Amendement n° 177
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
À l’alinéa 9, après le mot :
« environnement, »
insérer les mots :
« à condition que ces dispositifs publicitaires n’entraînent aucune altération de l’intégrité ou de l’aspect du monument, ».
Ce que ça change · analyse IA
Exige des garanties pour éviter que l'affichage publicitaire ne dégrade les monuments historiques.
Intention : Verrouiller juridiquement la responsabilité des organisateurs et des annonceurs pour empêcher toute altération physique du patrimoine, en transformant une dérogation de principe en une obligation de résultat de conservation.
L'amendement visait à instaurer des mécanismes de protection et de responsabilité pour prévenir tout dommage physique irréversible sur le patrimoine national lors des Jeux. Bien que l'auteur le présente comme une mesure de sauvegarde nécessaire face au risque de dégradation, le débat révèle une divergence de perception : les opposants y voient une tentative de freiner le sponsoring, tandis que le gouvernement soutient que le texte actuel, via l'insertion architecturale et des sanctions de remise en état, protège déjà suffisamment les sites.
Exposé sommaire
Le groupe UDR conscient de l’intérêt financier que représentent les partenaires publicitaires dans l’organisation des jeux olympiques et paralympiques d’hiver ne s’oppose pas à ce qu’un affichage publicitaire en accord avec l’importance de l’évènement soit déployé sur et à proximité des sites accueillant des épreuves.
Cependant, attaché à la conservation du patrimoine et à sa préservation, le groupe UDR s’inquiète des potentielles altérations que pourraient subir les monuments historiques, témoins de notre passé et biens publics de tous les Français.
Le groupe UDR tient à rappeler qu’un quart de nos monuments historiques sont en mauvais état ou en péril. Dans ces conditions il serait dommageable que dans le cadre des jeux olympiques et paralympiques d’hiver, nos monuments historiques subissent des dommages irréversibles dû aux affichages publicitaires non contrôlés.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 16/12/2025 — 27 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisi de trois amendements, nos 233, 245 et 177, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l’amendement no 233.
Cet amendement de repli vise à réaffirmer une fois encore notre opposition aux dérogations environnementales inédites qui, en matière de publicité, seraient accordées au CIO ainsi qu’à ses partenaires commerciaux. L’article 3 prévoit d’ouvrir un véritable boulevard aux géants du sponsoring, autrement dit aux multinationales ultrariches qui polluent le plus, mais sont également les grands partenaires du CIO : Coca-Cola, premier producteur de plastique au monde, Air France, LVMH, Omega, EDF, autant de groupes dont le bilan climatique figure parmi les plus désastreux. (« Eh oui ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) C’est en leur faveur que nous dérogerions au droit de l’environnement : ne voyez-vous pas le problème ? En fait, dans cette histoire, rien ne va ; c’est pourquoi nous sommes farouchement opposés à ces dérogations. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Sur cet amendement no 233, je suis saisi par les groupes Rassemblement national et La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 245.
Cet article ne consiste qu’en dérogations à l’interdiction de polluer visuellement les paysages, les sites ; les alinéas 9 et 10, que cet amendement tend à supprimer, prévoient ainsi des possibilités d’affichage sur les bâtiments historiques. Alors que nous cherchons à réhabiliter le patrimoine français, les châteaux, les forts comme celui des Têtes, qui surplombe Briançon, est-ce pour les pavoiser d’affiches et de panneaux lumineux ? Ce serait abominable. Quitte à ce que soit bousillé le reste de la vue, ne laissons pas polluer nos merveilleux bâtiments historiques !
Sur cet amendement no 245 ainsi que sur le suivant, le no 177, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Olivier Fayssat, pour soutenir l’amendement no 177.
Si vous le voulez bien, monsieur le président, je soutiendrai par la même occasion les nos 173 et 181, qui viennent ensuite et sont également dus à Éric Ciotti. Tous trois visent en effet, sans priver de recettes publicitaires l’organisation des Jeux olympiques, à prendre des garanties en vue d’éviter les conséquences préjudiciables. Le premier protégerait nos monuments historiques de dommages irréversibles, le second empêcherait que ne soient mises en danger la faune ou la flore locales, le troisième prévoit des sanctions en cas de non-respect de ces dispositions : dura lex sed lex ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UDR et RN.)
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Dans le périmètre de 500 mètres autour des sites olympiques, les publicités au profit des sponsors devront faire l’objet d’une autorisation de l’autorité compétente en matière de police de la publicité – commune ou intercommunalité. Pour les publicités apposées sur des monuments historiques, l’autorisation relèvera de la compétence du préfet de région. La commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) pourra être sollicitée si le texte le prévoit ou si le préfet la saisit en opportunité. Nous sommes là assez loin du marketing à outrance que décrivent les exposés sommaires de ces amendements. Les efforts réalisés depuis trente ans, notamment au sein des CDNPS, afin d’encadrer la publicité extérieure ne seront pas balayés d’un revers de main ; les élus auront leur mot à dire. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis. Cela fait plusieurs fois que j’entends évoquer la perspective de publicités lumineuses : dans le cadre du dispositif que prévoit le texte, elles seront interdites. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Je mets aux voix l’amendement no 233.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 120 Nombre de suffrages exprimés 117 Majorité absolue 59 Pour l’adoption 29 Contre 88
(L’amendement no 233 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 245.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 117 Nombre de suffrages exprimés 110 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 23 Contre 87
(L’amendement no 245 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 177.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 109 Nombre de suffrages exprimés 104 Majorité absolue 53 Pour l’adoption 40 Contre 64
(L’amendement no 177 n’est pas adopté.)
Sur les amendements nos 173 et 181, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement no 173 de M. Éric Ciotti a été défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je n’ai pas pensé à le dire précédemment, mais les trois amendements nos 177, 173 et 181 sont satisfaits. L’alinéa 14 de l’article 3, qui vise à favoriser l’insertion architecturale, garantit en effet l’intégrité des sites, et à l’échelon administratif sont prévues des amendes, ainsi qu’un dispositif d’astreinte au cas où le contrevenant manquerait à ses obligations – il lui reviendra de supprimer la publicité litigieuse et de remettre le site en état à ses frais. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.