Amendement n° 191
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Aux fins de contribuer, notamment pendant la période des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, à l’accessibilité des transports publics particuliers aux personnes utilisatrices de fauteuil roulant, les autorités compétentes de la Savoie, de la Haute-Savoie, des Hautes-Alpes, d’Isère, des Alpes-Maritimes et du Rhône peuvent, dans leur zone de compétence et jusqu’au 31 décembre 2029, délivrer à titre expérimental, par dérogation à l’article L. 3121‑5 du code des transports, des autorisations de stationnement mentionnées à l’article L. 3121‑1 du même code en priorité à des personnes physiques déjà inscrites sur les listes d’attente communales, à la date de publication du décret en Conseil d’État prévu au présent II, titulaires d’une carte professionnelle de conducteur de taxi du département à la date de leur demande. Ces autorisations de stationnement sont valables à compter du 1er janvier 2030.
« Lorsqu’aucun candidat ne remplit ces conditions, ou lorsque les besoins de service l’exigent, ces autorisations peuvent être délivrées à des personnes physiques ou morales déjà titulaires d’autorisations de stationnement dans les départements concernés.
« Ces autorisations ne peuvent être exploitées qu’avec des taxis accessibles aux personnes utilisatrices de fauteuil roulant. Elles sont incessibles et ont une durée de validité de cinq ans à compter de la date de leur délivrance.
« Par dérogation au I de l’article L. 3121‑1‑2 du code des transports, les autorisations délivrées en application du I et du II du présent article peuvent être exploitées par des salariés du titulaire de l’autorisation.
« Un décret en Conseil d’État détermine, en concertation avec les associations représentatives de personnes handicapées, les organisations professionnelles de chauffeurs de taxi, le comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 et les collectivités territoriales d’accueil, les conditions et les modalités d’attribution de ces autorisations. Elles doivent notamment prendre en compte la capacité des personnes mentionnées au premier alinéa à assurer l’exploitation de ces autorisations par des véhicules accessibles aux personnes en fauteuil roulant durant toute la période des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 et jusqu’à la fin de l’expérimentation, à faciliter les demandes de réservation préalable au bénéfice des personnes utilisatrices de fauteuil roulant et à systématiser la transmission à l’autorité administrative des données relatives à la prise en charge d’une personne à mobilité réduite.
« Elles doivent également intégrer une coordination des tarifs de courses entre les collectivités d’accueil et fixer le nombre nécessaire d’autorisations de stationnement délivrées selon les estimations de participation des personnes à mobilité réduite aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2030.
« II. – A compter du début des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, les personnes morales exploitant au minimum 15 taxis titulaires d’autorisations de stationnement doivent disposer au sein de leur flotte un minimum de 20 % de véhicules accessibles aux personnes en fauteuil roulant.
« III. – Au plus tard le 30 juin 2031, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation mesurant l’impact de ce dispositif sur l’accès renforcé et simplifié des personnes handicapées à la mobilité. »
Ce que ça change · analyse IA
Priorise les taxis locaux sur liste d'attente pour les licences PMR et impose 20% de véhicules accessibles aux flottes de +15 taxis.
Intention : Protéger les chauffeurs indépendants locaux contre la concentration des licences par les grandes sociétés et transformer l'événement olympique en un levier de contrainte réglementaire pour accélérer l'accessibilité nationale du parc de taxis.
L'amendement cherche à corriger les effets pervers des JO de 2024, où les grandes compagnies ont accaparé les licences PMR. Il propose deux leviers : d'une part, un mécanisme de priorité territoriale pour les chauffeurs indépendants locaux inscrits sur liste d'attente ; d'autre part, une obligation structurelle de renouvellement de flotte (20% de véhicules PMR pour les entreprises de plus de 15 taxis). Le débat révèle une tension entre la volonté de créer un héritage d'accessibilité durable et la crainte d'une mesure trop rigide, imposée sans étude d'impact et sans lien direct avec l'événement olympique.
Exposé sommaire
Cet amendement propose une réécriture de l’article 22 bis afin de donner un cadre plus sécurisant, juste et ambitieux au dispositif de licences dédiées au transport de personnes à mobilité réduite lors des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030.
Il vise ainsi, suite à des discussions avec des organisations professionnelles de chauffeurs de taxi, à renforcer la flotte de taxis accessibles sans que le dispositif proposé ne génère une concurrence déloyale en défaveur des taxis indépendants, pourtant majoritaires dans les collectivités qui accueilleront les JOP de 2030.
En effet, l’expérimentation de « 1000 licences de transport à mobilité réduite » menée pendant les jeux de 2024 a bénéficié en majeure partie aux grandes sociétés de taxi. Les chauffeurs sur liste d’attente pour bénéficier d’une licence (une autorisation de stationnement) ne pouvaient bénéficier de ces licences alors même que certains sont dans l’attente depuis des années. Si la nécessité de déboucher sur un dispositif rapidement afin de compenser l’inaccessibilité honteuse du réseau de transport public parisien peut expliquer ce choix, nous avons aujourd’hui l’opportunité d’aboutir sur un dispositif pensé en amont et plus juste pour tout le secteur, en particulier pour les chauffeurs locaux sur les communes d’accueil des jeux de 2030.
Cet amendement propose ainsi que la délivrance, à l’occasion des Jeux de 2030 d’autorisations de stationnement dédiées au transport de personnes à mobilité réduite bénéficie en premier lieu à des chauffeurs inscrits sur les listes d’attente des communes d’accueil de l’événement. Lorsqu’aucun candidat ne remplit ces conditions, ou lorsque les besoins de service l’exigent, ces autorisations peuvent alors être délivrées à des entreprises exploitant des taxis. Ces autorisations seront attribuées en amont des Jeux, afin de laisser le temps aux chauffeurs de s’équiper de véhicules accessibles, mais entreront en vigueur un mois à compter du début des événements.
De plus, nous considérons qu’au même titre que les jeux de 2024, l’édition de 2030 doit permettre elle aussi d’être un accélérateur d’accessibilité dans notre pays, alors que, malgré les promesses de la loi de 2005, une personne en situation de handicap sur quatre ne quitte pas son domicile en journée, contre seulement une sur dix pour le reste de la population.
Cet amendement propose ainsi également d’instaurer, à compter du début des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, une obligation pour les entreprises exploitant au minimum 15 taxis de disposer au sein de leur flotte d’un minimum de 20% de véhicules accessibles aux personnes en fauteuil roulant.
Ces propositions, nécessaires, permettront ainsi non seulement de s’assurer que toute personne, qu’importe sa situation de handicap, puisse participer à ces Jeux, mais au-delà de cette parenthèse olympique, de renforcer également le droit à la mobilité -choisie, flexible, et accessible- des personnes handicapées sur tout le territoire français.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 18/12/2025 — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisi de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 191 par le groupe Rassemblement national et sur l’article 22 bis par le même groupe ainsi que par le groupe Ensemble pour la République. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement no 191.
Il vise à réécrire l’article afin d’encadrer de manière plus juste, plus sécurisante, les licences en vue du transport de personnes à mobilité réduite (PMR). Avec Christine Le Nabour, nous avons constaté le retard pris, malgré la loi de 2005, en matière d’accessibilité, notamment concernant les mobilités et transports ; dans un train, dans un bus, par exemple, on ne peut loger plus de deux fauteuils. Pendant les Jeux de Paris, nous avons évité grâce aux taxis la catastrophe qu’aurait pu entraîner l’inaccessibilité du métro. Étant donné cette réalité, notre objectif est double : il faut renforcer l’offre de taxis accessibles tout en évitant ce qui s’est déjà produit, c’est-à-dire la concurrence déloyale des grosses compagnies, qui ont accaparé les licences. En d’autres termes, nous voulons laisser de la place aux taxis indépendants, largement majoritaires dans les territoires qui accueilleront ces jeux.Il faut penser à l’héritage que les Jeux laisseront. S’agissant des mobilités, celui des Jeux de Paris n’a pas été à la hauteur. C’est pourquoi – je sais que nous divergeons sur ce point – l’amendement vise à contraindre les entreprises exploitant au minimum quinze taxis à disposer au sein de leur flotte d’un minimum de 20 % de véhicules accessibles aux personnes en fauteuil roulant, soit quatre taxis. L’objectif est que les Jeux de 2030 soient un véritable accélérateur d’accessibilité.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet article a été introduit en commission du développement durable par un amendement de M. Peytavie, qui propose maintenant de le réécrire. Si cette nouvelle rédaction est de nature à renforcer la sécurité juridique de la disposition, j’appelle votre attention sur les éléments suivants.D’abord, le code des transports permet déjà l’attribution de nouvelles autorisations de stationnement par les autorités compétentes à des personnes titulaires de la carte professionnelle de taxi. La seule nouveauté est que cet article permettrait d’attribuer des licences à des personnes morales – les grandes sociétés de taxis parisiens que nous connaissons tous. Cela n’aidera pas nos territoires.Ensuite, l’idée de rééquilibrer la situation au profit des taxis indépendants peut se comprendre, mais cela risque de donner un avantage à ces grandes sociétés, qui sont déjà spécialisées dans le transport PMR.Le texte proposé imposerait par décret aux élus locaux une coordination des tarifs de courses entre les collectivités d’accueil. Or cette coordination des tarifs entre plusieurs départements de montagne se heurte à la diversité des coûts d’exploitation.Enfin, il imposerait l’obligation de rendre accessibles 20 % des véhicules des flottes de plus de quinze taxis. Il me semble inutile que cette nouvelle obligation soit appliquée de manière uniforme, sans étude d’impact ni prise en compte des modèles économiques.De plus, les préfets et les maires peuvent déjà soumettre l’attribution d’une autorisation de stationnement à un véhicule à l’accessibilité aux PMR. Avis défavorable à l’amendement et à l’article.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Étant moi-même très sensible à la question, je remercie le député Peytavie d’avoir introduit cet article et proposé de le réécrire. Il y a en effet un véritable problème d’accessibilité dans les stations.Toutefois, je suis défavorable à l’amendement, en raison de l’obligation de rendre accessibles 20 % des véhicules des flottes de plus de quinze taxis. Cette obligation aurait une portée générale et nationale, alors qu’elle est sans lien direct avec les Jeux.En outre, elle n’a pas fait l’objet d’une étude d’impact et n’a pas été concertée avec la profession. À ce stade, je crains que cela ne provoque des remous. En revanche, si l’on y renonce, je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée. Je suis prête à retravailler la question avec vous.
La parole est à M. Sébastien Peytavie.
L’objectif est de donner la priorité aux chauffeurs inscrits sur les listes d’attente des communes hôtes. Cela éviterait que les taxis parisiens ou les grosses sociétés ne s’accaparent le marché, comme cela a été le cas pendant les Jeux olympiques de Paris.Un taxi accessible est utilisable par tout le monde, alors qu’un taxi non accessible n’est pas utilisable par les personnes en fauteuil roulant. L’objectif de 20 % ne me semble pas déraisonnable, étant donné notre retard en la matière. Je maintiens donc mon amendement.
Je mets aux voix l’amendement no 191.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 60 Nombre de suffrages exprimés 59 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 36 Contre 23
(L’amendement no 191 est adopté ; en conséquence, l’article est ainsi rédigé et les
deux amendements suivants tombent.)