Amendement n° 224
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Le fichier constitué sur la base des données liées aux enquêtes administratives prévues au premier alinéa de l’article L. 114‑2 du code de la sécurité intérieure ne peut être croisé avec aucun autre fichier de police.
« L’avis émis par l’autorité administrative ne peut relever que de la compétence d’agents titulaires de la fonction publique. »
Ce que ça change · analyse IA
Encadrer les enquêtes administratives en interdisant le croisement de fichiers et en réservant l'avis aux fonctionnaires.
Intention : Verrouiller l'accès aux données sensibles et sanctuariser la compétence décisionnelle au sein de la fonction publique pour limiter l'extension de la surveillance de masse.
L'amendement visait à limiter la portée de la surveillance des intérimaires en créant deux verrous : un verrou technique (interdiction du croisement avec les fichiers de police comme le TAJ) et un verrou institutionnel (exclusion des contractuels de la décision d'enquête). Le rejet de cet amendement, justifié par le gouvernement par l'existence de décrets déjà encadrés et l'avis de la CNIL, confirme que le législateur privilégie l'efficacité opérationnelle et la flexibilité des ressources humaines (recours aux contractuels) sur la restriction des outils de surveillance et la protection stricte de la vie privée par le biais de l'exclusivité des agents titulaires.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, notre groupe, qui s'oppose à la pérennisation de ce dispositif de surveillance des personnels intérimaires qui exerceraient une mission de transport public de personnes, de biens ou de marchandises dangereuses, propose d'encadrer a minima ce processus d'enquête administrative.
Nous proposons d'une part d'interdire tout croisement de fichiers entre le fichier des enquêtes administratives et divers fichiers de police, et d'autre part de limiter la compétence de l'avis émis à la suite de ces enquêtes aux titulaires de la fonction publique.
Il s'agit là d'anticiper les potentielles dérives de ce genre d'enquêtes et la pénurie des moyens en ressources humaines en interne qui pourrait être pallié par le recours à des contractuels extérieurs. C'est ce que semblaient indiquer plusieurs autorités auditionnées sur le projet de loi de 2023 sur les Jeux de Paris qui comportait un article similaire, lors des auditions du rapporteur sur ce texte. Un pic d'activité était en effet attendu avec au moins 700 000 enquêtes qui seront effectuées.
D'autre part, nous considérons que les avis émis suite à celles-ci ne peuvent être délégués à des novices contractuels de la fonction publique, mais doivent rester de la compétence d'agents formés et titulaires de la fonction publique.
Quant au croisement des fichiers qui pourrait se produire avec le fichier TAJ (Traitements d'antécédents judiciaires) par exemple, il est primordial que cela ne puisse avoir lieu pour des questions évidentes d'atteinte à la protection des données personnelles et à la vie privée.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 16/12/2025 — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 224.
Nous sommes tous d’accord pour dire qu’on ne parle plus du tout des JO, mais de la multiplication des enquêtes administratives, en l’occurrence sur des intérimaires susceptibles de participer au transport de matières dangereuses, n’est-ce pas ? Il est incroyable que ce sujet soit abordé dans le cadre de ce texte !Nous proposons un amendement de repli visant à réserver aux fonctionnaires la manipulation des fichiers : en d’autres termes, les contractuels ne doivent pas se voir confier cette tâche – nous avions eu un débat similaire avant les Jeux de 2024. De surcroît, nous voulons interdire le croisement de fichiers, d’autant que le fichier TAJ, qui porte sur le traitement d’antécédents judiciaires, mériterait d’être regardé de près puisqu’on y trouve tout et n’importe quoi, y compris des situations tout à fait caduques.
Quel est l’avis de la commission ?
Le dispositif est parfaitement encadré. L’article 7 du décret précisant les enquêtes administratives – le décret du 3 août 2017 portant création d’un traitement automatisé de données – énumère de façon limitative les données qui peuvent être consultées par les autorités. Le fichier utilisé dans le cadre de ces enquêtes est consultable « aux seules fins de vérifier si l’identité de la personne concernée y est enregistrée ». Avis défavorable.
Et ce sont des fonctionnaires qui manipulent les fichiers ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je vous confirme, madame Martin, que nous sommes bien en train de parler de la sécurité des Jeux olympiques ! Mme la rapporteure a raison : le dispositif est complètement encadré. J’ajoute qu’il l’est par un décret pris en Conseil d’État après avis de la Cnil – Commission nationale de l’informatique et des libertés. Avis défavorable.
(L’amendement no 224 n’est pas adopté.)