Amendement n° 189
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 6 et 7.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la peine d'emprisonnement pour l'interdiction de décoller, entre efficacité de la sanction et risque de criminalisation du militantisme.
Intention : L'auteur cherche à protéger la liberté d'expression et le droit de manifester en refusant que l'anticipation d'un trouble à l'ordre public ne devienne un motif d'incarcération ; le rejet de l'amendement montre que le législateur privilégie la capacité de l'État à neutraliser préventivement des actions de visibilité par la menace de la prison.
L'amendement visait à déconnecter la sanction pénale (prison) de la nouvelle mesure administrative d'interdiction de décollage. Le débat révèle une fracture profonde sur la nature de la mesure : pour l'opposition, il s'agit d'un outil de contrôle ciblant des actions de visibilité militantes (ex: banderoles) sur la base de critères flous (« raisons sérieuses ») ; pour le Gouvernement et la Commission, il s'agit d'un outil de prévention sécuritaire et budgétaire nécessaire pour éviter des interventions aériennes coûteuses. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de transformer une mesure de police administrative en un dispositif de coercition pénale forte.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, les député.es insoumis.es proposent de supprimer la peine d'emprisonnement rattachée à ce nouveau régime d'interdiction administrative de décoller en marge de grands événéments ou rassemblements. Notre groupe s'oppose à la création de cette nouvelle infraction, qui est tout à fait superflue et qui ne vise en réalité qu'à criminaliser des actions militantes.
Plusieurs dispositions dans le code des transports confient déjà au maire des pouvoirs de police lui permettant de réglementer par exemple l'atterrissage et le décollage des aéronefs ou le survol du territoire notamment pour des raisons d’ordre militaire ou de sécurité publique, en cas de péril imminent.
Cet article étend ces pouvoirs en dehors de tout cadre défini. Nous rappelons que ces grands "événements" et "rassemblements" ne sont pas définis dans la loi, mais désignés par décret au cas par cas à la libre appréciaiton du pouvoir exécutif (art L. 211-11-1 du CSI). Ils concernent ainsi un panel de cas qui dépasse largement les seuls événements sportifs - une nouvelle preuve, s'il en fallait, que les dispositions sécuritaires de ce titre V n'ont rien à faire dans ce projet de loi prétendument consacré aux JOP de 2030
Le Gouvernement prétend que ce nouveau régime est "strictement limité", alors qu'il s'appuie sur des notions peu ou pas définies qui font la part belle au risque d'arbitraire, telles que la notion de “raisons sérieuses”, de même que celle d'"envisager de troubler gravement l'ordre public". Ces notions fragilisent le principe de légalité des délits et des peines et de sécurité juridique, les comportements répréhensibles visés étant difficilement identifiables.
En réalité, cet article a été rédigé sur mesure suite à la Coupe du Monde de Rugby et la venue du pape à Marseille à l'automne 2023.
Les autorités avaient souhaité contrecarrer une "action de visibilité" devant être menée depuis un aéronef qui avait été annoncée à l'occasion de ces deux événements. Cette action militante potentielle intervenait dans un contexte contestataire puisqu'un préavis de grève avait été déposé dans les TER de la région à l'occasion de la Coupe du Monde de Rugby, et les taxis avaient menacé de paralyser Marseille pour la venue du pape
Ce nouveau régime, de même que la peine de prison qui y est rattachée, vise bien à empêcher et criminaliser des actions militantes. Nous nous y opposons.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 16/12/2025 — 21 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 188, par les groupes Rassemblement national et La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement no 189, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement no 37, par les groupes Socialistes et apparentés et Rassemblement national ; enfin, sur l’article 32, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 188, tendant à supprimer l’article 32.
Nous souhaitons en effet que cet article soit supprimé pour les raisons que je viens d’expliquer, mais il y en a évidemment bien d’autres. Ainsi, arrêtons-nous sur la notion de « grand événement » ou de « grand rassemblement » mentionnée à l’alinéa 3 : on suppose qu’il s’agit d’événements ou de rassemblements d’une taille suffisamment importante pour être qualifiés de grands… Mais non, pas du tout : ils seront qualifiés ainsi par décret. On demande donc à la représentation nationale de délibérer totalement à l’aveugle !Nous ne savons pas dans quelle situation s’appliquerait cette nouvelle interdiction administrative de décoller et, de surcroît, nous ne voyons pas comment elle pourrait être réellement mise en application.Par ailleurs, nous restons sur notre faim à propos de notre question sur la façon dont les services de renseignement se préparent au grand événement – ou grand rassemblement – des JO, même si nous espérons que cette idée capotera et qu’ils n’auront pas lieu.
Quel est l’avis de la commission ?
En l’état du droit, il est possible d’interdire de survoler certaines zones mais pas, sauf dans des cas très précis, d’empêcher un pilote de décoller. Il y a là une incohérence que cet article vient corriger. Aujourd’hui, pour obliger un avion à se poser, on envoie des Rafale, ce qui coûte très cher. La mesure proposée tient du bon sens et s’inscrit dans notre volonté de maîtriser le budget. J’émets donc un avis donc défavorable à l’amendement.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il est également défavorable. Lors de la Coupe du monde de rugby ou de la venue du pape en France en 2023, des personnes a priori mal intentionnées avaient émis l’hypothèse de décoller pour menacer ces manifestations. Ce risque existe et, comme Mme la rapporteure l’a parfaitement exposé, si on interdit le survol, il est cohérent d’interdire le décollage.Par ailleurs, madame Martin, la réponse à votre question sur la préparation des forces de l’ordre est très simple. La coordination nationale pour la sécurité des Jeux (CNSJ) a été maintenue et travaille d’ores et déjà à la préparation des JOP de 2030, en lien avec les préfets concernés et avec l’Anssi – Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information – pour les risques cyber, auxquels s’intéressent beaucoup plusieurs députés de votre groupe. Ainsi, l’analyse interministérielle des risques a commencé et nous préparons activement ces jeux.Pour conclure, et sans vouloir polémiquer, je relève que vous avez dit : « les Français et les touristes que vous aimez tant ». J’ose espérer que vous les aimez aussi et que, comme nous, vous aurez à cœur de garantir leur sécurité.
Si j’avais à le faire, je ne m’y prendrais pas comme vous !
Je mets aux voix l’amendement no 188.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 162 Nombre de suffrages exprimés 154 Majorité absolue 78 Pour l’adoption 21 Contre 133
(L’amendement no 188 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 189.
Il vise à supprimer la peine de prison prévue pour les personnes dont il existe des raisons sérieuses de penser qu’elles envisagent de troubler l’ordre public – et dont, pour notre part, nous ne voyons pas bien comment on pourrait les détecter. Une telle sanction nous paraît tout à fait disproportionnée.Imaginons qu’une de ces personnes soit, par exemple, un militant qui considère que le génocide perpétré en Palestine n’est pas acceptable (Murmures sur les bancs du groupe UDR et sur certains bancs du groupe DR) et qui veut attirer l’attention sur ce sujet en accrochant une banderole à son avion. Comment va-t-il être considéré ? De votre point de vue, il coche toutes les cases pour être embastillé. Ne visez-vous pas ceux qui voudront exprimer certaines opinions ? La réponse fait peu de doutes.
Quel est l’avis de la commission ?
Une interdiction qui ne serait assortie d’aucune sanction ne serait pas effective, c’est pourquoi j’émets un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 189.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 164 Nombre de suffrages exprimés 164 Majorité absolue 83 Pour l’adoption 32 Contre 132
(L’amendement no 189 n’est pas adopté.)