce marketing à outrance qui ne bénéficiera qu’à des multinationales qui profiteront de l’ampleur de l’événement pour s’adonner à des opérations de respectabilité, n’est pas tolérable et encore moins au détriment de notre patrimoine national, de l’environnement et des règlements locaux de publicité.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 16/12/2025 — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisi de trois amendements, nos 233, 245 et 177, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l’amendement no 233.
Cet amendement de repli vise à réaffirmer une fois encore notre opposition aux dérogations environnementales inédites qui, en matière de publicité, seraient accordées au CIO ainsi qu’à ses partenaires commerciaux. L’article 3 prévoit d’ouvrir un véritable boulevard aux géants du sponsoring, autrement dit aux multinationales ultrariches qui polluent le plus, mais sont également les grands partenaires du CIO : Coca-Cola, premier producteur de plastique au monde, Air France, LVMH, Omega, EDF, autant de groupes dont le bilan climatique figure parmi les plus désastreux. (« Eh oui ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) C’est en leur faveur que nous dérogerions au droit de l’environnement : ne voyez-vous pas le problème ? En fait, dans cette histoire, rien ne va ; c’est pourquoi nous sommes farouchement opposés à ces dérogations. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Sur cet amendement no 233, je suis saisi par les groupes Rassemblement national et La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 245.
Cet article ne consiste qu’en dérogations à l’interdiction de polluer visuellement les paysages, les sites ; les alinéas 9 et 10, que cet amendement tend à supprimer, prévoient ainsi des possibilités d’affichage sur les bâtiments historiques. Alors que nous cherchons à réhabiliter le patrimoine français, les châteaux, les forts comme celui des Têtes, qui surplombe Briançon, est-ce pour les pavoiser d’affiches et de panneaux lumineux ? Ce serait abominable. Quitte à ce que soit bousillé le reste de la vue, ne laissons pas polluer nos merveilleux bâtiments historiques !
Sur cet amendement no 245 ainsi que sur le suivant, le no 177, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Olivier Fayssat, pour soutenir l’amendement no 177.
Si vous le voulez bien, monsieur le président, je soutiendrai par la même occasion les nos 173 et 181, qui viennent ensuite et sont également dus à Éric Ciotti. Tous trois visent en effet, sans priver de recettes publicitaires l’organisation des Jeux olympiques, à prendre des garanties en vue d’éviter les conséquences préjudiciables. Le premier protégerait nos monuments historiques de dommages irréversibles, le second empêcherait que ne soient mises en danger la faune ou la flore locales, le troisième prévoit des sanctions en cas de non-respect de ces dispositions : dura lex sed lex ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UDR et RN.)
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Dans le périmètre de 500 mètres autour des sites olympiques, les publicités au profit des sponsors devront faire l’objet d’une autorisation de l’autorité compétente en matière de police de la publicité – commune ou intercommunalité. Pour les publicités apposées sur des monuments historiques, l’autorisation relèvera de la compétence du préfet de région. La commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) pourra être sollicitée si le texte le prévoit ou si le préfet la saisit en opportunité. Nous sommes là assez loin du marketing à outrance que décrivent les exposés sommaires de ces amendements. Les efforts réalisés depuis trente ans, notamment au sein des CDNPS, afin d’encadrer la publicité extérieure ne seront pas balayés d’un revers de main ; les élus auront leur mot à dire. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis. Cela fait plusieurs fois que j’entends évoquer la perspective de publicités lumineuses : dans le cadre du dispositif que prévoit le texte, elles seront interdites. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Je mets aux voix l’amendement no 233.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 120 Nombre de suffrages exprimés 117 Majorité absolue 59 Pour l’adoption 29 Contre 88
(L’amendement no 233 n’est pas adopté.)