Amendement n° 184
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« vingt »
le mot :
« cent ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent de renforcer ce dispositif permettant une plus grande transparence quant aux rémunérations des principaux membres du Cojop.
Cet article va dans le bon sens : il permet aux commissions permanentes chargées des sports de l’Assemblée nationale et du Sénat de connaître sur une base annuelle les vingt principales rémunérations des dirigeants Cojop 2030. Le Gouvernement proposait que seules les dix principales rémunérations soient rendues publiques.
Cela semble plus que nécessaire : en février 2024, le PNF a ouvert une enquête sur les conditions de la rémunération (270 000 euros bruts annuels hors prime jusqu’en 2020, de Tony Estanguet, président du Cojop de Paris 2024.
En mars, sur France 2, une émission Complément d’enquête a dévoilé les salaires des cadres dirigeants et leurs augmentations sans commune mesure à l’approche de l’évènement. La masse salariale globale du comité d’organisation s’élèvait ainsi à 584,8 millions d’euros en décembre 2023, soit 115 millions de plus que ce qui était affiché dans le dossier de candidature, et soit 13% du budget total du Cojop.
L'émission révèle que 13 directeurs perçoivent 153 000 euros brut annuels et que huit directeurs exécutifs sont rétribués plus de 200 000 euros par an dont le directeur général (260 000 euros). La Cour des comptes souligne aussi que le coût total des 5 plus grosses rémunérations s’élève à 2,2 millions d’euros annuels avec les variables et les primes.
Au vu des sommes concernées, et du nombre de personnes rémunérées au total par le Cojop en période de Jeux (4 000 personnes à l'été 2024, et une trentaine de salarié.es en période hors-jeux), nous estimons qu'il est a minima nécessaire que le Parlement ait un droit de regard sur les cent premières rémunérations.
C'est une question d'intérêt général, dans la mesure où, dans un intervalle d'à peine six ans, notre pays aura accueilli par deux fois cette compétition internationale de grande ampleur.
Alors que son organisation est extrêmement coûteuse - les JOP 2024 ont représenté un coût pour les finances publiques de 6,6 milliards d’euros - son impact sur la croissance économique a été très limité, seulement 0,07 point de PIB. Ce sont donc des sommes astronomiques d'argent public qui ont été dépensées sans réel retour sur investissement.
Or, le Cojop a perçu des financements publics importants, et cette édition des Jeux d'hiver pour 2030 promet de s'inscrire dans cette lignée. Nous pouvons déjà nous attendre à ce que le Cojop ne parvienne pas à rester dans les bornes de son budget. Pour 2024, il avait fait notamment appel à la région Ile-de-France pour prendre en charge financièrement les déplacements de 200 000 accrédités, soit un budget d’un peu moins de 10 millions d’euros, pour cette raison. Pourtant, le comité a tout de même pu dégager un excédant conséquent à l'issue des Jeux, plus de 30 millions d'euros.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 18/12/2025 — 35 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 285 et 287, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur les amendements nos 185 et 184 ainsi que sur l’article 7, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 82.
Cet amendement rédactionnel vise à préciser que les deux parlementaires désignés pour siéger au comité d’éthique et au comité des rémunérations le seront par les présidents de leur assemblée respective – Sénat et Assemblée nationale.
(L’amendement no 82, accepté par le gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement no 43.
Il tend à soumettre la rémunération des dirigeants du Cojop à l’approbation préalable des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat.Les chiffres rendus publics par la Cour des comptes en 2021 ont pu légitimement choquer. Tandis que l’organisation et la réussite des Jeux reposent sur l’engagement désintéressé de dizaines de milliers de bénévoles, on y apprenait que les cinq plus hautes rémunérations du Cojop représentaient 2,2 millions d’euros par an, primes et bonus compris. Ce décalage profond nous invite à nous interroger sur l’exemplarité et la transparence – l’une ne va pas sans l’autre – qu’on est en droit d’attendre d’un événement financé, au moins en partie, par de l’argent public.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a rejeté l’amendement. Nous devons bien entendu être attentifs à la question des rémunérations qui a pu ternir, par moments, les Jeux de 2024. Pour ceux de 2030, elle devra être tout à fait réglée. L’article prévoit, à cet effet, que siègent au comité d’éthique et au comité de contrôle des rémunérations un élu de l’Assemblée nationale ainsi qu’un élu du Sénat, avec voix délibérative – il y a là une avancée au regard de la version du texte adoptée par le Sénat.De plus, la Cour des comptes remettra à l’Assemblée un rapport sur le sujet.Ce n’est pas à la représentation nationale de définir par la loi les salaires des membres d’une association, même une association de loi 1901. Si nous devons contrôler le Cojop 2030 et nous assurer de sa bonne gestion, je ne suis pas favorable à ce que la rémunération de ses dirigeants soit soumise à l’approbation des parlementaires. Avis défavorable.
(L’amendement no 43, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Pierrick Courbon, pour soutenir l’amendement no 285.
Il vise à instaurer un plafond de rémunération pour les dirigeants du Cojop. Nous proposons de le fixer au plafond légal en vigueur pour toutes les associations de loi 1901, à savoir un peu plus de 11 500 euros brut par mois – une somme relativement élevée, qui ne devrait dissuader personne de s’engager au sein du Cojop.Le problème des rémunérations est soulevé à l’occasion de chaque grand événement sportif international. Vous savez de plus que la rémunération des dirigeants des JO de 2024 fait, à l’heure actuelle, l’objet d’investigations judiciaires. Tout ce qui concourt à encadrer ces rémunérations, à les plafonner et à les rendre plus transparentes aura le mérite de nous épargner des problèmes et des polémiques dont nous n’avons pas besoin.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement vise à limiter la rémunération des dirigeants du Cojop à un niveau équivalent à trois fois le plafond de la sécurité sociale, soit environ 11 500 euros brut. Cette limite correspond au plafond s’appliquant aux rémunérations des dirigeants d’organismes à but non lucratif. Or le Cojop, même s’il est une association, ne peut pas être classé dans cette catégorie. La mesure que vous proposez court ainsi des risques d’inconstitutionnalité.Le Cojop des Alpes 2030 ne devrait pas, je l’espère, commettre les mêmes erreurs que le Cojop de Paris 2024. Les premiers éléments que ses responsables ont communiqués indiquent une baisse des rémunérations de 15 %.À titre personnel, toutefois, après y avoir beaucoup réfléchi, après avoir beaucoup lu la presse et en considération de la sensibilité du public à ces questions, j’incline vers un avis favorable à cet amendement.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je comprends l’objectif et l’esprit de l’amendement. Je lui donne cependant un avis défavorable, pour les raisons que le rapporteur vient d’exposer. Il existe un risque d’inconstitutionnalité, puisque le Cojop est une association de droit privé, financée à 75 % par le privé. Il n’est donc pas de notre ressort de plafonner les rémunérations de ses dirigeants, même si nous ferons en sorte de les contrôler et de les rendre publiques. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
La parole est à M. Pierrick Courbon.
Je ne le retire pas. On me dit qu’il existe un risque d’inconstitutionnalité – prenons le risque !
Je mets aux voix l’amendement no 285.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 56 Nombre de suffrages exprimés 50 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 23 Contre 27
(L’amendement no 285 n’est pas adopté.)
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 83.
Le Sénat a prévu, à l’alinéa 2 de l’article, la remise d’un rapport aux commissions chargées des sports des deux chambres du Parlement, en omettant toutefois d’indiquer qui devait remettre ce rapport. Le présent amendement vise à préciser que c’est au Cojop qu’il revient de le faire – précision sans incidence sur le reste des dispositions.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
(L’amendement no 83 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 185, 184 et 286 tombent.)
Il ne me semble pas qu’il fasse tomber le no 185 !
Nous en parlerons à un autre moment, si vous le voulez bien. (Sourires sur les bancs du groupe RN.)La parole est à M. Pierrick Courbon, pour soutenir l’amendement no 287.
Il vise à instaurer un encadrement des salaires, pour contenir leur écart dans un rapport de 1 à 20. Au-delà de la seule question des Jeux, de nombreux groupes politiques se battent pour que les salaires soient maintenus dans une limite décente, avec des écarts limités – de 1 à 20, la fourchette reste toutefois assez large.
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement est en quelque sorte la fusion de deux amendements que la commission avait examinés et rejetés : je ne pense pas que ce rafistolage vous garantisse plus de succès en séance.Vous proposez que le rapport prévu à l’alinéa 2 de l’article concerne tous les dirigeants du Cojop, d’une part, et qu’un plan soit établi, d’autre part, visant à faire en sorte que la rémunération la plus élevée ne soit pas plus de vingt fois supérieure à la plus basse.Cette demande me semble satisfaite, même si j’y suis favorable à titre personnel.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable : il ne nous revient pas de fixer la politique salariale du Cojop.
La parole est à M. Pierrick Courbon.
Certes, le Cojop est une structure associative financée aux trois quarts par de l’argent privé. Il reste toutefois un quart de financements publics. Nous pouvons donc légitimement exiger que les salaires de ses membres soient connus du public, ne serait-ce que pour déconstruire les fantasmes et éviter des polémiques inutiles. L’encadrement proposé ne me semble pas excessivement contraignant et n’a pour but que d’empêcher d’éventuelles dérives.Monsieur le président, je ne comprends par ailleurs pas comment l’adoption de l’amendement no 83 a pu faire tomber les amendements nos 184 et 286. L’amendement du rapporteur portait sur les vingt rémunérations les plus importantes, quand ces amendements, mieux-disants, proposent d’aller jusqu’aux cent rémunérations les plus importantes.
L’amendement no 83 réécrit la première phrase de l’alinéa 2. Par conséquent, les amendements nos 184 et 286, qui tendaient à modifier cette première phrase, n’ont plus d’objet et tombent.