Amendement n° 232

L’amendement no 175 tend à soumettre tout engagement public financier à des clauses d’engagement en faveur de l’insertion sociale, de l’emploi local et du respect de l’environnement.Vous n’êtes pas sans savoir que le 26 novembre, le Cojop, la Solideo Alpes 2030 et les huit organisations syndicales et patronales représentatives au niveau interprofessionnel ont signé la charte sociale, économique et environnementale des Jeux olympiques et paralympiques des Alpes françaises 2030 au siège du CNOSF en présence de la ministre Marina Ferrari. Cette charte a pour objectif de définir et de promouvoir des engagements économiques, sociaux et environnementaux ambitieux. Les engagements environnementaux s’inscrivent dans le cadre de la feuille de route environnementale que l’État, le Cojop Alpes françaises 2030 et la Solideo Alpes 2030 sont en train d’élaborer.L’amendement no 175 est ainsi satisfait. Par exemple, le point 7 de la charte consiste à « promouvoir une commande publique responsable, à travers une stratégie responsable des achats, en intégrant des clauses sociales et environnementales ambitieuses ».L’avis de la commission est défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Effectivement, l’amendement no 175 est satisfait puisque la charte couvre les différents thèmes que vous avez évoqués. Défavorable.

La parole est à Mme Élisa Martin.

Cette charte n’a pas de pouvoir contraignant ; elle ne donne qu’une indication. De surcroît, vous venez vous-même, en une sorte d’aveu, de déclarer que la feuille de route environnementale était en cours de rédaction. Je n’en dirai pas plus : c’est suffisamment clair ainsi.

Je mets aux voix l’amendement no 175.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        148        Nombre de suffrages exprimés                145        Majorité absolue                        73                Pour l’adoption                19                Contre                126

La parole est à M. Alexis Jolly.

L’article 3 vise à encadrer de manière temporaire et strictement limitée les règles de publicité applicables dans le cadre des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver Alpes françaises 2030.Il ne s’agit ni d’un blanc-seing ni d’une remise en cause durable du droit de l’environnement mais d’un dispositif dérogatoire ciblé, proportionné et borné dans le temps. Concrètement, l’article 3 permet de déroger jusqu’au quinzième jour suivant la cérémonie de clôture des Jeux paralympiques à certaines restrictions prévues par le code de l’environnement pour les dispositifs supportant exclusivement les emblèmes olympiques et paralympiques. Ces dérogations sont encadrées, soumises à déclaration préalable et assorties de garanties fortes en matière d’insertion paysagère, de sécurité et de respect du cadre de vie.Pour cette même période, l’article prévoit également des dérogations au bénéfice des partenaires de marketing olympique, tels que définis dans le contrat de ville hôte. Ces partenaires pourront installer des dispositifs publicitaires sur des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou dans un périmètre de 500 mètres autour des sites olympiques. Là encore, ces dérogations ne sont ni générales ni permanentes, car elles sont strictement limitées aux sites concernés, à la durée des Jeux et à leurs abords immédiats.L’article encadre aussi les dispositifs liés au relais de la flamme olympique et de la flamme paralympique avec des périmètres précis, des durées courtes et une information obligatoire des maires et des représentants. Il ne s’agit pas d’une dérégulation mais d’une organisation temporaire adaptée à un événement exceptionnel.

C’est une vraie publicité !

En définitive, cet article permet de concilier l’organisation d’un événement international majeur, les engagements contractuels de la France et le respect de nos principes environnementaux. Il ne s’agit pas d’affaiblir le droit existant mais de l’adapter temporairement, de façon encadrée et responsable, à une situation exceptionnelle.Le groupe Rassemblement national soutiendra donc l’article 3. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

La parole est à Mme Élisa Martin.

Ben voilà, on a tout compris, c’est le RN qui veut organiser les JO ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

Élue en 2027, c’est Marine Le Pen qui inaugurera les JO !

On a enfin compris qui était derrière tout ça ! (Sourires.) Non, il faut être sérieux ! La présence majeure et structurante de la publicité renvoie à ce que sont désormais les Jeux olympiques : ils sont fondés sur le consumérisme. Nous pouvons le décider ou le refuser. J’attire votre attention sur le fait que ces publicités dépasseront le temps de l’organisation des Jeux olympiques, puisqu’elles seront affichées trente jours avant et quinze jours après, dans un périmètre large. Même les bâtiments classés pourront être concernés – comme vous l’avez dit.Mais enfin, quelle drôle d’idée ! On nous dit que les Jeux olympiques promeuvent la France, les beaux paysages et le patrimoine français, mais ce n’est pas le cas : ils seront couverts de tas de bouteilles Coca-Cola. (Protestations sur les bancs des groupes EPR et DR.)

Quelle pique gratuite !

Un élément majeur qui explique la colère des élus locaux est que vous vous asseyez sur leurs décisions, en particulier sur les règlements locaux de publicité. Certaines villes ou intercommunalités, par exemple, ont refusé les affiches de 4 mètres sur 3 et les publicités grand format. Mais vous prenez le règlement local de la publicité, vous le mettez à la poubelle et vous voulez afficher des publicités pour Omega et Coca-Cola. Ce n’est pas acceptable. Nous avons voté il y a dix jours la loi portant création d’un statut de l’élu local et voilà ce que vous faites ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à M. le rapporteur.

Je répondrai de manière un peu longue…

S’il y a des arguments…

…et assez complète aux deux interventions, en anticipant sur l’examen des amendements que nous aborderons par la suite.L’article 3 crée des dérogations limitées dans le temps et l’espace…

Non !

…au règlement national et aux règlements locaux de publicité, afin d’autoriser les affichages publicitaires. Les dérogations aux dispositions applicables en matière d’affichage publicitaire sont nécessaires au respect du contrat hôte et à l’équilibre financier du projet. Comme vous le savez, le budget des Jeux est abondé à 75 % par des recettes privées et à 25 % par des financements publics. Sans tomber dans l’excès, il me semble que ces dispositions, semblables à celle des JOP de Paris 2024, permettent un certain équilibre. Compte tenu de cette part de financement privé, les partenaires de marketing souhaitent pouvoir mettre en avant leur participation, ce qui paraît normal.

C’est normal ?

De plus, vos amendements tendent à réduire le champ des exceptions. Or il faut être conscient de ce que sont les Jeux. Outre les questions matérielles du montage et du démontage des installations, qui ne peuvent avoir lieu le jour même des cérémonies d’ouverture et de clôture, il est important de rappeler que les Jeux sont une fête où le sport est célébré ; or cette célébration passe par ces affichages temporaires.

Oh là là ! Vive la planète !

Les exceptions que permet l’article 3 peuvent être regroupées en trois ensembles : d’abord, l’affichage des symboles olympiques et paralympiques, qui constitue l’exception la plus large ; ensuite, la publicité au profit des partenaires marketing des Jeux ; enfin, l’installation d’un dispositif de compte à rebours dans les communes accueillant un site olympique ou paralympique – cette dernière disposition a été introduite par le Sénat.

Ça, c’est Omega !

Ces dérogations seront limitées dans le temps et circonscrites dans l’espace. De plus, des mesures ont été prises pour garantir l’insertion architecturale et paysagère des dispositifs ainsi que le respect de la sécurité des personnes et des usagers de la route. Il est à noter que la majorité de ces affichages sera soumise à diverses procédures. Le pavoisement, hors enseignes et préenseignes, sera soumis à déclaration préalable auprès de l’autorité de police de la publicité.La publicité faite au profit des sponsors sur les sites liés au déroulement ou à l’organisation des Jeux sera soumise à autorisation préalable auprès de l’autorité de police de la publicité ou du préfet de région. L’installation de publicités faites au profit des sponsors sur le parcours et dans les étapes des relais des flammes olympique et paralympique doit faire l’objet d’un contrat conclu entre les sponsors officiels et le Cojop. Ce contrat devra veiller au respect des impératifs paysagers et de sécurité.Par comparaison, pour les Jeux de Paris 2024 qui étaient caractérisés par la présence de nombreux monuments historiques présentant une forte sensibilité, l’application de ces dispositions n’a pas soulevé de difficulté ni d’opposition particulières. C’est la raison pour laquelle il est considéré que, transposée aux territoires de montagne également sensibles dans la perspective de la préservation des paysages, la disposition présente les garanties suffisantes pour une application adaptée.Enfin, dans l’avis du Conseil d’État, l’article 3 relève des dispositions n’appelant pas d’observations particulières.Pour être complet, j’ai regardé en détail les dérogations prévues. L’affichage publicitaire pour les partenaires marketing et les sponsors sera autorisé trente jours avant la cérémonie d’ouverture et quinze jours après. Celui des symboles olympiques le sera à partir de la publication de la loi et jusqu’à trente jours après la cérémonie. Enfin, pour la flamme, les affichages seront permis quinze jours avant son passage dans une ville ou un village, et jusqu’à sept jours après. Ces limites me semblent raisonnables.

Je suis heureux de voir que M. Jolly est familier du code de l’environnement, car j’avais plutôt compris, en l’écoutant hier soir, qu’il voulait le brûler.Revenons à l’article 3, qui ouvre largement la porte aux dérogations en matière de publicité – panneaux géants, affichages commerciaux sur des monuments historiques ou dans des espaces naturels. En effet, cet article permettra aux partenaires marketing des Jeux d’envahir littéralement nos espaces et nos paysages, y compris les lieux les plus protégés.Or les Jeux doivent rester un événement sportif. Ils ne doivent pas devenir une vitrine XXL ouverte à tous les champs du possible et à tous les vents pour les publicités des multinationales. Nous proposons donc de supprimer l’article 3, afin de recentrer les Jeux sur le sport, de limiter les dérives mercantiles et de protéger notre cadre de vie et nos biens communs.

Nous n’avons pas envie que nos montagnes soient travesties en supports pour des publicités de Coca-Cola, d’Omega ou d’autres sponsors et annonceurs tout aussi peu recommandables. Si la caméra mondiale se porte sur nos territoires, nous aimerions montrer ce qu’ils ont de plus beau, c’est-à-dire la neige immaculée sur des sommets vierges de tout affichage qui les souillerait.Nous nous opposons à toutes les dérogations au code de la publicité qui sont prévues dans cet article. Ce sont les épreuves sportives qui doivent attirer du monde, pas les publicités. Il est vrai que le CIO tire le plus gros de ses rentes de la négociation des droits de retransmission. Or on n’a pas affaire ici à des entreprises philanthropiques, puisqu’elles se nourrissent des publicités qu’elles hébergent. Nous sommes donc pour la suppression de l’article.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable pour les raisons évoquées précédemment.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Avis défavorable. Madame Martin, vous avez un certain sens du spectacle, mais permettez-moi de vous rappeler que l’implantation de ces dispositifs publicitaires sera soumise à l’autorisation des élus locaux. Je suis désolée, mais on ne va pas s’asseoir sur leur avis !

Ce n’est pas vrai ! Ce n’est pas ce qui est écrit !

Madame Martin, levez la main et je vous donnerai la parole.

Il n’empêche que c’est faux !

La parole est à M. Joël Bruneau.

Cela fait une heure que nous dissertons sur les premiers articles de ce texte. En tant qu’ancien dirigeant d’un club d’athlétisme, je voudrais rappeler comment fonctionne globalement le mouvement sportif, que ce soit dans le cadre des Jeux olympiques ou d’une compétition nationale.Quand on souhaite accueillir les championnats de France, on se porte candidat auprès de la Fédération française d’athlétisme, qui impose un cahier des charges – et, généralement, une cotisation. Il y est expressément prévu que les sponsors, c’est-à-dire les partenaires privés qui financent la Fédération, soient mis en valeur. C’est ce qui est fait, non pas pour rendre service aux publicitaires, mais parce que l’accueil d’un championnat permet de développer la pratique du sport, en montrant le sport de haut niveau aux jeunes pratiquants.Pour les Jeux olympiques, c’est exactement la même démarche. C’est grâce aux partenaires privés que l’argent public est moins sollicité – cela a déjà été dit. L’argent public, madame Martin, sert prioritairement au sport éducatif, au sport du quotidien et au sport santé.

Si seulement !

Le spectacle sportif international doit donc être financé avant tout par des partenaires privés. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR ainsi que sur quelques bancs du groupe DR.)

La parole est à Mme Marie Mesmeur.

Mon collègue Coulomme a parlé des montagnes. Je vous invite maintenant à faire un petit exercice de projection : jamais un député breton n’accepterait que des publicités pour Coca-Cola ou Total soient installées sur la Pointe du Raz ou sur l’île Vierge. Jamais ! (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.) C’est pareil pour nos montagnes. Respectez notre nature, où qu’elle soit !Madame la ministre, on ne retiendra pas de votre intervention que vous voulez protéger la nature et nos concitoyens, car vous ne l’avez pas dit. Vous venez de mentir en affirmant que les élus locaux décideraient du cadre et des conditions d’installation des publicités, notamment près de nos monuments historiques et dans la nature.

Ce n’est pas ce que j’ai dit !

C’est le Conseil d’État qui en décidera, d’après votre texte, alors même qu’une loi portant création d’un statut de l’élu local vient d’être votée ! Encore une fois, vous mentez à la représentation nationale, vous interprétez le droit comme vous le voulez et vous ne protégez ni notre nature ni nos concitoyens de ces publicités qui sont seulement destinées à engranger des bénéfices commerciaux !

Oh ! Quel manque de respect !

C’est vraiment scandaleux ! Vous préférez faire de la publicité pour le capitalisme plutôt que protéger notre nature !

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        145        Nombre de suffrages exprimés                144        Majorité absolue                        73                Pour l’adoption                24                Contre                120