Amendement n° 178
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Le rapport comprend un volet spécifique sur les effets de la construction des équipements et les conséquences d’une publicité abondante sur l’environnement, qu’il s’agisse d’artificialisation des terres ou de pollution visuelle » ;
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le rapport comprend un volet spécifique sur les effets de la construction des équipements et les conséquences d’une publicité abondante sur l’environnement, qu’il s’agisse d’artificialisation des terres ou de pollution visuelle »
Ce que ça change · analyse IA
Intègre l'impact de la publicité et des infrastructures aux rapports environnementaux, face au risque de pollution visuelle.
Intention : Élargir la responsabilité environnementale du Cojop pour inclure les nuisances de la communication publicitaire et l'absurdité écologique de certains chantiers.
L'amendement cherche à élargir le périmètre de l'évaluation environnementale imposée au Cojop. En plus de l'impact physique des constructions, l'auteur veut contraindre le législateur à quantifier la 'pollution visuelle et sonore' générée par l'exception publicitaire. Le rejet de cet amendement, justifié par la Commission par l'existence déjà d'une mesure sur l'artificialisation des sols et le caractère temporaire de la publicité, révèle une volonté du législateur de limiter l'évaluation environnementale aux impacts matériels et physiques, en excluant les nuisances immatérielles ou esthétiques liées à l'exploitation commerciale des Jeux.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe La France insoumise demande à ce que soient intégrés dans les deux rapports relatifs à l'impact environnemental devant être remis par le Cojop en amont et en aval des Jeux, des éléments spécifiques sur les effets de la construction des équipements et infrastructures de transport mais également sur la débauche de publicité annoncée et prévue dans le présent projet de loi.
Les habitants des régions Sud-Provence-Alpes-Côte-d'Azur et Auvergne-Rhône-Alpes vont subir un véritable matraquage publicitaire dérogatoire à toutes les règles en vigueur avant et pendant les JOP comme le prévoit l'article 3 de ce texte.
Alors que notre pays est depuis au moins vingt ans champion mondial pour la proportion des dépenses publicitaires liées à l’affichage (environ 12 %, soit 2,5 milliards d’euros en 2008), il ressort de l’étude d’impact du texte même que les publicités des partenaires « pourront générer des nuisances visuelles et éventuellement sonores ».
La dimension des affiches actuellement en vigueur, la généralisation des panneaux lumineux et déroulants, le déploiement toujours plus important des bâches sur les façades d'immeuble... autant de pollution visuelle que ce texte promet de faciliter et généraliser dans ces deux régions, et ce y compris en dehors de la temporalité de la compétition.
Ce texte octroie le droit au CIO de déroger au code de l’environnement pendant plus de quatre ans, étant donné qu'il n'est lié par aucune date à partir de laquelle peuvent être affichés les emblèmes, logos et autres symboles olympiques et paralympiques.
Il nous apparaît donc légitime que l’impact de cette mesure sans précédent fasse l’objet d’un rapport remis par le Cojop, qui ne soit pas seulement accessible à la représentation nationale mais aussi à l'ensemble du grand public, et notamment les premières et premiers concerné.es.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 18/12/2025 — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 178.
Il vise à mesurer l’impact environnemental de la construction de la patinoire Allianz Riviera de Nice. C’est une aberration aussi stupide que l’aménagement, par l’Arabie Saoudite, de pistes de ski en plein désert. C’est une sorte de crachat au visage des défenseurs de l’environnement, à qui l’on dit : vous allez voir, on va construire une belle patinoire dans la région la plus chaude de France ! On a beau dire qu’il y aura une double enceinte, une alimentation électrique grâce à des panneaux photovoltaïques, cela reste une aberration à 220 millions d’euros, au bas mot, sur laquelle nous demandons une étude d’impact pour savoir à quoi nous gaspillons notre argent.
Vous n’avez pas défendu le bon amendement. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 178 ?
Vous souhaitez que l’estimation du bilan de l’impact environnemental comporte un volet spécifique relatif aux effets de la construction et aux conséquences de la publicité. Concernant les effets de la construction, nous avons adopté en commission un amendement de Mme Pochon précisant que l’estimation et le bilan de l’impact environnemental tiendront compte de l’artificialisation des sols. Votre amendement est donc satisfait sur ce point. Quant à la pollution visuelle, je rappelle que la publicité autorisée par les JOP n’a pas vocation à être pérennisée. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
(L’amendement no 178 n’est pas adopté.)