Amendement n° 176
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Pour les dispositions prévues I à V du présent article, l’installation de nouveaux supports publicitaires en dehors du parc existant, qu’ils soient imprimés, lumineux ou numériques, est interdite. »
Ce que ça change · analyse IA
Interdire l'installation de nouveaux supports publicitaires hors des sites olympiques pour éviter la marchandisation de la nature.
Intention : Limiter l'empreinte environnementale et la prolifération des marques dans les espaces naturels en empêchant que les dérogations olympiques ne servent de prétexte à une installation pérenne de nouveaux supports.
L'amendement visait à verrouiller les dérogations prévues par l'article 3 en interdisant toute nouvelle installation de supports publicitaires en dehors des zones olympiques déjà existantes. L'enjeu était de transformer une dérogation temporaire et ciblée en une interdiction stricte de création de nouveaux points de contact publicitaire (notamment numériques ou en pleine nature). Le rejet de l'amendement confirme que le législateur privilégie une approche de gestion par l'autorisation préalable et l'encadrement temporel plutôt qu'une interdiction de principe de l'extension du réseau publicitaire.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, les député.es LFI souhaitent a minima assurer que ces dérogations inacceptables aux interdictions générales et locales de publicité ne soient pas l'occasion d'une installation tous azimuts de nouveaux supports publicitaires dans des lieux où ils n'ont rien à faire.
Ces supports d'affichage gangrènent déjà suffisamment l'espace public des agglomérations, y compris nos territoires montagneux, pour un coût énergétique et environnemental très important lorsqu'ils concernent des supports lumineux ou numériques.
Dans une étude de 2020, l’Ademe a estimé que l’utilisation annuelle des 15 000 écrans publicitaires installés en régie à travers le pays équivalait à l’empreinte carbone de 1 200 Français, la consommation en ressources minérales de 32 000 personnes, ainsi que la consommation électrique de près de 3 500 logements.
Face à la prolifération de ces supports et au développement de la technologie LED, l'Ademe a actualisé son étude en 2025 : tout en confirmant les chiffres de 2020, l’étude pointe que la phase d'utilisation, mais aussi la phase de fabrication de ces écrans numériques constituent l'essentiel de l'impact environnemental des écrans : entre 48% (usage de l’eau) et 76% (ressources minérales) de l’impact pour la phase de fabrication, et entre 67% et 93% pour la phase d'utilisation sur les indicateurs liés à l’énergie et entre 16% et 38% sur les autres indicateurs. À cela s’ajoutent des impacts indirects, tels que la génération systématique de déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE), inévitables dans l’usage des technologies numériques.
Cet article inacceptable, que nous combattons alinéa par alinéa tant il ne vise qu'à accélérer la marchandisation de l'espace public pour une durée excédant largement celle des JOP, permet de nombreuses dérogations au code de l'environnement.
Elles conduiront mécaniquement à installer de nouveaux supports publicitaires si rien n'est fait pour l'empêcher.
Par exemple, l'article déroge à l'interdiction générale d'installation de publicité en dehors des agglomérations, et de même concernant l'installation des logos, emblèmes, et autres symboles dont la propriété revient au COJOP 2030.
Il sera donc désormais techniquement possible de mettre en place de nouveaux supports publicitaires en pleine nature, en apparence pour faire la promotion des Jeux et de son principal organisateur, mais en réalité au bénéfice de ses grands partenaires marketing qui seront en réalité les réels percepteurs des fruits de l'événement.
Cet article permet aussi, entre autres, à ces grands partenaires marketing d'afficher leur publicité sur les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques, sur les monuments naturels et les sites classés, dans les cœurs des parcs nationaux, dans les réserves naturelles et sur les arbres.
En garantissant a minima que des supports publicitaires en dehors du parc existant ne puissent être installés, les député.es insoumis.es limitent par conséquent ces dérogations.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 18/12/2025 — 49 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur les amendements nos 280 et 176 et sur l’article 3, je suis saisi par les groupes Socialistes et apparentés et La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Comme vous le savez, quand la flamme olympique ou la flamme paralympique a traversé nos territoires, c’était un moment très bref, seulement quelques heures la plupart du temps, au maximum une journée. Le passage de la flamme a permis à nos territoires de se sentir pleinement concernés par les Jeux, d’en être proches du fait qu’une partie des Jeux se déroulait localement. Je regrette d’ailleurs à titre personnel que le passage de la flamme ne soit pas plus démocratiquement réparti : selon moi, tous les départements devraient en bénéficier selon leurs moyens. J’ai regretté que le département du Lot n’ait pas pu accueillir la flamme en 2024. Il me semble donc normal que des exceptions, semblables à celle des sites olympiques mais adaptées à l’échelle de la flamme, soient prévues dans des bornes raisonnables.L’avis de la commission est donc défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 236.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 48 Nombre de suffrages exprimés 48 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 10 Contre 38
(L’amendement no 236 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement no 42.
Cet amendement de repli vise simplement à exclure les supports lumineux, numériques ou rétroéclairés des dérogations prévues. Dans une période où la sobriété énergétique n’est plus un slogan mais une nécessité, permettre l’installation de tels dispositifs reviendrait à ajouter une consommation d’électricité aussi superflue qu’incohérente au regard des objectifs climatiques de la France.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous en avions parlé en commission. Le dispositif proposé à l’article 3 exclut déjà les publicités numériques du champ des dérogations. De plus, pour le pavoisement éclairé par projection ou par transparence, une déclaration préalable étant nécessaire auprès de l’autorité de police compétente, cette dernière a la possibilité de s’opposer à l’installation ou de la subordonner au respect de conditions destinées notamment à optimiser son insertion architecturale et paysagère et à réduire son impact sur le cadre de vie environnant. Par ailleurs, les dérogations accordées pour la publicité faite au profit des sponsors des Jeux sont strictement encadrées dans l’espace et dans le temps. Ces sponsors ont en outre l’obligation d’obtenir une autorisation préalable des élus locaux sur ou à proximité des sites olympiques, et doivent notamment veiller à réduire l’impact de leurs projets sur le cadre de vie environnant. Enfin, j’insiste sur ce point : les panneaux lumineux sont interdits.Il me semble donc que le dispositif est suffisamment encadré. L’avis de la commission est donc défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le rapporteur a très bien argumenté. L’avis du gouvernement est également défavorable, car de mon point de vue l’amendement no 42 est satisfait.
(L’amendement no 42 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Valérie Rossi, pour soutenir l’amendement no 278.
Autoriser la publicité aérienne par avion ou par drone dans les territoires alpins reviendrait à accepter la privatisation du ciel au profit de quelques marques et à transformer un bien commun, les paysages et l’environnement, en un support publicitaire temporaire, sans considération pour les habitants, les collectivités et encore moins pour la faune aviaire alpine.Multiplier les survols publicitaires serait une aberration écologique et un contresens territorial. Ce serait aussi un très mauvais signal politique : alors que nous demandons des efforts aux citoyens en matière de sobriété écologique, nous autoriserions une forme de publicité intrusive, énergivore et inutile dans des espaces naturels déjà fragiles. Les Alpes ne sont pas un panneau d’affichage géant.Pour le respect de nos paysages, de notre cadre de vie et de l’identité de nos territoires, je vous invite à voter l’amendement no 278.
Quel est l’avis de la commission ?
Je pense que la loi interdit déjà le survol par des avions, mais il peut y avoir quelque latitude pour les drones.J’aurais donc tendance à donner un avis favorable pour empêcher tout survol de ces zones.
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’avis du gouvernement est favorable par souci de protection et pour éviter tout souci. Cependant, nous avons un petit problème rédactionnel car l’amendement a été mal positionné. Il faudra donc peut-être que nous y retravaillions en commission mixte paritaire.
La parole est à Mme Valérie Rossi.
Madame la ministre, si vous conservez l’esprit de l’amendement, vous pourrez en modifier la lettre.
(L’amendement no 278 est adopté.)
La parole est à M. Belkhir Belhaddad, pour soutenir l’amendement no 280.
Il vise à limiter la publicité autour des Jeux 2030 aux produits respectueux de l’environnement et favorables à la santé pour s’inscrire dans les orientations de la stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat (Snanc).
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis plutôt favorable au choix de sponsors qui soient responsables et donnent une bonne image des Jeux, mais il paraît compliqué d’assurer cet encadrement par la voie que vous proposez. Je donne tout de même un avis favorable à titre personnel.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Nous partageons l’objectif que vous défendez, cependant l’adoption de l’amendement no 280 créerait une fragilité juridique car il faudrait définir clairement les produits respectueux de l’environnement et favorables à la santé.Je vous demande donc de retirer l’amendement, sans quoi le gouvernement émettra un avis défavorable.
(L’amendement no 280 est retiré.)
La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 176.
Il s’agit d’empêcher l’ajout de supports publicitaires. Vous avez compris ce que nous pensons du consumérisme et du rôle des sponsors mais, de surcroît, sans même parler de l’incitation à la consommation, la multiplication de la publicité a un impact environnemental.On nous a dit que le sport business n’empêchait pas le dépassement de soi ou la quête du record. Certes, mais on peut néanmoins s’interroger sur les conditions dans lesquelles sont visés ces nouveaux records, et avancer l’idée que, dans le monde actuel, ce qui est recherché à travers eux, c’est la promotion de la marque plus que la performance elle-même. (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.)
Mais non ! On se bat pour la performance !
C’est une question très sérieuse car, sans faire de procès à quiconque, cette course effrénée au record pour garantir aux sponsors la meilleure exposition possible explique aussi le dopage.
C’est insultant pour les sportifs !
Ça sent le vécu…
Que voulez-vous dire par là ?
Quel est l’avis de la commission ?
Si cet amendement était adopté, il reviendrait à supprimer cet article, comme vous l’avez proposé plus tôt. Limiter les exceptions aux supports publicitaires existants aboutirait en effet à ce qu’il soit dépourvu de toute signification sur la forme et sur le fond. Vous connaissez ma position : je considère qu’il faut de la publicité, limitée et encadrée, comme entend l’imposer ce projet de loi. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Joël Bruneau.
Voilà deux jours maintenant que nous parlons des méfaits de la publicité, qui va défigurer nos belles montagnes et attenter à la qualité de vie de toutes celles et de tous ceux qui les habitent. Je remarque simplement qu’il y a un événement qui traverse les Alpes chaque année et qui n’est pas tout à fait exempt de publicité, sans que l’on voie riverains et élus locaux brandir leurs banderoles et sans que cela suscite une opposition manifeste, je veux parler du Tour de France. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Eh bien, posez-vous la question de savoir pourquoi !
Je mets aux voix l’amendement no 176.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 50 Nombre de suffrages exprimés 50 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 20 Contre 30
(L’amendement no 176 n’est pas adopté.)