Amendement n° 209
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
I. – L’organisation et le déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques des Alpes françaises 2030 respectent une trajectoire zéro déchet et zéro plastique à usage unique en cohérence avec la stratégie nationale pour la réduction, la réutilisation, le réemploi et le recyclage des emballages en plastique à usage unique mentionnée à l’article L. 541‑10‑17 du code de l’environnement. En lien avec les communes concernées, le comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes française 2030 publie un plan d’actions spécifique pour réduire les déchets.
II. – La distribution et la vente d’emballages plastiques à usage unique destinés à contenir des liquides d’une contenance de moins de cinquante centilitres sont interdites pendant toute la durée de l’événement. Le comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes françaises 2030 s’assure auprès des distributeurs de boissons partenaire du respect de l’interdiction mentionnée à l’alinéa précédent.
III. – Un décret fixe les modalités d’application du présent article.
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Impose un plan d'action déchets et interdit les petites bouteilles en plastique, entre exemplarité et redondance.
Intention : Sanctuariser l'obligation de réduction des déchets par la loi pour empêcher que les engagements environnementaux ne soient sacrifiés au profit de la logistique ou du sponsoring.
L'amendement cherche à transformer les JOP 2030 en modèle de sobriété en inscrivant dans la loi des obligations de résultats (plan d'action) et des interdictions de produits (petits formats plastiques). Le débat révèle une opposition de principe sur la méthode : le gouvernement et la commission considèrent que les lois existantes (loi AGEC) et les feuilles de route administratives suffisent, tandis que les auteurs de l'amendement soutiennent que seule une inscription législative permet de contrer les dérives constatées en 2024 (distribution de plastique malgré la loi) et de verrouiller les engagements face aux intérêts des sponsors.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés, inspiré d’un amendement du groupe « Ecologiste – Solidarités et Territoires » au Sénat, vise à inscrire les Jeux Olympiques et Paralympiques des Alpes françaises 2030 dans une trajectoire « zéro déchet » et « zéro plastique à usage unique », en cohérence avec les objectifs fixés par la stratégie nationale relative à la réduction, à la réutilisation, au réemploi et au recyclage des emballages plastiques à usage unique, prévue à l’article L. 541‑10‑17 du code de l’environnement.
Les Jeux olympiques et Paralympiques des Alpes françaises 2030 se dérouleront au cœur d’un décor aussi majestueux que vulnérable. Dans ces territoires alpins particulièrement sensibles aux effets du changement climatique et à la pression humaine, il est indispensable que l’événement fasse preuve d’une exemplarité environnementale irréprochable. La gestion responsable des déchets et la réduction drastique du plastique à usage unique constituent, à ce titre, des impératifs majeurs.
Cet amendement prévoit que le comité d’organisation, en concertation avec les communes concernées, publie un plan d’action opérationnel dédié à la réduction des déchets. Il
instaure une interdiction de la distribution et de la vente d’emballages plastiques à usage unique contenant des liquides de moins de 50 centilitres pendant toute la durée des Jeux. Cette mesure, simple mais déterminante, permettra de limiter significativement la production de déchets plastiques sur les sites de compétition et dans leur environnement immédiat. Le comité d’organisation sera chargé de veiller au respect effectif de cette interdiction par ses partenaires distributeurs de boissons.
Enfin, un décret précisera les modalités de mise en œuvre de ce dispositif afin d’en garantir l’efficacité et la cohérence.
Avec cet amendement, nous affirmons la nécessité que les Jeux olympiques et Paralympiques des Alpes françaises 2030 soient un modèle de sobriété et de protection de l’environnement, à la hauteur de la valeur exceptionnelle mais vulnérable des territoires alpins qui les accueilleront.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 18/12/2025 — 31 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur les amendements identiques n° 50 et 209, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Le plan d’action détaillé dans votre amendement est très proche des engagements pris par les organisateurs dans le cadre de la candidature ; c’est donc redondant. Par ailleurs, le SGPE est déjà en train d’élaborer une feuille de route environnementale sur ces JOP, en lien avec les organisateurs des Jeux, pour assurer cette cohérence. En outre, le détail du plan d’action ne relève pas du domaine de la loi. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le SGPE travaille en effet sous l’égide du ministère des sports et du ministère de la transition écologique à la définition de cette feuille de route, qui sera rendue publique et soumise à consultation. Ainsi, le Haut Conseil pour le climat pourra rendre un avis. Nous pourrons surveiller ensemble les objectifs qui seront fixés. Le Parlement, dans son rôle de contrôle, pourra s’en saisir. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable, car votre amendement est satisfait.
Je mets aux voix l’amendement no 208.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 53 Nombre de suffrages exprimés 47 Majorité absolue 24 Pour l’adoption 15 Contre 32
(L’amendement no 208 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’article 3 bis.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 52 Nombre de suffrages exprimés 52 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 40 Contre 12
(L’article 3 bis, amendé, est adopté.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 50 et 209, portant article additionnel après l’article 3 bis. La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin, pour soutenir l’amendement no 50.
Il s’agit d’apprendre de l’expérience des Jeux de Paris 2024 et de faire mieux en 2030 concernant la pollution plastique. En 2024, des bouteilles en plastique avaient été distribuées gratuitement aux athlètes, alors que la loi antigaspillage (Agec) l’interdit strictement. En 2030, nous devons tout faire pour inscrire les Jeux dans une trajectoire zéro déchet et zéro plastique à usage unique.C’est l’objectif de cet amendement, qui propose d’abord la publication d’un plan d’action spécifique, en lien avec les communes concernées, pour réaliser cette ambition – sur le modèle de la charte Montagne zéro déchet sauvage en 2030, soutenue notamment par l’association nationale des maires des stations de montagnes. Ensuite, nous souhaitons interdire la vente et la distribution de bouteilles en plastique de petit format pendant toute la durée des Jeux. Je le répète : apprenons de 2024 et faisons bien mieux en 2030. (M. Jean-Claude Raux applaudit.)
La parole est à M. Pierrick Courbon, pour soutenir l’amendement no 209.
Je ne reviendrai pas sur les arguments évoqués par ma collègue. Je rappellerai simplement que les Jeux d’hiver se dérouleront dans un territoire fragile sur le plan environnemental, compte tenu des effets du changement climatique et de la pression humaine. Il est indispensable que nous utilisions tous les leviers possibles pour avoir la gestion la plus responsable des déchets – la réduction du plastique en fait bien évidemment partie. Il s’agit d’être cohérents avec des objectifs que nous nous sommes fixés.Madame la ministre, vous nous répondrez sûrement que dans la feuille de route les choses seront très claires et que le législateur n’aura pas besoin de les repréciser. Je pense, au contraire, que nous avons besoin de réaffirmer politiquement que nous croyons dans ces ambitions. En tout cas, toute précision ne peut pas faire de mal.
Quel est l’avis de la commission ?
Je rappelle que la loi Agec s’applique. Les organisateurs se sont engagés à la respecter, notamment sur la suppression du plastique à usage unique pour les bouteilles, la vaisselle, la décoration, sur l’absence de suremballage et sur la mise en place d’un plan d’action de lutte contre le gaspillage.
Inscrivons-le dans la loi, alors !
La direction générale de la prévention des risques (DGPR), que nous avons auditionnée, a indiqué qu’elle ferait un suivi strict du respect de la loi Agec pendant ces jeux.Je rappelle aussi que la distribution gratuite de bouteilles en plastique contenant des boissons dans les établissements recevant du public est interdite depuis 2021. Vos amendements me semblent satisfaits. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.Je saisis l’occasion qui m’est offerte, puisque ce sont les derniers amendements sur lesquels je suis amenée à donner un avis, pour remercier les administrateurs et les administratrices de la commission du développement durable qui m’ont accompagnée. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
Quel est l’avis du gouvernement ?
Vous avez eu la réponse : votre demande fera bien partie des choses que nous cadrerons dans le document que nous publierons. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
La parole est à Mme Véronique Riotton.
J’ai été rapporteure de la loi Agec et j’en ai mené l’évaluation. Les ambitions des sponsors, ici, ne sont pas à la hauteur.
Voilà !
En 2024, on a vu dans des stades des boissons être servies dans des verres réutilisables à partir de bouteilles jetables. S’engager pour le zéro plastique est important. Je voterai donc pour ces amendements.
Merci !
Je mets aux voix les amendements identiques nos 50 et 209.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 50 Nombre de suffrages exprimés 50 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 28 Contre 22
(Les amendements identiques nos 50 et 209 sont adoptés.) (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)