Amendement n° 216
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
L’article 10 de la loi n° 2023‑380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions est ainsi modifié :
1° A la première phrase du I, le mot : « vidéoprotection » est remplacé par le mot : « videosurveillance » ;
2° Le III est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « vidéoprotection » est remplacé par le mot : « videosurveillance » ;
b) Au second alinéa, le mot : « vidéoprotection » est remplacé par le mot : « videosurveillance ».
Ce que ça change · analyse IA
Remplace « vidéoprotection » par « vidéosurveillance » pour dénoncer l'inefficacité réelle des dispositifs.
Intention : Dénoncer l'inefficacité des caméras et contester leur acceptabilité sociale en déplaçant le débat de la « protection » vers la « surveillance ».
L'amendement cherche à transformer la terminologie de la loi pour rompre avec ce que l'auteur considère comme un euphémisme rassurant. En substituant « vidéosurveillance » à « vidéoprotection », l'auteur veut contester la légitimité de l'usage de ces outils en soulignant leur faible impact sur la sécurité et la résolution des enquêtes. Le rejet de l'amendement par le gouvernement et la commission montre que le législateur souhaite maintenir une distinction juridique stricte : la « vidéoprotection » est un régime encadré pour l'espace public, tandis que la « vidéosurveillance » est réservée aux espaces privés. Le débat révèle que le choix des mots n'est pas qu'une question de sémantique, mais un verrou juridique destiné à préserver le cadre légal de la captation d'images sur la voie publique.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe insoumis souhaite opérer des corrections sémantiques, indispensables pour éclairer au mieux le débat public.
"Vidéoprotection intelligente", « traitements algorithmiques sur les images sur les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection »... ces termes sont trompeurs et donnent l'illusion qu'une caméra peut protéger les citoyens.
Ces réflexions valent aussi bien pour la vidéosurveillance algorithmique (VSA) que pour la vidéosurveillance traditionnelle.
Guillaume Gormand, chercheur au Centre d’études et de recherche sur la diplomatie, l’administration publique et le politique, à la demande du Centre de recherche de l’Ecole des officiers de la gendarmerie de Melun, a réalisé une étude publiée en septembre 2021 intitulée Evaluation de la contribution de la vidéoprotection de voie publique à l'élucidation des enquêtes judiciaires. L'étude porte sur une période de 4 années, entre 2017 et 2020 sur 4 territoires municipaux. 1 939 enquêtes ont été étudiées.
D'une part, l'étude montre que les données collectées ne montrent aucun effet dissuasif des caméras : un tel effet pourrait se retrouver dans les volumes d’infractions enregistrés dans le temps (avant et après l’installation de caméras) ou en fonction des territoires (entre territoires équipés et non équipés). ""Aucun impact en ce sens"" conclue l'étude.
D'autre part, « Les enregistrements de vidéoprotection contribuent à la résolution d’enquête judiciaire, en apportant des indices ou des preuves, mais dans des proportions particulièrement ténues (environ 1 % des enquêtes étudiées). Les indices et preuves issues des enregistrements de vidéoprotection se révèlent trop mesurés pour influencer globalement le niveau d’élucidation judiciaire sur un territoire, peu importe la configuration ou la thématique étudiée ».
En résumé : la vidéosurveillance ne sert à rien. Nous proposons donc de ne plus la nommer "vidéoprotection" car elle ne protège en rien les citoyens, mais bien "vidéosurveillance".
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 17/12/2025 — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 35.Sur les amendements nos 216, 23 et 227, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 216.
Il s’agit d’être rigoureux dans le vocabulaire utilisé et donc d’appeler un chat un chat. Nous parlons bien de vidéosurveillance et non de vidéoprotection. L’utilisation du terme de vidéoprotection vise à rassurer les gens et, d’une certaine manière, à tronquer la réalité. La meilleure preuve étant que ni les chercheurs ni la Cour des comptes n’ont pu établir l’efficacité de la vidéosurveillance en matière de protection ou d’évitement des délits : soit les délits se déplacent, soit les caméras sont détruites.À ceux qui nous opposent que cela permet de résoudre des enquêtes, l’on s’apercevra que cela a un effet dans un tout petit nombre de cas – 4 % par exemple.
D’où sort-elle ces chiffres ?
C’est bien peu pour justifier le recours à des dispositifs aussi liberticides et de surcroît coûteux.Autant dire les choses telles qu’elles sont et assumer ce que chacun souhaite faire par le recours à ces dispositifs : de la surveillance.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous débattons du vocabulaire – vidéoprotection ou vidéosurveillance –, mais chacun de ces mots recouvre un sens précis dans la loi. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le terme de vidéoprotection est une notion juridique bien précise, encadrée par les articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, qui désigne la captation d’images sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public. La vidéosurveillance est une notion distincte, qui vise la captation d’images dans des lieux privés. Votre amendement pourrait avoir de graves conséquences pour les droits et les libertés des personnes. Avis défavorable.
Vous êtes sérieuse ?
Je mets aux voix l’amendement no 216.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 102 Nombre de suffrages exprimés 76 Majorité absolue 39 Pour l’adoption 24 Contre 52
(L’amendement no 216 n’est pas adopté.)