Amendement n° 201
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
La première phrase du premier alinéa du VII de l’article 10 de la loi n° 2023‑380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions est complétée par les mots : « au moins quarante-huit heures avant la mise en œuvre effective du traitement ».
Ce que ça change · analyse IA
Imposer une publication des arrêtés VSA au moins 48h avant mise en œuvre pour garantir un droit de recours effectif avant le juge des référés.
Intention : Garantir que les citoyens aient un délai utile pour contester devant un juge les autorisations VSA avant leur mise en œuvre, en s'appuyant sur l'expertise de la Défenseure des droits pour imposer un minimum de transparence et d'effectivité du droit au recours.
L'amendement vise à assurer que les citoyens disposent d'un délai minimum de 48 heures entre la publication au recueil des actes administratifs d'un arrêté autorisant la VSA et sa mise en œuvre effective. Cet amendement de repli succède à une demande initiale d'un mois (amd. 227) puis de dix jours (amd. 200). La Défenseure des droits a documenté plusieurs cas où des arrêtés VSA ont été publiés après leur mise en œuvre (Jeux de Paris 2024 : signé 25 juillet, mis en œuvre 26 juillet, publié 30 juillet) ou la veille de celle-ci, rendant impossible tout recours utile devant le juge des référés. L'amendement traduit une tension fondamentale : le besoin de protéger le droit au recours contre une technologie de surveillance de masse versus le refus du gouvernement et de la majorité d'ajouter des garde-fous légaux. Son rejet révèle que la majorité entend conserver une latitude d'application rapide de la VSA sans délai de réflexion imposé légalement.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, les député.es de la France insoumise souhaitent que les arrêtés préfectoraux autorisant l'emploi de la VSA soient publiés au recueil des actes administratifs a minima 48h avant leur mise en oeuvre effective, conformément aux préconisations de la Défenseure des droits.
Il s'agit d'un amendement de repli : nous souhaitons porter ce délai à un mois.
Nous appelons par ailleurs à la suppression de l'article 10 de la loi de 2023 autorisant la VSA pour la première fois en Europe, qui, comme nous l'avions martelé, n'attendait plus qu'un nouveau véhicule législatif pour se voir pérenniser dans le temps.
Notre groupe s'oppose fermement à la vidéosurveillance algorithmique, technologie de surveillance totale et de masse, qui ne peut être encadrée par aucun garde-fou en raison de sa complexité, comme le rappelle régulièrement la Quadrature du Net.
Nous demandons par cet amendement de repli que le droit à un recours effectif des justiciables soit garanti.
Dans sa contribution aux travaux du comité d'évaluation de l'""expérimentation"" de la VSA, publiée en décembre 2024, la Défenseure des droits a alerté sur l'impossibilité, dans les faits, à contester devant le juge des référés ces arrêtés en vu de leur suspension ou de leur annulation.
Selon l'autorité indépendante, ""L’effectivité de ce droit au recours suppose néanmoins que les autorisations adoptées par arrêté préfectoral le soient dans un délai permettant un accès utile au juge des référés. Or, tel n’est pas systématiquement le cas"".
La Défenseure des droits cite l’arrêté autorisant l’emploi d’un traitement algorithmique des images issues d’un système de vidéoprotection de la Préfecture de Police pour les Jeux de Paris 2024. Celui-ci a été signé le 25 juillet 2024 afin d’être mis en oeuvre le 26 juillet mais n'a été publié dans le recueil des actes administratifs que quatre jours plus tard, le 30 juillet. La contestation de cet arrêté n’a donc pas pu avoir lieu avant le début de la mise en oeuvre du traitement algorithmique.
Elle cite également le cas de plusieurs arrêtés, publiés la veille de la mise en oeuvre de ces dispositifs, soit des délais laissés aux justiciables bien trop courts pour saisir le juge des référés et lui permettre de se prononcer utilement, c’est-à-dire avant la mise en oeuvre des traitements algorithmiques.
Il en résulte que de nombreux arrêtés ont autorisé la mise en oeuvre de la VSA dans notre pays en toute illégalité.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 17/12/2025 — 36 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur les amendements nos 200, 201 et 22, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de trois amendements, nos 227, 200 et 201, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 227.
Si l’usage de la vidéosurveillance algorithmique satisfait un grand nombre de bancs à droite, parce qu’ils n’y voient ni danger ni menace contre les libertés publiques, il y a un certain nombre de personnes qui y voient une atteinte effective à celles-ci. Il faut donc qu’à la suite de la publication des arrêtés préfectoraux autorisant le recours à la VSA, on puisse faire un référé pour s’y opposer. C’est la moindre des choses. Le délai doit être suffisant pour permettre d’intenter ce recours. C’est pourquoi nous demandons que ces arrêtés préfectoraux soient publiés au moins un mois avant la mise en œuvre du traitement.
La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 200.
Si nous insistons sur ce point, c’est d’abord par principe. Il n’y a pas de garde-fou en matière de mise en œuvre de la vidéosurveillance algorithmique, d’où la nécessité de garantir au citoyen la possibilité de faire un recours contre son utilisation. L’amendement no 227 propose un délai d’un mois, les amendements de repli nos 200 et no 201 proposent respectivement un délai de dix jours et de quarante-huit heures.Rappelons que la Défenseure des droits, dans sa contribution au travail du comité d’évaluation de l’expérimentation, a fourni des exemples très précis d’arrêtés qui ont été publiés après la mise en œuvre du traitement, ce qui est un comble, si ce n’est un scandale absolu – sans même parler de l’information du public.Par conséquent, nous voulons que la possibilité d’un recours soit garantie par la loi. Et pour qu’elle soit effective, il faut une information transparente, préalable et nécessaire des citoyens, qui peuvent – c’est leur liberté – ne pas vouloir subir ce type de traitements. Toujours selon la Défenseure des droits, ces derniers, censés permettre de détecter des comportements suspects, sont affectés par des biais discriminatoires.
Vous conservez la parole, madame Martin, pour soutenir l’amendement no 201.
Il se fonde sur les mêmes arguments – nous faisons, nous, l’effort d’argumenter avec précision – et c’est un amendement de repli – par nature susceptible d’être débattu. Notre objectif demeure que le public soit correctement informé du fait qu’il sera soumis à la vidéosurveillance algorithmique, qu’il ait le temps de déposer des recours et qu’il puisse s’y soustraire s’il le souhaite.Je ne comprendrais pas qu’une telle disposition ne soit pas inscrite dans la loi. D’ailleurs, votre refus persistant d’y inscrire des garanties comme celle-ci devient suspect ! Vous fournissez leurs arguments aux ONG et aux autorités indépendantes. En l’occurrence, c’est la Défenseure des droits qui a alerté sur les délais. Si même elle n’est pas écoutée ici, que dire, si ce n’est que vous êtes le régime de l’arbitraire ?
Rien que ça !
Quel est l’avis de la commission ?
Par principe, la publication des arrêtés doit intervenir avant le début des paramétrages. C’est bel et bien le cas, raison pour laquelle ces amendements sont nuls et non avenus.
La preuve que non !
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis : défavorable.
La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
Je profite du débat sur ces amendements pour interroger à nouveau le président de la commission et la ministre. Vous avez cité la Cnil, en déclarant au passage que les autorités administratives indépendantes de notre pays étaient formidables, mais vous venez de rejeter l’amendement de nos collègues écologistes, qui reprenait l’une de ses recommandations.Si les AAI doivent être écoutées, pourquoi ne prenez-vous jamais en compte les avis de la Défenseure des droits ? Vous n’avez pas répondu à cette question, pas plus aujourd’hui qu’à l’occasion de l’examen de la loi « sécurité globale », de la loi « séparatisme » ou de toute autre loi tendant à restreindre les libertés malheureusement votée dans cet hémicycle.J’ai posé la même question hier au sujet du bilan dressé par des experts mandatés par les Nations unies pour évaluer le dispositif de sécurité des Jeux de 2024, qui ont déclaré : « Nous exhortons la France à mener un examen indépendant et impartial des mesures de sécurité mises en œuvre pendant les Jeux olympiques et paralympiques [de Paris 2024], à identifier et à remédier à tout abus des pouvoirs de sécurité, et à tirer des enseignements pour la France et d’autres pays sur la manière de sécuriser les futurs événements publics majeurs. » Entre autres critiques, ces experts indiquent encore que « les mesures excessives ne sont pas nécessaires à la sécurité et peuvent alimenter de manière contre-productive les griefs qui conduisent à la radicalisation. »Que répondez-vous, madame la ministre ? Où est cette évaluation indépendante ? Avez-vous répondu aux Nations unies ?
La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy.
Je voulais prolonger le propos de Mme Cathala, fondamental dans ce débat comme dans d’autres. Au-delà de ces amendements se pose la question de la place que vous accordez aux recommandations de la Défenseure des droits. Nous en avions déjà débattu lors du rejet de la loi « immigration » – le président Boudié s’en souvient certainement.
Un bien beau moment démocratique !
La Défenseure des droits – autorité constitutionnelle essentielle à notre État de droit et à notre vie citoyenne – est actuellement remise en cause par l’extrême droite, qui fait d’ailleurs preuve d’une haine démesurée et hallucinante à son égard, attaquant de manière indigne et abjecte tant la personne que la fonction.Comme disait ma grand-mère, « plusieurs points qui se suivent forment une ligne ». À force de rejeter les recommandations de la Défenseure des droits, à force d’amoindrir la portée de sa parole dans cet hémicycle et auprès du gouvernement, vous contribuez à délégitimer, dans le débat public, l’importance de son rôle, de ses recommandations et son importance constitutionnelle pour la défense de notre État de droit et de notre démocratie. Ce n’est pas rien !Ce n’est pas rien, au moment où on entend, sur les plateaux de M. Bolloré, des critiques de l’État de droit et des autorités indépendantes qui veillent à son respect !
Ça va, vous avez le service public pour vous !
Ce n’est pas rien, au moment où certains, y compris dans vos rangs, madame la ministre, prennent en exemple les régimes autoritaires de M. Milei ou de M. Trump.Ce n’est pas rien, au moment où les libertés fondamentales, les libertés individuelles et la protection de nos concitoyens reculent dans notre pays, petit à petit, au gré de textes de loi – même ceux relatifs aux Jeux olympiques et paralympiques – qui sont autant de prétextes à l’introduction de mesures liberticides.Comme tout à l’heure, je vous appelle à raison garder. Si ce n’est sur le fond, au moins par reconnaissance de la parole, de la force et de l’importance de la Défenseure des droits dans notre démocratie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
La parole est à Mme la ministre.
Monsieur le député, je ne délégitime absolument personne. Je vais d’ailleurs répondre aux amendements présentés.Les délais de dix jours et de deux mois qui sont proposés sont, vous en conviendrez, absolument excessifs. En revanche, on pourrait débattre du délai de quarante-huit heures évoqué par Mme Martin.Je vous rappelle que l’article 10 de la loi du 19 mai 2023 prévoit déjà que le public soit « préalablement informé, par tout moyen approprié, de l’emploi de traitements algorithmiques sur les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection ». La mise en œuvre de ces traitements doit être autorisée par le préfet, la décision d’autorisation devant être motivée et publiée, comme le précise le VII du même article.Le dispositif légal existe donc déjà et il est très clair. Il n’y a pas lieu de donner suite à ces amendements.
Très bien !
Je mets aux voix l’amendement no 227.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 108 Nombre de suffrages exprimés 77 Majorité absolue 39 Pour l’adoption 25 Contre 52
(L’amendement no 227 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 200.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 111 Nombre de suffrages exprimés 84 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 32 Contre 52
(L’amendement no 200 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 201.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 111 Nombre de suffrages exprimés 85 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 26 Contre 59
(L’amendement no 201 n’est pas adopté.)