Amendement n° 208
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer les six alinéas suivants :
« I bis. – Sur la base du rapport mentionné au I, le comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes françaises 2030 élabore et soumet pour validation au ministère chargé de l'environnement un plan d’action visant à :
« 1° Atteindre un objectif de neutralité carbone pour l’organisation des Jeux, en définissant les mesures d’évitement, de réduction et, le cas échéant, de compensation des émissions de gaz à effet de serre.
« 2° Garantir la maîtrise la plus complète possible des impacts environnementaux, notamment en matière de biodiversité et de gestion de la ressource en eau.
« 3° Identifier et renforcer les mesures d’adaptation des territoires d’accueil au changement climatique, compte tenu de leur vulnérabilité spécifique.
« 4° Prévoir et mettre en œuvre un dispositif de compensation et, le cas échéant, de restauration écologique garantissant que les impacts résiduels font l’objet de mesures compensatoires effectives, supplémentaires et suivies, mises en cohérence avec les besoins des sites et des territoires d’accueil.
« Le plan validé par le ministère chargé de l'environnement est présenté devant les commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat. Il est rendu public par voie électronique et constitue la feuille de route environnementale de l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes françaises 2030. »
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Impose un plan d'actions environnementales validé par l'État et soumis au Parlement pour garantir la neutralité carbone.
Intention : Verrouiller la trajectoire écologique des Jeux par un contrôle parlementaire et étatique strict pour éviter que les engagements ne restent de simples déclarations d'intention.
L'amendement visait à transformer une simple obligation de bilan environnemental en une véritable obligation de résultat et de planification. En introduisant un plan d'actions validé par le ministère et présenté devant le Parlement, l'auteur cherchait à sortir la gestion écologique des Jeux du seul domaine de l'organisation (COJO/Solideo) pour la placer sous un contrôle démocratique et étatique direct. Le rejet de cet amendement, malgré les débats sur la nécessité d'impliquer les acteurs locaux et de mesurer l'impact des infrastructures (comme la patinoire de Nice), confirme que le législateur souhaite maintenir la gouvernance environnementale des Jeux dans une sphère d'exécution technique et administrative, plutôt que de la soumettre à une feuille de route politique et parlementaire contraignante.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés décline notre amendement de réécriture globale de l’article 3 bis en introduisant un plan d’actions validé par le ministère chargé de l'environnement.
Ce plan doit viser l’atteinte d’un objectif de neutralité carbone pour l’organisation des Jeux, la maîtrise la plus complète possible de leurs impacts environnementaux ainsi que l’identification des mesures nécessaires pour adapter les territoires d’accueil aux effets du changement climatique. Une fois validé, ce plan est présenté devant les commissions compétentes du Parlement et tient lieu de feuille de route environnementale pour la préparation et la tenue des Jeux Olympiques.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 18/12/2025 — 55 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur les amendements n° 207 et 208, ainsi que sur l’article 3 bis, je suis saisi par les groupes Ensemble pour la République et Socialistes et apparentés de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Les amendements nos 205 et 206 de M. Denis Fégné sont défendus.
(Les amendements nos 205 et 206, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 207 de M. Denis Fégné est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 207.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 49 Nombre de suffrages exprimés 41 Majorité absolue 21 Pour l’adoption 17 Contre 24
(L’amendement no 207 n’est pas adopté.)
L’amendement no 52 de M. Sébastien Humbert est défendu.
(L’amendement no 52, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 100 de Mme la rapporteure pour avis est rédactionnel.
(L’amendement no 100, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Je suis saisi de deux amendements, nos 47 et 179, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement no 47.
Cet amendement vise à préciser les dispositions prévues par l’article 3 bis qui, dans sa rédaction actuelle, ne dit rien ni de la méthode employée ni des parties prenantes concernées par l’estimation du bilan environnemental. Nous suggérons que le Cojop intègre la contribution des acteurs locaux et des associations qui sont les plus informés sur les enjeux environnementaux. Les associations dont l’expertise est reconnue sur la protection de l’environnement, de la biodiversité, de la ressource en eau et sur l’artificialisation des sols ont déjà fait savoir qu’elles étaient prêtes à contribuer activement à ces travaux.
La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 179.
Nous demandons une étude d’impact sur la pollution que constitue la publicité qui sera déversée sur tout le territoire, et pas seulement dans les enceintes des Jeux ou à proximité. Notre pays, dont tout le monde dit qu’il est si beau, est un champion du monde de l’affichage de publicités en 4x3 qui pourrissent tous les paysages.
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis d’accord sur le fond avec ces deux amendements, mais il ne me paraît pas nécessaire d’inscrire cette précision dans la loi, dans la mesure où les associations, comme les collectivités, sont déjà associées par la feuille de route des JOP 2030 élaborée par le secrétariat général à la planification écologique (SGPE), mais aussi par la stratégie environnementale du Cojop et de la Solideo, qui devra permettre « d’impliquer les acteurs locaux et la population en favorisant la concertation, la participation et l’approbation des enjeux environnementaux par les collectivités, les entreprises, les associations et les citoyens ».J’ai tenu à auditionner moi-même les associations environnementales qui, dans leur grande majorité, ne sont pas opposées aux JOP. Je demande donc le retrait de vos amendements ; à défaut, je donnerai un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
(Les amendements nos 47 et 179, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 178.
Il vise à mesurer l’impact environnemental de la construction de la patinoire Allianz Riviera de Nice. C’est une aberration aussi stupide que l’aménagement, par l’Arabie Saoudite, de pistes de ski en plein désert. C’est une sorte de crachat au visage des défenseurs de l’environnement, à qui l’on dit : vous allez voir, on va construire une belle patinoire dans la région la plus chaude de France ! On a beau dire qu’il y aura une double enceinte, une alimentation électrique grâce à des panneaux photovoltaïques, cela reste une aberration à 220 millions d’euros, au bas mot, sur laquelle nous demandons une étude d’impact pour savoir à quoi nous gaspillons notre argent.
Vous n’avez pas défendu le bon amendement. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 178 ?
Vous souhaitez que l’estimation du bilan de l’impact environnemental comporte un volet spécifique relatif aux effets de la construction et aux conséquences de la publicité. Concernant les effets de la construction, nous avons adopté en commission un amendement de Mme Pochon précisant que l’estimation et le bilan de l’impact environnemental tiendront compte de l’artificialisation des sols. Votre amendement est donc satisfait sur ce point. Quant à la pollution visuelle, je rappelle que la publicité autorisée par les JOP n’a pas vocation à être pérennisée. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
(L’amendement no 178 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour soutenir l’amendement no 133.
Pour répondre à Mme la ministre et à M. le rapporteur, il nous semble totalement inutile de construire une nouvelle patinoire olympique à Nice, dans la mesure où Marseille en dispose déjà d’une, et que la France accueillera en 2028 les championnats du monde de hockey sur glace qui se dérouleront à l’Accor Arena à Paris, et à la LDLC Arena à Lyon. Nous ne voyons pas l’intérêt de construire une patinoire olympique à 220 millions d’euros dans une ville du Sud de la France qui n’a pas vocation à accueillir de nouveaux événements de ce genre, alors que plusieurs infrastructures le permettent déjà.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement est satisfait par la rédaction de l’article 3 bis puisque l’impact environnemental des Jeux suppose nécessairement de prendre en compte les différentes infrastructures. Sur le fond, les JOP privilégient la réutilisation des équipements existants, qui accueilleront 95 % des épreuves.La nouvelle patinoire de Nice se substituera à la patinoire existante qui souffre d’une efficacité énergétique faible. En outre, l’équipement se caractérisera par sa réversibilité, en permettant l’aménagement d’espaces sportifs complémentaires. Enfin, elle permettra de regrouper l’ensemble des épreuves sur glace, hors bobsleigh, sur la ville de Nice. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable également. Pour compléter les propos de Mme la rapporteure, vous vous interrogez sur le fait qu’on puisse utiliser les patinoires existantes, mais nous avons un problème de jauge. Il nous faut 10 000 places dans une patinoire olympique. Or la patinoire de Pralognan, qui a été évoquée, n’a que 1 800 places, celle de Méribel, 2 500 places, celle de Marseille, c’est 5 600 places et celle de Lyon, 3 175 places. Nous avons besoin de cet équipement, mais il sera polyvalent, ce qui peut en expliquer le coût. Par rapport à la patinoire Jean-Bouin existante, le nouvel ouvrage permettra de réduire de moitié les consommations énergétiques. Il faut se poser la question de la construction de nouveaux équipements qui soient aux standards énergétiques.
La parole est à M. Jean-François Coulomme.
Madame la ministre, vous êtes de mauvaise foi. Même si vous construisez un nouveau bâtiment dont les performances énergétiques sont merveilleuses, vous oubliez le coût énergétique et celui des matériaux nécessaires à la construction d’un tel ouvrage. Vous voyez le verre à moitié plein mais pas l’ensemble du bilan carbone et matière du projet.
C’est de la rénovation énergétique !
En plus, puisque nous avons parlé de publicité virtuelle, pourquoi faut-il obligatoirement que la jauge soit de 10 000 spectateurs ? Quelques centaines à peine suffiraient, et grâce une retouche d’image qui permettrait de modifier la vidéo en temps réel, on pourrait avoir l’impression d’être dans un stade accueillant 20 000 personnes. Ce qui est important, dans les Jeux olympiques, ce n’est pas le public présent au moment de l’épreuve, mais les droits de retransmission télévisée.
Mais qu’est-ce qu’il raconte ? Vous les remplissez comme ça, vos meetings ?
Oui, par exemple, mais ce sont surtout les vôtres que vous pourriez remplir ainsi !
Avec des hologrammes !
(L’amendement no 133 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Pierrick Courbon, pour soutenir l’amendement no 208.
Cet amendement participe de notre logique globale de réécriture de l’article 3 bis. Nous proposons de créer un plan d’action validé par le ministère chargé de l’environnement concernant la préparation des Jeux olympiques. Il permettrait de rappeler notre objectif de neutralité carbone pour l’organisation des Jeux, d’atteindre un objectif de maîtrise des impacts environnementaux et d’identifier des mesures pour accompagner la résilience des territoires hôtes face aux effets du changement climatique. Ce plan d’action, une fois validé, serait présenté devant les commissions compétentes du Parlement, et une clause de revoyure annuelle permettrait un suivi de la montée en puissance et du respect de ce plan. Ainsi, plutôt que de légiférer une fois, alors que nous ne sommes qu’une cinquantaine dans l’hémicycle, nous aurions un suivi régulier de l’avancée de la préparation des JO.
Sur les amendements identiques n° 50 et 209, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Le plan d’action détaillé dans votre amendement est très proche des engagements pris par les organisateurs dans le cadre de la candidature ; c’est donc redondant. Par ailleurs, le SGPE est déjà en train d’élaborer une feuille de route environnementale sur ces JOP, en lien avec les organisateurs des Jeux, pour assurer cette cohérence. En outre, le détail du plan d’action ne relève pas du domaine de la loi. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le SGPE travaille en effet sous l’égide du ministère des sports et du ministère de la transition écologique à la définition de cette feuille de route, qui sera rendue publique et soumise à consultation. Ainsi, le Haut Conseil pour le climat pourra rendre un avis. Nous pourrons surveiller ensemble les objectifs qui seront fixés. Le Parlement, dans son rôle de contrôle, pourra s’en saisir. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable, car votre amendement est satisfait.
Je mets aux voix l’amendement no 208.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 53 Nombre de suffrages exprimés 47 Majorité absolue 24 Pour l’adoption 15 Contre 32
(L’amendement no 208 n’est pas adopté.)