Amendement n° 188
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
⚠ Ce que ça change vraiment · analyse IA
Suppression de l'interdiction administrative de décoller pour protéger la liberté de mouvement face au risque de criminalisation des actions militantes.
Intention : Empêcher l'extension des pouvoirs de police administrative vers une interdiction préventive des décollages, afin de protéger le droit de manifester et d'éviter que le pouvoir réglementaire ne puisse définir arbitrairement des zones de silence aérien pour museler la contestation.
L'amendement visait à supprimer un dispositif permettant aux autorités d'interdire le décollage d'un aéronef sous couvert de prévenir un trouble à l'ordre public lors de grands événements. Le débat révèle une fracture profonde : d'un côté, le gouvernement et la commission défendent une mesure de « bon sens » et d'économie budgétaire pour éviter des interventions aériennes coûteuses (Rafale) ; de l'autre, l'opposition dénonce une loi « sur mesure » visant à neutraliser par anticipation des actions de visibilité contestataires (militantisme aérien) en utilisant des notions juridiques floues comme les « raisons sérieuses ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent de supprimer cet article.
Cet article crée un nouveau régime d’interdiction administrative de décoller dans le cadre de grands évènements ou rassemblements. Dans le cas où une interdiction de survol a déjà été décidée, le maire ou le préfet pourront interdire à titre préventif une ou des personnes de décoller s’il existe des “raisons sérieuses” de penser que le pilote “envisage de se soustraire à cette interdiction afin de troubler gravement l’ordre public ou de porter atteinte à la sécurité publique au cours de cet événement”. Il crée une nouvelle infraction passible, entre autres, d'une peine d'un an d'emprisonnement.
Plusieurs dispositions dans le code des transports confient déjà au maire des pouvoirs de police lui permettant de réglementer par exemple l'atterrissage et le décollage des aéronefs ou le survol du territoire notamment pour des raisons d’ordre militaire ou de sécurité publique.
Ces pouvoirs sont toutefois limités, et notamment circonscrits aux cas d’un péril imminent ou aux appareils de petite taille.
Cet article vise à étendre ces pouvoirs hors de tout cadre réel. En effet notre groupe souhaite rappeler que ces "événements" et "rassemblements" ne sont pas définis dans la loi, mais désignés par décret au cas par cas (art L. 211-11-1 du CSI). Ils peuvent potentiellement concerner un large panel de cas.
Le Gouvernement prétend que cette mesure est "strictement limitée". Or la notion de “raisons sérieuses” est floue, de même que celle d'"envisager de troubler gravement l'ordre public". Elles fragilisent le principe de légalité des délits et des peines et de sécurité juridique, les comportements répréhensibles visés étant difficilement identifiables.
L'étude d’impact nous renseigne en réalité : cet article a été rédigé sur mesure suite à la Coupe du Monde de Rugby et la venue du pape à Marseille à l'automne 2023. Les autorités avaient souhaité contrecarrer une "action de visibilité" depuis un aéronef qui avait été annoncée pour ces deux événements et qui avait fortement contrarié le Gouvernement, de même que Renaud Muselier, un des artisans de la candidature des Alpes pour 2030.
Il s’agit donc bien d’empêcher de potentielles "actions de visibilité", et donc de criminaliser des actions militantes. Les deux cas d’espèce comportaient justement une forte dimension contestataire puisqu'un préavis de grève avait été déposé dans les TER de la région à l'occasion de la Coupe du Monde de Rugby, et les taxis avaient menacé de paralyser Marseille pour la venue du pape.
Au contraire, s’intéresser à la régulation de l’espace aérien lors de grands événements aurait pu être l’occasion de s’interroger sur les survols d’hélicoptères à but touristique ou de transport de personnes, aux nombreuses nuisances sur la santé et sur l’environnement, sur lesquels France Nature Environnement avait déjà fait l'alerte il y a plusieurs années.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 16/12/2025 — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 188, par les groupes Rassemblement national et La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement no 189, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement no 37, par les groupes Socialistes et apparentés et Rassemblement national ; enfin, sur l’article 32, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 188, tendant à supprimer l’article 32.
Nous souhaitons en effet que cet article soit supprimé pour les raisons que je viens d’expliquer, mais il y en a évidemment bien d’autres. Ainsi, arrêtons-nous sur la notion de « grand événement » ou de « grand rassemblement » mentionnée à l’alinéa 3 : on suppose qu’il s’agit d’événements ou de rassemblements d’une taille suffisamment importante pour être qualifiés de grands… Mais non, pas du tout : ils seront qualifiés ainsi par décret. On demande donc à la représentation nationale de délibérer totalement à l’aveugle !Nous ne savons pas dans quelle situation s’appliquerait cette nouvelle interdiction administrative de décoller et, de surcroît, nous ne voyons pas comment elle pourrait être réellement mise en application.Par ailleurs, nous restons sur notre faim à propos de notre question sur la façon dont les services de renseignement se préparent au grand événement – ou grand rassemblement – des JO, même si nous espérons que cette idée capotera et qu’ils n’auront pas lieu.
Quel est l’avis de la commission ?
En l’état du droit, il est possible d’interdire de survoler certaines zones mais pas, sauf dans des cas très précis, d’empêcher un pilote de décoller. Il y a là une incohérence que cet article vient corriger. Aujourd’hui, pour obliger un avion à se poser, on envoie des Rafale, ce qui coûte très cher. La mesure proposée tient du bon sens et s’inscrit dans notre volonté de maîtriser le budget. J’émets donc un avis donc défavorable à l’amendement.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il est également défavorable. Lors de la Coupe du monde de rugby ou de la venue du pape en France en 2023, des personnes a priori mal intentionnées avaient émis l’hypothèse de décoller pour menacer ces manifestations. Ce risque existe et, comme Mme la rapporteure l’a parfaitement exposé, si on interdit le survol, il est cohérent d’interdire le décollage.Par ailleurs, madame Martin, la réponse à votre question sur la préparation des forces de l’ordre est très simple. La coordination nationale pour la sécurité des Jeux (CNSJ) a été maintenue et travaille d’ores et déjà à la préparation des JOP de 2030, en lien avec les préfets concernés et avec l’Anssi – Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information – pour les risques cyber, auxquels s’intéressent beaucoup plusieurs députés de votre groupe. Ainsi, l’analyse interministérielle des risques a commencé et nous préparons activement ces jeux.Pour conclure, et sans vouloir polémiquer, je relève que vous avez dit : « les Français et les touristes que vous aimez tant ». J’ose espérer que vous les aimez aussi et que, comme nous, vous aurez à cœur de garantir leur sécurité.
Si j’avais à le faire, je ne m’y prendrais pas comme vous !
Je mets aux voix l’amendement no 188.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 162 Nombre de suffrages exprimés 154 Majorité absolue 78 Pour l’adoption 21 Contre 133
(L’amendement no 188 n’est pas adopté.)