Amendement n° 213
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et validée par le ministère chargé des transports ».
Ce que ça change · analyse IA
Soumet la liste des véhicules accrédités à la validation du ministère des Transports, opposant contrôle étatique et agilité locale.
Intention : Imposer un contrôle de tutelle de l'État sur la gestion des flux de véhicules pour limiter l'autonomie du comité d'organisation.
L'amendement visait à instaurer un contrôle hiérarchique de l'État sur les décisions logistiques du comité d'organisation des JOP 2030. Le débat révèle une opposition frontale entre la volonté de l'opposition (SOC) d'imposer un verrouillage administratif centralisé pour garantir la conformité, et la volonté du gouvernement et de la commission de préserver une gestion décentralisée et fluide. Le rejet de l'amendement confirme l'intention du législateur de laisser la pleine autonomie opérationnelle au comité d'organisation, privilégiant l'efficacité logistique sur le contrôle ministériel.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à intégrer le ministère des transports pour valider la liste des véhicules des personnes accréditées est établie par le comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes françaises 2030.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 18/12/2025 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur les amendements nos 213 et 137, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Christophe Proença, pour soutenir l’amendement no 213.
Cet amendement des députés du groupe Socialistes et apparentés, dû à Denis Fégné, vise à ce que le ministère chargé des transports valide la liste des véhicules de personnes accréditées établie par le comité d’organisation des JOP.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous souhaitons que cette liste reste au niveau local : la faire remonter au ministère alourdirait le processus. Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, j’émettrai avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 213.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 64 Nombre de suffrages exprimés 64 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 15 Contre 49
(L’amendement no 213 n’est pas adopté.)