Amendement n° 180
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Cette convention fait l’objet d’une procédure d’information et de consultation du public, dont les modalités sont définies par décret en Conseil d’État. Cette information porte sur les prévisions du déficit, le montant et les modalités de la garantie, ainsi que sur les implications de son éventuel versement pour les finances publiques locales. »
Ce que ça change · analyse IA
Impose l'information et la consultation du public sur la convention de garantie financière des régions. Le débat oppose la nécessité de transparence démocratique face au risque de dérive budgétaire à la souveraineté des élus locaux.
Intention : Verrouiller la responsabilité politique et financière des décideurs en soumettant l'engagement des fonds publics locaux à l'approbation directe des citoyens, afin de contrer l'opacité des coûts réels des Jeux.
L'amendement visait à instaurer une obligation de transparence démocratique concernant l'engagement financier des régions pour les JO 2030. En proposant une consultation du public sur les modalités de la garantie de déficit, l'auteur cherchait à prévenir un « chèque en blanc » aux organisateurs. Le rejet de l'amendement, justifié par le gouvernement et la commission par le fait que les conseils régionaux conservent leur pouvoir de décision (article 72 de la Constitution) et que des mécanismes d'information existent déjà, confirme l'intention du législateur de maintenir la gestion de ces garanties dans la sphère purement institutionnelle et délibérative des élus, sans extension de la démocratie directe sur les engagements financiers de l'événement.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es du groupe La France insoumise proposent que la convention conclue entre le COJOP, l'Etat et les deux régions hôte qui fixe les modalités de la garantie apportée par ces dernières au COJOP en cas de déficit fasse l'objet d'une information et d'une consultation du public.
Aux termes de cet article, la région Auvergne-Rhône-Alpes et la région Provence-Alpes-Côte d’Azur peuvent accorder une garantie afin de compenser, le cas échéant, le solde déficitaire qui sera probablement constaté lors de la liquidation du COJOP 2030, pour chacune dans la limite de 25% de ce solde.
Ce montant serait prélevé sur les recettes réelles de la section de fonctionnement de chaque budget régional au titre de l’exercice budgétaire lors duquel la garantie est octroyée, dans des proportions qui seront définies par décret.
Rappelons que l'Etat s'est déjà engagé à verser une garantie substantielle non seulement au CIO en cas d’annulation partielle ou totale des Jeux mais aussi au COJOP en cas de déficit.
Les sénateurs républicains ont tenté de supprimer cet article. Vraisemblablement pris de remords à l'idée que leurs collègues LR présidents des régions aient signé un chèque en blanc pour accueillir un événement dont le coût économique et environnemental sera faramineux, ils étaient prêts à faire peser sur le seul dos de l'Etat la charge d'apporter cette garantie financière.
Une manoeuvre bien pensée, sachant que les Jeux d'hiver sont structurellement déficitaires.
Sébastien Lecornu et Emmanuel Macron s'apprêtent à infliger 10 milliards d’euros de coupes budgétaires aux collectivités, et cet article propose une nouvelle captation de l’argent public au service d’un événement qui n’a plus rien à voir avec les valeurs sportives mais tout à voir avec l’enrichissement du CIO et de ses partenaires privés, au prix d’un nouveau saccage environnemental et social.
Il est donc impératif que les populations locales soient consultées et informées de la teneur de la convention qui détaillera le montant et les modalités de ladite garantie et des sacrifices budgétaires qui seront faits à leur détriment au cours du même exercice budgétaire.
Rappelons que, même si cet article prévoit une simple « faculté » pour les régions hôtes d’assurer leur part de garantie, ces dernières contribueront déjà chacune à hauteur de 50 millions d'euros au budget du COJOP.
De même, il n’existe pas la moindre estimation fiable dudit déficit, ni par conséquent de l’ampleur réelle de la garantie demandée. En revanche, on sait déjà que le coût de ces Jeux est sous-évalué de 260 millions d'euros a minima, comme établi par l’IGF en 2024. Le budget de candidature actuel ne prend en compte que les équipements olympiques, laissant de côté ceux consacrés aux ouvrages non sportifs (infrastructures de transport etc.), à la mise à disposition des personnels, aux frais de sécurité, etc
De façon générale, ces garanties, de la part de l'Etat comme des collectivités interrogent d'autant plus au regard de l'excédent significatif dégagé par le COJOP 2024 pour les Jeux de Paris, soit 76 millions d'euros. Tony Estanguet n'avait-il pas évoqué l'idée de réinjecter tout ou partie de ces bénéfices dans l' "héritage" des Jeux de 2030 ?
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 18/12/2025 — 19 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur l’amendement no 180, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 180.
Jean-Michel Arnaud, sénateur des Hautes-Alpes, a tenté de supprimer cet article par voie d’amendement – voulait-il, pour des raisons électorales, exonérer les régions de toute responsabilité ? –, mais l’article a été rétabli et c’est une bonne chose.Je voudrais que nous allions plus loin. Les dernières traites remboursées pour absorber le coût supporté par les collectivités territoriales des JO de 1992 – il y a trente-trois ans – ne l’ont été qu’il y a quelques années !Parlons un peu d’argent. Selon le rapport de l’Inspection générale des finances (IGF) – ce n’est pas La France insoumise qui fait une estimation au doigt mouillé –, le budget du Cojop est de 2,19 milliards d’euros, dont 724 millions d’euros de financement public, qui devront être couverts par la troisième garantie, que nous introduisons grâce à ce texte. La Solideo dispose d’un budget initial de 1,3 milliard d’euros, auxquels s’ajouteront les surcoûts induits par les appels d’offres passés en dernière minute – on sait qu’il y a urgence à construire.
Moi qui croyais que la dette, ce n’était pas important pour les Insoumis ! Pourquoi ne pas vous contenter de la faire rouler, comme d’habitude ?
Avec cet amendement, nous demandons la transparence et la consultation du public sur les modalités de garantie accordées par l’État et les régions. On ne demande pas grand-chose : seulement que votre vache à lait – le contribuable – sache combien de fois elle sera traite et de quel volume elle sera ainsi soulagée.
Quel est l’avis de la commission ?
Il est d’abord crucial de rappeler que l’article 5 ne contraint en rien les régions. Il leur ouvre seulement la possibilité de se porter garantes de l’éventuel déficit du Cojop et ne fait peser aucune obligation sur ces dernières. Conformément à l’article 72 de la Constitution, les conseils régionaux concernés devront ensuite voter le principe d’une telle garantie. En l’état du droit, diverses possibilités existent pour informer et consulter le public. Mon avis est défavorable.
Je suis surpris.
Quel est l’avis du gouvernement ?
D’abord, je remercie les régions avec lesquelles nous avons travaillé pour réintroduire l’article 5, supprimé par le Sénat.Ensuite, je rappelle que l’article 60 du PLF comprend la traduction comptable de cette garantie.Enfin, monsieur Coulomme, les chiffres que vous annoncez sont tirés d’un rapport et les budgets ont été votés depuis : il serait bon que vous utilisiez les bonnes données. Le budget du Cojop est en fait de 2,132 milliards d’euros, dont 562 millions de participations publiques – 362 millions d’euros de l’État et 100 millions de la part de chacune des deux régions concernées. La Solideo dispose d’un budget de 1,15 milliard d’euros, dont 587 millions de contributions publiques. Donnez-nous donc la satisfaction de prendre les bons chiffres, monsieur le député.Mon avis sera évidemment défavorable.
La parole est à M. Éric Coquerel.
Je rends hommage à la Solideo, dont le travail à l’occasion des JO de Paris a été remarquable.La transparence des budgets est absolument nécessaire, y compris celle des budgets imputés à l’État et qui ne sont pas prévus au départ. Par exemple, plusieurs centaines de millions d’euros ont été dépensés en matière de sécurité et d’autres budgets ont progressé, si bien que l’ardoise a considérablement augmenté par rapport à son niveau initialement prévu.Plutôt que de confier à la commission des finances et à la Cour des comptes le soin de déterminer le coût réel des Jeux olympiques, par rapport à celui initialement prévu, il faudrait anticiper et évaluer ce coût de manière plus efficace que ce qui a été fait après les Jeux de Paris.
Il faudrait donc dire la vérité ?
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Je ne suis pas forcément en désaccord avec ce que vient de dire le président de la commission des finances, mais j’ai été assez étonné des propos de notre collègue Insoumis, M. Coulomme. Il s’est ému du montant de la dette alors que les députés de son groupe – que j’écoute depuis trois ans et demi – ne cessent de nous expliquer que la dette n’a aucune importance, qu’elle n’existe pas ou qu’il suffit de la faire rouler.Comme par magie, vous êtes soudainement inquiet du rythme de remboursement de la dette créée par les Jeux olympiques. Je voulais juste pointer cette contradiction – certainement de manière taquine – pour que vous puissiez y réfléchir pendant le dîner.
Je mets aux voix l’amendement no 180.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 55 Nombre de suffrages exprimés 46 Majorité absolue 24 Pour l’adoption 12 Contre 34
(L’amendement no 180 n’est pas adopté.)