Amendement n° 181
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de dégradation, altération ou atteinte portée aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques, aux monuments naturels ou aux sites classés mentionnés au présent article, les responsables sont passibles d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 €, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le code du patrimoine et le code de l’environnement. L’autorité administrative compétente peut, en outre, mettre à la charge du contrevenant les frais nécessaires à la remise en état du site ».
Ce que ça change · analyse IA
Interdiction de la publicité sur les monuments historiques et les espaces naturels protégés face aux enjeux financiers des JO.
Intention : Verrouiller l'accès des annonceurs aux sites patrimoniaux et naturels pour prévenir toute dégradation esthétique ou écologique, face à une majorité qui préfère une régulation par la sanction plutôt qu'une interdiction de principe.
L'amendement visait à durcir l'encadrement de l'affichage publicitaire lié aux Jeux Olympiques en l'interdisant strictement sur les monuments historiques et dans les espaces naturels à haute valeur écologique. Le débat révèle une confrontation entre la volonté de protéger le patrimoine et la biodiversité contre la volonté du Gouvernement de maintenir une souplesse commerciale. Le rejet de l'amendement, au motif qu'il est « déjà satisfait » par les mécanismes d'insertion architecturale et les sanctions prévues dans le texte initial, confirme que le législateur privilégie la régulation par l'amende et la remise en état plutôt que par l'interdiction pure et simple.
Exposé sommaire
Le groupe UDR conscient de l’intérêt financier que représentent les partenaires publicitaires dans l’organisation des jeux olympiques et paralympiques d’hiver ne s’oppose pas à ce qu’un affichage publicitaire en accord avec l’importance de l’évènement soit déployé sur et à proximité des sites accueillant des épreuves.
Cependant, attaché à la conservation du patrimoine et à sa préservation, le groupe UDR s’inquiète des potentielles altérations que pourraient subir les monuments historiques, témoins de notre passé et biens publics de tous les Français.
Le groupe UDR tient à rappeler qu’un quart de nos monuments historiques sont en mauvais état ou en péril. Dans ces conditions il serait dommageable que dans le cadre des jeux olympiques et paralympiques d’hiver, nos monuments historiques subissent des dommages irréversibles dû aux affichages publicitaires non contrôlés.
L’article L. 581-4 du code de l’environnement concerne les espaces naturels d’une grande valeur écologique ou paysagère. L’affichage publicitaire y est strictement interdit pour empêcher une quelconque mise en danger de la faune et de la flore locale. Le groupe UDR tient à rappeler que ces espaces abritent des espèces animales et végétales souvent rares, protégées ou endémiques. Ils constituent des réservoirs de biodiversité, indispensables au maintien des équilibres écologiques.
Enfin, les paysages naturels contribuent à l’identité des territoires. Ils participent au bien-être des populations et à l’attractivité des régions, en conséquence le groupes UDR est attaché à la préservation de ces paysages naturels.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 16/12/2025 — 17 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur les amendements nos 173 et 181, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement no 173 de M. Éric Ciotti a été défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je n’ai pas pensé à le dire précédemment, mais les trois amendements nos 177, 173 et 181 sont satisfaits. L’alinéa 14 de l’article 3, qui vise à favoriser l’insertion architecturale, garantit en effet l’intégrité des sites, et à l’échelon administratif sont prévues des amendes, ainsi qu’un dispositif d’astreinte au cas où le contrevenant manquerait à ses obligations – il lui reviendra de supprimer la publicité litigieuse et de remettre le site en état à ses frais. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 173.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 107 Nombre de suffrages exprimés 102 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 36 Contre 66
(L’amendement no 173 n’est pas adopté.)
L’amendement no 181 de M. Éric Ciotti a également été défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable, pour les raisons données par la ministre.
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’amendement étant satisfait, je demande, là encore, son retrait ; à défaut, avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 181.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 108 Nombre de suffrages exprimés 105 Majorité absolue 53 Pour l’adoption 38 Contre 67
(L’amendement no 181 n’est pas adopté.)