Amendement n° 179
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ce bilan est établi avec la contribution des associations de protection de l’environnement ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce bilan est établi avec la contribution des associations de protection de l’environnement ». »
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Impose une procédure contradictoire incluant les associations pour les bilans carbone et biodiversité, face à une volonté de laisser la méthode aux organisateurs.
Intention : Garantir une transparence et une contestabilité scientifique des bilans environnementaux en brisant le monopole d'expertise des organisateurs.
L'amendement visait à transformer une obligation de résultat (réaliser des bilans) en une obligation de procédure (inclure les parties prenantes). En rejetant ce texte, le législateur confirme que l'évaluation de l'impact environnemental des Jeux reste une prérogative technique et administrative pilotée par les instances organisatrices (COJO, Solideo, SGPE) et non un processus de concertation publique contraignant. Le débat révèle que si le principe de participation est admis en théorie, le législateur refuse de l'ancrer juridiquement dans la loi pour ne pas limiter la souplesse de gestion des organisateurs face aux impératifs du CIO.
Exposé sommaire
Par cet amendement les député.es LFI souhaitent que l’estimation des bilans carbone et des impacts sur la biodiversité et sur la ressource en eau soient établis avec la contribution de toutes les parties intéressées, notamment les associations de protection de l’environnement.
En effet, l’impact environnemental de ces Jeux est d’ores et déjà largement déterminé par les conditions d’organisation des Jeux imposées par le CIO, et par le choix des sites de compétition.
Les associations alertent à plusieurs égards, mais nous pouvons ne prendre que l'exemple des très nombreuses dérogations au code de l'environnement à des fins de matraquage publicitaire prévues par ce projet de loi. En effet, et comme pour les JOP 2024, le gouvernement ne recule devant rien : monuments historiques, espaces naturels, sites patrimoniaux remarquables, parcs naturels régionaux, dans les sites inscrits, dans l'aire d'adhésion des parcs nationaux… les grands partenaires marketing mais aussi les organisateurs pourront procéder à de l'affichage à peu près partout où bon leur semble.
Après les offensives récentes sur le ZAN lors du projet de loi dit de "simplification" de la vie économique, la validation en force par voie légale de l’arrêté autorisant l’A69, ou encore la loi Duplomb qui a entre autres facilité le déploiement de mégabassines, le pouvoir actuel continue de s’essuyer les pieds sur les espèces protégées en permettant l’installation de ces publicités géantes dans des zones spéciales de conservation et dans les zones de protection spéciales, au détriment de la protection de la biodiversité.
Ainsi, si nous saluons le principe d’un bilan de ces impacts respectivement 24 mois après publication de la loi et 18 mois après la clôture des Jeux, nous estimons que ces bilans doivent être établis dans des conditions contradictoires pour que le grand public ainsi que la représentation nationale soient pleinement éclairés.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 18/12/2025 — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisi de deux amendements, nos 47 et 179, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement no 47.
Cet amendement vise à préciser les dispositions prévues par l’article 3 bis qui, dans sa rédaction actuelle, ne dit rien ni de la méthode employée ni des parties prenantes concernées par l’estimation du bilan environnemental. Nous suggérons que le Cojop intègre la contribution des acteurs locaux et des associations qui sont les plus informés sur les enjeux environnementaux. Les associations dont l’expertise est reconnue sur la protection de l’environnement, de la biodiversité, de la ressource en eau et sur l’artificialisation des sols ont déjà fait savoir qu’elles étaient prêtes à contribuer activement à ces travaux.
La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 179.
Nous demandons une étude d’impact sur la pollution que constitue la publicité qui sera déversée sur tout le territoire, et pas seulement dans les enceintes des Jeux ou à proximité. Notre pays, dont tout le monde dit qu’il est si beau, est un champion du monde de l’affichage de publicités en 4x3 qui pourrissent tous les paysages.
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis d’accord sur le fond avec ces deux amendements, mais il ne me paraît pas nécessaire d’inscrire cette précision dans la loi, dans la mesure où les associations, comme les collectivités, sont déjà associées par la feuille de route des JOP 2030 élaborée par le secrétariat général à la planification écologique (SGPE), mais aussi par la stratégie environnementale du Cojop et de la Solideo, qui devra permettre « d’impliquer les acteurs locaux et la population en favorisant la concertation, la participation et l’approbation des enjeux environnementaux par les collectivités, les entreprises, les associations et les citoyens ».J’ai tenu à auditionner moi-même les associations environnementales qui, dans leur grande majorité, ne sont pas opposées aux JOP. Je demande donc le retrait de vos amendements ; à défaut, je donnerai un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
(Les amendements nos 47 et 179, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)