Amendement n° 207
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
À l’alinéa 1, après le mot :
« publie »,
insérer les mots :
« , après avis du Haut Conseil pour le climat et du Conseil national de la protection de la nature, ».
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Soumet l'impact environnemental des JO 2030 à l'expertise du Haut Conseil pour le Climat, entre exigence de rigueur et volonté de contrôle externe.
Intention : Renforcer la transparence et la crédibilité écologique des Jeux en soumettant l'organisation à un contrôle scientifique indépendant, face à un gouvernement qui privilégie une évaluation interne et maîtrisée.
L'amendement visait à briser l'autonomie de l'évaluation environnementale du COJOP en imposant l'intervention d'instances indépendantes (HCC et CNPN). Son rejet confirme que le législateur souhaite conserver une maîtrise de l'évaluation de l'impact des Jeux par les organisateurs eux-mêmes, sans l'alourdir par des procédures de consultation externe qui pourraient contraindre ou ralentir la planification des infrastructures.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés décline notre amendement de rédaction globale de cet article 3 bis et vise à faire en sorte que le COJOP soumette l'estimation de l’impact environnemental des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 aux avis du Haut Conseil pour le Climat et du Conseil national de la protection de la nature.
Cet organisme indépendant chargé d'évaluer l'action publique en matière de Climat et la cohérence de nos politiques avec les engagements internationaux de la France pourra apporter une véritable expertise en matière d'impact d'un tel événement sur l'environnement. Cette estimation doit être la plus précise possible pour permettre d'élaborer en conséquence le meilleur cadre d'accueil et d'organisation de nos infrastructures pour ces futurs Jeux Olympiques d'hiver.
Tel est le sens du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 18/12/2025 — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur les amendements n° 207 et 208, ainsi que sur l’article 3 bis, je suis saisi par les groupes Ensemble pour la République et Socialistes et apparentés de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Les amendements nos 205 et 206 de M. Denis Fégné sont défendus.
(Les amendements nos 205 et 206, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 207 de M. Denis Fégné est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 207.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 49 Nombre de suffrages exprimés 41 Majorité absolue 21 Pour l’adoption 17 Contre 24
(L’amendement no 207 n’est pas adopté.)