Amendement n° 185
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« vingt principales ».
II. – En conséquence, compléter cet alinéa par la phrase suivante :
« Il présente également un plan visant à instaurer un écart de rémunération maximal au sein du comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes françaises 2030 de manière à ce que l’écart maximal entre le salaire le plus bas et la rémunération la plus haute ne puisse y dépasser un facteur 20, et étant entendu que l’ensemble des rémunérations fixes, variables ou exceptionnelles sera pris en compte pour le calcul de ces rémunérations. »
Exposé sommaire
Par cet amendement d'appel, le groupe La France insoumise entend rappeler que la question des rémunérations au sein du comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes françaises 2030 revêt une question d'intérêt général et qu'il revient aux parlementaires de collectivement s'interroger sur les écarts drastiques qui peuvent s'y jouer.
Les rémunérations au sein du Cojop font heureusement l'objet d'un intérêt politique accru, notamment depuis l'ouverture par le PNF d'une enquête sur les conditions de rémunération rocambolesques de Tony Estanguet. Depuis lors, les salaires mirobolants des cadres dirigeants sont également questionnés.
Pour les Jeux de 2024, ce personnel grassement payé a coexisté avec de nombreuses “petites mains” embauchées par le COJOP en CDD, au “forfait jour” et sous statut cadre, permettant au Comité de les solliciter sur des horaires extrêmement étendus et en toute illégalité, comme l’a révélé Mediapart en août 2024. Si bien que l’inspection du travail a lancé des investigations sur le recours trop systématique du COJOP aux forfaits jours.
La question des rémunérations a un caractère d'intérêt général puisque le Cojop perçoit des financements publics, y compris de garanties financières en cas de déficit, de la part de l'Etat et des collectivités. Cela sera d'autant plus vrai pour 2030 puisque sur les 2,13 milliards d'euros du budget du COJOP (selon le dernier budget validé en octobre), on compte plus de 550 millions de financement public. Cela représente un taux minimum de 26% de financement public, contre 9% en moyenne sur les candidatures pour les JOP de 2022 à 2026 !
De plus, le Cojop a traditionnellement toutes les difficultés du monde à respecter son budget, ce qui l'amène à demander aux collectivités de prendre en charge de nouvelles dépenses. Pour 2024, la région Ile-de-France a ainsi financé les déplacements de 200 000 accrédités pour un budget de 10 millions d’euros, ce qui n'était pas prévu initialement.
Dans ce contexte, il paraît important de s'interroger sur la répartition des richesses au sein du Cojop, et notamment les inégalités de rémunération qui peuvent s'y jouer.
Rappelons-le, les écarts de rémunération dans les grandes entreprises n’ont cessé de s’accélérer : au sein du CAC 40, l’écart de rémunération entre celle du dirigeant et le salaire moyen de la même entreprise a augmenté de 75 % en 10 ans.
Selon Oxfam, en 10 ans, la part dédiée à la rémunération du travail dans la richesse produite par les entreprises du CAC 40 s’est effondrée de 10 points, passant de 58 % à 48 %. Ce déplacement se traduit par plus de 48 milliards d’euros qui ont été alloués au capital plutôt qu’au travail, et qui correspondent à un manque à gagner de 10 472 euros en moyenne par salarié·e. Durant la même période, la rémunération des PDG du CAC 40, fortement indexée sur celle du capital, a augmenté de 90 %.
Notre groupe porte par ailleurs une proposition de loi visant à encadrer de tels écarts, par l’instauration d’une rémunération maximale dans les entreprises, relativement au salaire moyen de cette même entreprise ; et par une incitation à réduire les écarts de rémunérations avec la rémunération maximale.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 18/12/2025 — 25 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 285 et 287, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur les amendements nos 185 et 184 ainsi que sur l’article 7, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 82.
Cet amendement rédactionnel vise à préciser que les deux parlementaires désignés pour siéger au comité d’éthique et au comité des rémunérations le seront par les présidents de leur assemblée respective – Sénat et Assemblée nationale.
(L’amendement no 82, accepté par le gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement no 43.
Il tend à soumettre la rémunération des dirigeants du Cojop à l’approbation préalable des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat.Les chiffres rendus publics par la Cour des comptes en 2021 ont pu légitimement choquer. Tandis que l’organisation et la réussite des Jeux reposent sur l’engagement désintéressé de dizaines de milliers de bénévoles, on y apprenait que les cinq plus hautes rémunérations du Cojop représentaient 2,2 millions d’euros par an, primes et bonus compris. Ce décalage profond nous invite à nous interroger sur l’exemplarité et la transparence – l’une ne va pas sans l’autre – qu’on est en droit d’attendre d’un événement financé, au moins en partie, par de l’argent public.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a rejeté l’amendement. Nous devons bien entendu être attentifs à la question des rémunérations qui a pu ternir, par moments, les Jeux de 2024. Pour ceux de 2030, elle devra être tout à fait réglée. L’article prévoit, à cet effet, que siègent au comité d’éthique et au comité de contrôle des rémunérations un élu de l’Assemblée nationale ainsi qu’un élu du Sénat, avec voix délibérative – il y a là une avancée au regard de la version du texte adoptée par le Sénat.De plus, la Cour des comptes remettra à l’Assemblée un rapport sur le sujet.Ce n’est pas à la représentation nationale de définir par la loi les salaires des membres d’une association, même une association de loi 1901. Si nous devons contrôler le Cojop 2030 et nous assurer de sa bonne gestion, je ne suis pas favorable à ce que la rémunération de ses dirigeants soit soumise à l’approbation des parlementaires. Avis défavorable.
(L’amendement no 43, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Pierrick Courbon, pour soutenir l’amendement no 285.
Il vise à instaurer un plafond de rémunération pour les dirigeants du Cojop. Nous proposons de le fixer au plafond légal en vigueur pour toutes les associations de loi 1901, à savoir un peu plus de 11 500 euros brut par mois – une somme relativement élevée, qui ne devrait dissuader personne de s’engager au sein du Cojop.Le problème des rémunérations est soulevé à l’occasion de chaque grand événement sportif international. Vous savez de plus que la rémunération des dirigeants des JO de 2024 fait, à l’heure actuelle, l’objet d’investigations judiciaires. Tout ce qui concourt à encadrer ces rémunérations, à les plafonner et à les rendre plus transparentes aura le mérite de nous épargner des problèmes et des polémiques dont nous n’avons pas besoin.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement vise à limiter la rémunération des dirigeants du Cojop à un niveau équivalent à trois fois le plafond de la sécurité sociale, soit environ 11 500 euros brut. Cette limite correspond au plafond s’appliquant aux rémunérations des dirigeants d’organismes à but non lucratif. Or le Cojop, même s’il est une association, ne peut pas être classé dans cette catégorie. La mesure que vous proposez court ainsi des risques d’inconstitutionnalité.Le Cojop des Alpes 2030 ne devrait pas, je l’espère, commettre les mêmes erreurs que le Cojop de Paris 2024. Les premiers éléments que ses responsables ont communiqués indiquent une baisse des rémunérations de 15 %.À titre personnel, toutefois, après y avoir beaucoup réfléchi, après avoir beaucoup lu la presse et en considération de la sensibilité du public à ces questions, j’incline vers un avis favorable à cet amendement.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je comprends l’objectif et l’esprit de l’amendement. Je lui donne cependant un avis défavorable, pour les raisons que le rapporteur vient d’exposer. Il existe un risque d’inconstitutionnalité, puisque le Cojop est une association de droit privé, financée à 75 % par le privé. Il n’est donc pas de notre ressort de plafonner les rémunérations de ses dirigeants, même si nous ferons en sorte de les contrôler et de les rendre publiques. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
La parole est à M. Pierrick Courbon.
Je ne le retire pas. On me dit qu’il existe un risque d’inconstitutionnalité – prenons le risque !
Je mets aux voix l’amendement no 285.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 56 Nombre de suffrages exprimés 50 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 23 Contre 27
(L’amendement no 285 n’est pas adopté.)
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 83.
Le Sénat a prévu, à l’alinéa 2 de l’article, la remise d’un rapport aux commissions chargées des sports des deux chambres du Parlement, en omettant toutefois d’indiquer qui devait remettre ce rapport. Le présent amendement vise à préciser que c’est au Cojop qu’il revient de le faire – précision sans incidence sur le reste des dispositions.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
(L’amendement no 83 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 185, 184 et 286 tombent.)