Amendement n° 197
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les défaillances de l’application de l’article L. 22‑10‑1 du code de sécurité intérieure durant les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024. Il propose également des préconisations pour remédier à ces défaillances lors des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030.
Ce que ça change · analyse IA
Exige un rapport sur les mesures de surveillance (MICAS) pour pallier l'opacité de l'administration face au Parlement.
Intention : Renforcer le pouvoir de contrôle des élus sur les mesures de police administrative pour éviter une dérive vers une surveillance sans contre-pouvoir parlementaire.
L'amendement vise à restaurer l'effectivité du contrôle parlementaire sur les mesures de surveillance individuelle (MICAS). L'auteur dénonce un blocage technique (absence d'habilitation de certains députés, refus d'anonymisation des données par l'administration) et un défaut de transparence (retards dans les rapports annuels obligatoires). Le rejet de cet amendement, malgré les arguments sur la nécessité de surveiller les nouvelles prérogatives de police, confirme la volonté du législateur de maintenir une gestion administrative de la sécurité, protégée de l'examen détaillé des élus par le secret ou des contraintes techniques.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es de la France insoumise souhaitent remédier aux très importantes défaillances d’information de la représentation nationale quant aux mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS) qui sont pourtant de nature à porter atteinte aux libertés individuelles.
L’article L. 22-10-1 du Code de sécurité intérieure prévoit pourtant que le Parlement doit être informé de toutes les mesures prises ou mises en œuvre par les autorités administratives en application certaines dispositions du code de la sécurité intérieure relatives à la "lutte contre le terrorisme", donc y compris des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS) prises ou mises en oeuvre.
Alors que les autorités administratives doivent transmettre « sans délai » une copie de l’ensemble des actes édictés, en pratique, tous les parlementaires ne sont pas dotés de l’habilitation les autorisant à consulter ces actes, y compris lors de travaux sur la question, à l’image des deux députés ayant mené la mission flash sur la sécurité des JOP. Leur rapport révèle que le service compétent en la matière au sein de l’administration « n’a pas été en mesure de transmettre les décisions correspondantes, car celles-ci n’étaient pas anonymisées ».
Il en résulte que le contrôle parlementaire des MICAS est considérablement réduit par des difficultés d’accès aux données, accès laissé au bon vouloir bon de l’administration.
À ce contrôle parlementaire défaillant sur les JOP 2024, s’ajoute un constat global de non-respect de l’article l. 22-10-1 du code de la sécurité intérieure puisque le dernier rapport rédigé par le Gouvernement au Parlement faisant état de l’application des dispositions issues de la loi SILT, porte sur l’année 2022, et a été déposé en juin 2023 auprès de l’Assemblée nationale et du Sénat alors que ce rapport doit normalement être annuel. De plus, et alors que les précédents étaient publiés en ligne, ce dernier n’a pas fait l’objet d’une telle publication.
Ce rapport nous apparait d'autant plus nécessaire que cet article 34 vise à créer un nouveau régime d'"interdiction de paraître" dont les contours ne sont absolument pas définis et que nous contestons, et qui sera lui aussi compris das le champ d'application de cet article L. 22-10-1.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 18/12/2025 — 106 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur les amendements nos 194, 196, 197, 203, 257, 260, 284 et 301, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 163.
Il ne va pas vous plaire non plus puisqu’il vise à demander un rapport sur la répartition réelle des bénéfices tirés des Jeux entre les instances olympiques, l’État français et les collectivités territoriales – on peut rêver un peu…
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable. L’amendement est satisfait. Je vous renvoie à l’article 5.
Celui qui a été supprimé ?
Je mets aux voix l’amendement no 163.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 65 Nombre de suffrages exprimés 57 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 14 Contre 43
(L’amendement no 163 n’est pas adopté.)
L’amendement no 105 de M. Julien Rancoule est défendu.La parole est à M. Romain Daubié, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, à laquelle la commission des affaires culturelles a délégué l’examen des articles 13, 14, 17, 18, 19, 20 et 24, pour donner l’avis de la commission.
Avis défavorable. Il y a déjà une importante étude d’impact. Cela ferait un rapport de plus, qui n’apporterait rien.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 105.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 66 Nombre de suffrages exprimés 58 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 8 Contre 50
(L’amendement no 105 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 112.
Je le répète, la non-concertation et la non-consultation de la population constituent le péché originel de ces Jeux olympiques. Par cet amendement, nous demandons la remise d’un rapport visant à tirer le bilan de l’absence de consultation.
La parole est à Mme Olga Givernet, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, à laquelle la commission des affaires culturelles a délégué l’examen des articles 3 bis, 12, 18 bis, 21, 22 et 36, pour donner l’avis de la commission.
Nous ne partageons pas votre constat quant à l’absence de consultation. Avis défavorable sur cette demande de rapport.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable également.
Je mets aux voix l’amendement no 112.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 66 Nombre de suffrages exprimés 57 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 13 Contre 44
(L’amendement no 112 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 142.
Nous demandons la remise d’un rapport visant à mesurer l’impact de l’organisation des JO sur les services publics. Je rappelle que 75 % du coût des JO sera supporté par des organismes privés. La France apporte une contribution par l’intermédiaire de ses services publics, en particulier les services de sécurité et les services de santé – sinon, la Cour des comptes ne pourrait pas dire que les JOP 2024 ont coûté 6,6 milliards d’euros. Le rapport demandé vise donc à mesurer l’impact des Jeux sur les services de santé.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement est satisfait par l’article 28. Avis défavorable sur cet amendement comme sur les suivants nos 146 et 145.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 142.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 64 Nombre de suffrages exprimés 55 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 14 Contre 41
(L’amendement no 142 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 146.
Par cet amendement… (« Défendu ! » et exclamations sur plusieurs bancs du groupe EPR.) Mais c’est vous qui demandez des scrutins publics à tout va !
Si vous vouliez aller vite, il ne fallait pas demander des scrutins publics !
Allez-y, madame Martin !
C’est inacceptable ! Par cet amendement, donc, nous demandons la remise d’un rapport visant à mesurer les moyens humains mobilisés par la mise en place des polycliniques.Collègues, je ne sais pas comment vous dire les choses : soit le sujet vous intéresse et nous travaillons de bonne manière, soit vous rentrez chez vous !
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable également.
Je mets aux voix l’amendement no 146.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 66 Nombre de suffrages exprimés 57 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 13 Contre 44
(L’amendement no 146 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 145.
Nous demandons un rapport pour évaluer la pertinence de mettre en place une formation validée par l’État, et donc qualifiante, pour les personnels chargés d’accueillir les personnes en situation de handicap. Seule une sensibilisation est aujourd’hui prévue.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 145.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 65 Nombre de suffrages exprimés 56 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 14 Contre 42
(L’amendement no 145 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 187.
N’en déplaise aux gens pressés, je vais aborder un sujet important, celui du transfert progressif des compétences garantissant la sécurité de toutes et tous vers des sociétés privées. Projet de loi après projet de loi, grand événement après grand événement, on voit augmenter les pouvoirs et les prérogatives des agents de sécurité privée. Un rapport permettrait d’examiner ce transfert de façon lucide.
La parole est à Mme Véronique Riotton, rapporteure pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à laquelle la commission des affaires culturelles a délégué l’examen des articles 31 à 35, pour donner l’avis de la commission.
Il faut plutôt se réjouir de la complémentarité des forces de l’ordre avec les agents de sécurité privée. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 187.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 66 Nombre de suffrages exprimés 57 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 19 Contre 38
(L’amendement no 187 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 194.
Nous demandons un rapport pour évaluer l’efficacité de la débauche de dispositifs de sécurité, parmi lesquels la vidéosurveillance algorithmique (VSA), pour lutter contre le terrorisme.
Quel est l’avis de la commission ?
Par cette demande de rapport, vous exprimez une nouvelle fois votre désaccord vis-à-vis des dispositifs équilibrés que nous mettons en place. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 194.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 66 Nombre de suffrages exprimés 57 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 13 Contre 44
(L’amendement no 194 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 196.
Il s’agit ici de faire le point sur les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (Micas). Madame la rapporteure, vous semblez convaincue de l’équilibre de ces mesures. Pourquoi vous opposeriez-vous à un rapport ? Qu’est-ce qui vous fait peur ?
Quel est l’avis de la commission ?
L’article 5 de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (Silt) prévoit déjà la remise annuelle d’un rapport par le gouvernement. Votre amendement est donc nul et non avenu. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à Mme Élisa Martin.
Des chercheurs ont établi que les informations auxquelles nous avons accès sur les Micas sont quantitativement et qualitativement incomplètes. Donc, ça ne marche pas ! Si vous êtes convaincue de la pertinence et de l’efficacité de ces mesures, pourquoi n’êtes-vous pas favorable à un rapport exhaustif et transparent ?
Je mets aux voix l’amendement no 196.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 67 Nombre de suffrages exprimés 58 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 14 Contre 44
(L’amendement no 196 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 197.
Encore un amendement demandant un rapport d’évaluation sur la mise en œuvre des Micas. Mon interpellation reste la même : de quoi avez-vous peur ?
Quel est l’avis de la commission ?
Le ministère de l’intérieur remet déjà chaque année un rapport à la commission des lois et au Parlement. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à Mme Élisa Martin.
Des chercheurs – vous voyez à quoi peut ressembler un chercheur ou une chercheuse ? – ont établi que les informations quantitatives et qualitatives auxquelles le Parlement a accès n’étaient pas claires. C’est inacceptable ! Un rapport nous permettrait de comparer ces données avec les chiffres du ministère de l’intérieur. Pourquoi avez-vous peur que la représentation nationale puisse voir les choses de façon transparente ? Qu’est-ce qui vous gêne ? La vérité !
Je mets aux voix l’amendement no 197.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 67 Nombre de suffrages exprimés 58 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 14 Contre 44
(L’amendement no 197 n’est pas adopté.)