Amendement n° 223
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'enquête administrative pour les intérimaires en postes sensibles, entre sécurité publique et protection des libertés.
Intention : L'auteur cherche à empêcher la normalisation de la surveillance administrative des travailleurs précaires et à préserver le monopole de l'État sur le contrôle des individus, s'opposant à ce que le droit commun intègre des mécanismes de criblage de sécurité initialement conçus pour un événement exceptionnel.
L'amendement visait à supprimer l'extension du droit d'enquête administrative aux travailleurs intérimaires occupant des fonctions liées à la sécurité ou au transport de matières dangereuses. Le débat révèle une fracture profonde : la gauche dénonce une pérennisation de mesures d'exception (initialement prévues pour les JO) qui permettrait à des acteurs privés de solliciter des contrôles d'État sur des travailleurs précaires, créant un risque de surveillance généralisée. À l'inverse, la majorité et l'opposition de droite soutiennent une mesure de « cohérence » pour aligner le régime des intérimaires sur celui des salariés classiques, arguant que l'accès à des informations de sûreté est indispensable pour prévenir des risques terroristes ou criminels dans des secteurs critiques.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es du groupe La France insoumise proposent de supprimer cet article.
Cet article étend la possibilité de mener une enquête administrative aux intérimaires d’entreprises de travail temporaire avant leur affectation à une mission directement liée à la sécurité des personnes et des biens au sein d’une entreprise de transport public de personnes ou d’une entreprise de transport de marchandises dangereuses. La liste des fonctions concernées sera potentiellement très large.
La loi de mai 2023 sur les Jeux de Paris 2024 proposait un article similaire. Mais celui-ci était strictement circonscrit au cadre de ces Jeux et ne rendait possible une telle enquête qu'à l'initiative de l'administration. Désormais, elle pourra aussi être initiée à la demande de l'entreprise.
De même, cet article dispose que l'autorité administrative a obligation d'aviser "sans délai" l'entreprise de transport ou le gestionnaire d'infrastructure concerné du résultat de l'enquête, ce qui est une autre nouveauté par rapport au PJL portant sur les Jeux de Paris.
Enfin, cette mesure n'est visiblement plus limitée ni dans le temps ni dans l'espace, à l'image de nombreuses autres dispositions sécuritaires de ce titre V qui n'a décidément plus grand-chose à voir avec l'organisation des prochains JOP d'hiver.
Nous l'avions dit et redit lors des débats : ces Jeux de Paris étaient l'occasion de mettre un premier pied dans la porte en vue de pérenniser plus tard toute une série de mesures liberticides et de surveillance des individus dans le droit commun.
Par cet amendement, nous souhaitons donc nous opposer au fait que des agences d’intérim, qui vont fournir un gros contingent de main d’œuvre sur les sites des JO, puissent procéder elles-mêmes au criblage de leurs salariés et ce de manière permanente et en toutes circonstances, ce qui n’était permis qu’aux entreprises homologuées avant la loi de 2023.
Cette disposition représentera un problème sérieux d’accès aux informations confidentielles détenues par l’Etat et la multiplication d’agents privés pouvant potentiellement y avoir accès.
Cette mesure stigmatisante est d'autant plus scandaleuse que ces contrats sont particulièrement précaires, et que 35.000 intérimaires n'avaient pas retrouvé d'emploi un mois après la fin de l'été olympique et notamment dans les secteurs de la sécurité et des transports.
Sans parler de la marchandisation de la sécurité publique par des agences de sécurité privée sous couvert du continuum de sécurité. Nous rappelons notre attachement au monopole exclusif de l'Etat des questions de sûreté et la protection absolue qui doit être accordée aux données personnelles.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 16/12/2025 — 18 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n° 223, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’article 33, par le groupe Rassemblement national.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 223, tendant à supprimer l’article 33.
Nous souhaitons en effet que cet article soit supprimé, car nous voyons bien les effets de la généralisation du contrôle administratif et de la manipulation de fichiers. Nous en viendrons ensuite à la question des croisements de fichiers à la main des employeurs, qui constitueraient un problème pour le respect de la vie privée de chacun.Le projet de loi s’écarte des JO pour devenir un texte fourre-tout, puisque l’article 33 parle du transport de matières dangereuses. Pour pallier le manque de salariés dans ce domaine, on fait appel à des intérimaires afin d’assumer des missions pour lesquelles ce type de personnel n’a pas forcément les compétences requises.
Quel est l’avis de la commission ?
Dans les entreprises de transport, un employeur qui se questionne sur l’adéquation entre les compétences d’un collaborateur et ses fonctions peut demander une enquête administrative s’il s’agit de l’un de ses salariés, mais il ne peut pas le faire pour un intérimaire. S’agissant d’un article de cohérence et de bon sens visant à ce que le même droit s’applique à tous, j’émets un avis défavorable à l’amendement visant à sa suppression.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis défavorable que Mme la rapporteure, qui a été très claire.
La parole est à M. Jordan Guitton.
La légèreté avec laquelle la gauche parle de l’article 33 nous inquiète. Pour les Jeux olympiques de 2024, des centaines de milliers de contrôles ont été effectués, dont 100 000 environ sur des agents de sécurité privée. Ces 100 000 contrôles ont permis d’établir qu’une centaine de personnes fichées S avaient envoyé leur CV pour être agent de sécurité privée. On peut s’attendre à trouver parmi eux des personnes dangereuses pour la sûreté des sites olympiques, voire des individus qui avaient candidaté dans l’intention de commettre un délit ou, pire, un attentat. Nous le disons depuis longtemps et cette légèreté le confirme : j’espère qu’en 2027, les Françaises et les Français feront le bon choix et ne porteront pas au pouvoir les défenseurs des délinquants, présents sur les bancs d’en face.
Il y a d’autres délinquants dans l’hémicycle !
Si ceux dont je parle géraient la Place Beauvau et avaient à sécuriser les Jeux olympiques, cela ouvrirait la porte à tous les délits et à tous les attentats possibles. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Jean-François Coulomme.
Pour certains emplois sensibles, des procédures permettent déjà aux employeurs d’obtenir des extraits de casier judiciaire. Que vous faut-il de plus ? Aussi loin que vous poussiez votre logique, le Rassemblement national sera toujours dans une surenchère de restriction des droits civiques.
Mais quelle obsession !
Toutefois, pour l’instant, c’est vous, la Macronie, qui êtes chargés d’organiser les Jeux, et non le RN. La moindre des choses est donc d’utiliser les dispositions en vigueur pour permettre à une entreprise d’accéder au casier judiciaire si elle a besoin de vérifier l’adéquation d’un intérimaire avec la fonction à laquelle elle veut l’affecter.
Je mets aux voix l’amendement no 223.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 166 Nombre de suffrages exprimés 159 Majorité absolue 80 Pour l’adoption 19 Contre 140
(L’amendement no 223 n’est pas adopté.)