Amendement n° 194
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement détaillant l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives à la lutte contre le terrorisme au cours de grands événements et grands rassemblements prévues par le code de la sécurité intérieure qui sont de nature à restreindre la liberté de circulation des personnes. Ce rapport examine également leur inflation dans le temps.
Ce que ça change · analyse IA
Demande d'un rapport sur l'arsenal antiterroriste lors des grands événements, face à une crainte d'inflation des mesures.
Intention : L'auteur cherche à freiner l'extension des pouvoirs de police administrative et à forcer une transparence sur l'usage des mesures de surveillance non judiciaires pour protéger les libertés individuelles contre une « inflation » sécuritaire. Le rejet de l'amendement, justifié par le gouvernement par l'existence d'études d'impact déjà réalisées, confirme la volonté du législateur de maintenir une trajectoire d'extension des prérogatives de l'État sans obligation de reddition de comptes supplémentaire sur la proportionnalité des mesures.
L'amendement propose de contraindre le Gouvernement à rendre compte de l'accumulation des dispositifs de sécurité (Micas, interdictions de paraître) prévus par le Code de la sécurité intérieure. L'auteur dénonce une dérive vers des mesures de police administrative fondées sur le simple soupçon, sans condamnation préalable, et souhaite que le législateur évalue si le nouveau régime d'interdiction de paraître ne constitue pas une atteinte disproportionnée aux libertés de circulation par rapport aux outils déjà existants.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe la France insoumise demande au Gouvernement la remise d'un rapport aux parlementaires détaillant l'ensemble des dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme au cours de grands événements et grands rassemblements prévues par le code de la sécurité intérieure. Ce rapport examine également leur inflation dans le temps.
Nous considérons que le CSI dispose déjà d'un très large arsenal de dispositions, qui n'ont fait que s'additionner ces dix dernières années sous prétexte de "lutte contre le terrorisme".
Cet article 34 qui crée un nouveau régime pérenne d'interdiction administrative de paraître dans les lieux où se déroulent de grands événéments (fan-zones comprises) pour des personnes jugées "dangereuses" même si elles n'ont jamais été condamnées, s'inscrit pleinement dans cette tendance délétère.
Pourtant il est déjà possible pour le ministère de l'intérieur d'édicter des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (Micas), qui lui permettent d’assigner des périmètres de circulation restreints à des individus jugés dangereux pour une durée pouvant aller jusqu’à trois mois, y compris lorsque ces derniers n'ont jamais fait l'objet d'une condamnation.
Créé par la loi antiterroriste de 2017, ce cadre déjà très répressif s'est largement durci ces dernières années. Depuis 2021, une Micas peut être assortie d'une interdiction de paraître dans un ou plusieurs lieux déterminés se trouvant à l'intérieur dudit périmètre et "dans lesquels se tient un événement exposé, par son ampleur ou ses circonstances particulières, à un risque de menace terroriste." Soit l'équivalent des assignations à résidence prises dans le cadre de l'état d'urgence.
Outre les Micas, l'article L211-11-1 du CSI dispose que dans le cadre d'un "grand événement exposés à un risque d'actes de terrorisme en raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation" et de sa préparation, l'accès de toute personne qui n’est pas spectatrice, à tout ou partie des établissements et installations désignés par décret, est soumis à une autorisation de son organisateur après avis conforme de l’autorité administrative.
Une personne peut donc déjà être exclue d'un tel événement ou rassemblement à terme d’un avis défavorable s’il ressort de l’enquête administrative que son comportement ou agissements “sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat”.
Depuis la loi du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, cet article a été élargi aux personnes souhaitant accéder aux "fan-zones" soient les grands rassemblements de personnes ayant pour objet d'assister à la retransmission des événements.
Le nouveau régime d'interdiction de paraître ici proposé va encore plus loi : il pourrait cette fois concerner toute personne dont il existe des "raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité publique", alors que cette notion ne recouvre aucune définition légale. Il n'est limité ni dans le temps ni dans l'espace mais s'appliquerait à tous les lieux dans lesquels se tient un "grand évènement" ou "grand rassemblement", soit des notions définies au cas par cas et par décret.
Nous nous opposons à cette énième tentative de restreindre la liberté fondamentale de circuler librement, sur la seule base d’un soupçon administratif. Nous exigeons un état des lieux des évolutions législatives et réglementaires en la matière.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 18/12/2025 — 82 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur les amendements nos 194, 196, 197, 203, 257, 260, 284 et 301, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 163.
Il ne va pas vous plaire non plus puisqu’il vise à demander un rapport sur la répartition réelle des bénéfices tirés des Jeux entre les instances olympiques, l’État français et les collectivités territoriales – on peut rêver un peu…
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable. L’amendement est satisfait. Je vous renvoie à l’article 5.
Celui qui a été supprimé ?
Je mets aux voix l’amendement no 163.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 65 Nombre de suffrages exprimés 57 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 14 Contre 43
(L’amendement no 163 n’est pas adopté.)
L’amendement no 105 de M. Julien Rancoule est défendu.La parole est à M. Romain Daubié, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, à laquelle la commission des affaires culturelles a délégué l’examen des articles 13, 14, 17, 18, 19, 20 et 24, pour donner l’avis de la commission.
Avis défavorable. Il y a déjà une importante étude d’impact. Cela ferait un rapport de plus, qui n’apporterait rien.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 105.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 66 Nombre de suffrages exprimés 58 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 8 Contre 50
(L’amendement no 105 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 112.
Je le répète, la non-concertation et la non-consultation de la population constituent le péché originel de ces Jeux olympiques. Par cet amendement, nous demandons la remise d’un rapport visant à tirer le bilan de l’absence de consultation.
La parole est à Mme Olga Givernet, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, à laquelle la commission des affaires culturelles a délégué l’examen des articles 3 bis, 12, 18 bis, 21, 22 et 36, pour donner l’avis de la commission.
Nous ne partageons pas votre constat quant à l’absence de consultation. Avis défavorable sur cette demande de rapport.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable également.
Je mets aux voix l’amendement no 112.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 66 Nombre de suffrages exprimés 57 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 13 Contre 44
(L’amendement no 112 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 142.
Nous demandons la remise d’un rapport visant à mesurer l’impact de l’organisation des JO sur les services publics. Je rappelle que 75 % du coût des JO sera supporté par des organismes privés. La France apporte une contribution par l’intermédiaire de ses services publics, en particulier les services de sécurité et les services de santé – sinon, la Cour des comptes ne pourrait pas dire que les JOP 2024 ont coûté 6,6 milliards d’euros. Le rapport demandé vise donc à mesurer l’impact des Jeux sur les services de santé.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement est satisfait par l’article 28. Avis défavorable sur cet amendement comme sur les suivants nos 146 et 145.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 142.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 64 Nombre de suffrages exprimés 55 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 14 Contre 41
(L’amendement no 142 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 146.
Par cet amendement… (« Défendu ! » et exclamations sur plusieurs bancs du groupe EPR.) Mais c’est vous qui demandez des scrutins publics à tout va !
Si vous vouliez aller vite, il ne fallait pas demander des scrutins publics !
Allez-y, madame Martin !
C’est inacceptable ! Par cet amendement, donc, nous demandons la remise d’un rapport visant à mesurer les moyens humains mobilisés par la mise en place des polycliniques.Collègues, je ne sais pas comment vous dire les choses : soit le sujet vous intéresse et nous travaillons de bonne manière, soit vous rentrez chez vous !
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable également.
Je mets aux voix l’amendement no 146.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 66 Nombre de suffrages exprimés 57 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 13 Contre 44
(L’amendement no 146 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 145.
Nous demandons un rapport pour évaluer la pertinence de mettre en place une formation validée par l’État, et donc qualifiante, pour les personnels chargés d’accueillir les personnes en situation de handicap. Seule une sensibilisation est aujourd’hui prévue.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 145.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 65 Nombre de suffrages exprimés 56 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 14 Contre 42
(L’amendement no 145 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 187.
N’en déplaise aux gens pressés, je vais aborder un sujet important, celui du transfert progressif des compétences garantissant la sécurité de toutes et tous vers des sociétés privées. Projet de loi après projet de loi, grand événement après grand événement, on voit augmenter les pouvoirs et les prérogatives des agents de sécurité privée. Un rapport permettrait d’examiner ce transfert de façon lucide.
La parole est à Mme Véronique Riotton, rapporteure pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à laquelle la commission des affaires culturelles a délégué l’examen des articles 31 à 35, pour donner l’avis de la commission.
Il faut plutôt se réjouir de la complémentarité des forces de l’ordre avec les agents de sécurité privée. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 187.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 66 Nombre de suffrages exprimés 57 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 19 Contre 38
(L’amendement no 187 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 194.
Nous demandons un rapport pour évaluer l’efficacité de la débauche de dispositifs de sécurité, parmi lesquels la vidéosurveillance algorithmique (VSA), pour lutter contre le terrorisme.
Quel est l’avis de la commission ?
Par cette demande de rapport, vous exprimez une nouvelle fois votre désaccord vis-à-vis des dispositifs équilibrés que nous mettons en place. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 194.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 66 Nombre de suffrages exprimés 57 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 13 Contre 44
(L’amendement no 194 n’est pas adopté.)