Amendement n° 175
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
Tout financement public, garanties financières en cas de déficit du comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes françaises 2030 comprises, accordé par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités au titre de la préparation ou de l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver de 2030 est subordonné à la prise en compte, dans les conventions et marchés correspondants, de clauses d’engagement en faveur de l’insertion sociale, de l’emploi local et du respect de l’environnement.
Ce que ça change · analyse IA
Subordonner les financements publics des JO à des engagements contraignants sur l'emploi local et l'environnement dans les contrats et marchés correspondants.
Intention : Imposer des garanties d'insertion et de respect environnemental pour justifier l'engagement de fonds publics massifs, plutôt que de laisser aux régions et au COJOP une latitude totale d'utilisation des financements.
L'amendement propose d'imposer que tout financement public accordé aux collectivités pour les JO 2030 soit conditionné à des clauses d'insertion sociale, d'emploi local et de respect environnemental dans les conventions et marchés. Le débat révèle un désaccord fondamental : LFI dénonce l'absence de contrepartie sociale/écologique pour des investissements massifs (2,132 Md€), l'externalisation des coûts vers les communes et le dépassement budgétaire probable. Le gouvernement affirme que les collectivités sont représentées au COJOP et que les tensions sont normales en phase de calage budgétaire. Le rejet de cet amendement montre que le législateur a privilégié la flexibilité budgétaire et la gouvernance partagée sur l'imposition de conditions socio-environnementales strictes.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es de la France insoumise entendent interpeller sur l'absurdité que constitue l'engagement de telles sommes d'argent public en l'absence de la moindre contrepartie notamment en faveur de l’insertion sociale, de l’emploi local et du respect de l’environnement.
Les présidents LR des régions hôtes respectives, M. Wauquiez et M. Muselier ont présenté la candidature de leurs régions aux Jeux d'hiver de 2030 sans s'embarasser de consultations populaires. Bafouant toutes les procédures démocratiques locales, ils ont engagé les populations locales dans une course à la compétitivité absurde pour laquelle elles n'ont pas eu voix au chapitre.
Pourtant, accueillir un tel événément qui n'existe aujourd'hui que de manière capitalistique dans les régions alpines sera lourd de conséquences. Sur l'environnement d'abord, dans un contexte de réchauffement climatique déjà bien plus rapide dans les Alpes, mais aussi sur l'emploi local. Rappelons par exemple que lors des Jeux de Paris 2024, de nombreuses et nombreux commerçantes et commerçants étaient monté au créneau car elles et ils ne pouvaient plus exercer leur activité normalement.
A ces impacts catastrophiques s'ajoute un sacrifice financier, et donc budgétaire, majeur qui sera forcément compensé par des coupes budgétaires ultérieures.
Ainsi, selon le collectif citoyen JOP 2030, "même si les régions mentionnent que leur financement à destination du COJOP plafonnera à 50M€ pour chaque région, en complément de l’enveloppe de 362M€ fournie par l’Etat, au vu des besoins en financement public pour le COJOP, des arbitrages non encore effectués, des dérapages évalués par l’IGF et garantis à hauteur de plus de 1Md€, il est impossible que les financements publics de la part des régions se limitent aux 50M€ annoncés, sauf à faire porter l’intégralité du surcoût sur les autres collectivités".
En outre, le maintien du budget du Cojop (dont la dernière version date d'octobre) dans des limites "acceptables" n'a pu se faire qu'au prix de l'externalisation de certains de ces coûts à d'autres collectivités territoriales (hors régions), comme le Cojop 2024 l'avait fait avant lui, comme constaté par l'IGF dans son rapport de mars 2025.
Parmi eux, de nombreux seront mis à la charge des communes ou intercommunalités par exemple. Le collectif citoyen JOP 2030 cite notamment les coûts d'hébergement des athlètes pour les épreuves se déroulant en Val d'Isère, où il n'y aura pas de village olympique, mais aussi les coûts de terrassement, de production de neige de culture, les coûts de transport ou encore ceux liés aux événements (relais de la flamme, etc).
Dans ce contexte il est particulièrement anormal que les financements accordés par les collectivités ne soient aucunement subordonnés à la prise en compte, dans les conventions et marchés correspondants, d'engagements contraignants pour l’emploi local ou le respect de l’environnement par exemple.
Cet amendement est inspiré d'une proposition du groupe Communiste, Républicain, Citoyen, Ecologiste - Kanaky du Sénat.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 16/12/2025 — 42 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 309, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement no 175, par les groupes Rassemblement national et La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Comme vous l’avez noté, votre demande est déjà satisfaite. L’article 12 des statuts du Cojop 2030 décrit la composition du conseil d’administration où, pour représenter les collectivités territoriales, siègent notamment « les présidents des conseils départementaux des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, de la Savoie et de la Haute-Savoie ou leur représentant(e) ». Ces statuts sont publics et accessibles en ligne. De plus, la première réunion du comité des territoires s’est tenue le 25 novembre. Je vous suggère de retirer l’amendement ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Monsieur le ministre Armand, je vous remercie pour votre amendement d’appel qui me permet de revenir sur la place des territoires dans l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques des Alpes françaises 2030. Je commencerai par rappeler que l’accueil de ces jeux est une initiative des régions ; il est important de le souligner pour contrer l’idée, parfois exprimée, que tout serait dirigé par l’État ou par le président du Cojop. Les Jeux ont été voulus par les territoires. M. le rapporteur vient d’ailleurs de rappeler que les deux régions et les quatre départements concernés sont représentés au conseil d’administration du Cojop. C’est également le cas des communes concernées par le dossier de candidature, même si la carte des sites n’est pas encore tout à fait arrêtée. En somme, la gouvernance est largement partagée avec les collectivités territoriales dans le cadre du Cojop.Par ailleurs, vous regrettez une forme d’opacité. Nous sommes actuellement en train de discuter avec les collectivités qui accueilleront les épreuves ; si la carte des sites n’est pas finalisée, c’est parce que nous sommes dans la phase de calage budgétaire. Le Cojop et l’État tiennent absolument – nous serons très vigilants sur ce point – à respecter l’enveloppe budgétaire de 2,132 milliards d’euros. Pour ce faire, nous échangeons avec les sites potentiels pour étudier la mise en œuvre de ces financements. L’État et les régions y contribueront, ainsi que le CIO et les recettes privées, mais le bloc infrarégional devra également réaliser des investissements.Vous évoquez certaines tensions qui se sont fait jour dans les collectivités. Je prendrai l’exemple du département de la Savoie, que je connais bien – vous le savez, puisque nos circonscriptions sont voisines. Hervé Gaymard, président du conseil départemental, a indiqué assez clairement, il y a quelques semaines, qu’en l’état des discussions, le département cesserait de prendre part aux réunions de calage budgétaire. En revanche, il a rappelé – j’ai eu l’occasion de le souligner hier soir dans cet hémicycle – que le département de la Savoie participerait bien à ces jeux et les financerait à hauteur de l’engagement pris. Il n’y a donc pas de désengagement des collectivités, même si des moments de tension peuvent survenir au cours des discussions. Lorsque le comité de coordination est venu sur place, il a d’ailleurs rappelé la place centrale des collectivités et la nécessité de les associer à la gouvernance du Cojop.
Ce sont elles qui paieront !
Elles doivent bien sûr être écoutées. Vous connaissez mon affection particulière pour les collectivités ; je me porte garante du fait qu’elles seront entendues.
La parole est à M. Antoine Armand.
Je retire l’amendement.
Il est repris !
Je mets aux voix l’amendement no 312 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 153 Nombre de suffrages exprimés 149 Majorité absolue 75 Pour l’adoption 26 Contre 123
(L’amendement no 312 rectifié n’est pas adopté.)
(L’article 2 est adopté.)
La parole est à Mme Géraldine Bannier, pour soutenir l’amendement no 309.
Cet amendement, qui ne devrait pas susciter de polémique, vise à préciser les éléments dont sont dépositaires le Comité national olympique et sportif français et le Comité paralympique et sportif français en complétant la liste avec la torche, les médailles et les pictogrammes. Il tend également à introduire à l’article L. 141-5 du code du sport une référence à la Charte olympique.
Quel est l’avis de la commission ?
Les Jeux 2024 ont permis de constater certaines limites de notre protection des propriétés olympiques et paralympiques. L’amendement vise à combler ces lacunes dans la perspective des prochains jeux. Le CNOSF et le CPSF ont fait des demandes en ce sens. Il me semble important d’adapter le droit aux risques relevés.L’avis de la commission est donc favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Vous avez raison, nous avons besoin de protéger davantage et de manière plus complète les emblèmes et les marques olympiques car cela contribue aussi à l’attractivité des Jeux pour les partenaires. Je vous remercie donc pour cet amendement.L’avis du gouvernement est favorable.
La parole est à Mme Élisa Martin.
Je suggère de privatiser le dictionnaire : ce serait le plus simple et, ainsi, nous ne prendrions aucun risque. Plus sérieusement, cette question renvoie au caractère mégacommercial des Jeux olympiques. En effet – et cela pourrait mériter discussion eu égard aux « valeurs de l’olympisme », bla bla bla… –, nous sommes en train de privatiser différents éléments pour garantir le monopole de leur commercialisation. Voilà ce que signifie l’amendement no 309. Cette démarche me paraît discutable.
La parole est à Mme la ministre.
Je dirai juste un mot pour expliquer à Mme Martin comment cela fonctionne : plus il y a de recettes privées, moins il y a de dépenses publiques ; ce n’est pas plus compliqué que cela. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR.)
Je mets aux voix l’amendement no 309.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 150 Nombre de suffrages exprimés 137 Majorité absolue 69 Pour l’adoption 79 Contre 58
(L’amendement no 309 est adopté.)
La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 175.
Sauf le respect que je vous dois, madame la ministre, vous venez de nous dire une chose complètement fausse. En effet, ce n’est pas l’augmentation des bénéfices privés réalisés au cours de cet événement qui allégera la facture publique.
Eh si !
Non : il n’y a pas de porosité entre les deux. Quand nous aurons payé, par exemple, tous les frais liés à la sécurité avec l’argent du contribuable, je ne crois pas qu’un gentil membre du CIO ou du Cojop viendra nous proposer de restituer un peu d’argent parce que cela nous aura coûté beaucoup. Dans un autre monde ou dans un rêve, cela pourrait arriver, mais dans la réalité cela n’existe pas. Il n’y a pas de porosité entre l’argent privatisé et l’argent public. Les bénéfices de cet événement sont privés tandis que les pertes sont mutualisées pour les contribuables français. Je le répète ; vous aurez l’occasion de prendre souvent la parole pour essayer de nous démontrer le contraire, mais cela ne change pas la réalité.Dans le prolongement de cette idée, l’amendement no 175 tend à obliger les organisateurs des Jeux à inclure dans les conventions et marchés avec leurs partenaires des clauses d’engagement en faveur de l’insertion sociale, de l’emploi local et du respect de l’environnement. Je tiens à rappeler que la Société de livraison des ouvrages olympiques (Solideo) pour les JO 2024 n’a affecté que 0,2 % de son budget à l’économie sociale et solidaire, ce qui est proprement scandaleux. Nous demandons à orienter la dépense pour qu’elle favorise l’emploi local, l’insertion sociale et le respect de l’environnement – c’est la moindre des choses. Comme on a renoncé à tout dans le contrat avec le CIO, nous pourrions essayer au travers de ce projet de loi de rééquilibrer un peu les devoirs et les droits de chacun des contractants.
Sur les amendements identiques nos 41 et 232, je suis saisi par les groupes Rassemblement national et La France Insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement no 175 tend à soumettre tout engagement public financier à des clauses d’engagement en faveur de l’insertion sociale, de l’emploi local et du respect de l’environnement.Vous n’êtes pas sans savoir que le 26 novembre, le Cojop, la Solideo Alpes 2030 et les huit organisations syndicales et patronales représentatives au niveau interprofessionnel ont signé la charte sociale, économique et environnementale des Jeux olympiques et paralympiques des Alpes françaises 2030 au siège du CNOSF en présence de la ministre Marina Ferrari. Cette charte a pour objectif de définir et de promouvoir des engagements économiques, sociaux et environnementaux ambitieux. Les engagements environnementaux s’inscrivent dans le cadre de la feuille de route environnementale que l’État, le Cojop Alpes françaises 2030 et la Solideo Alpes 2030 sont en train d’élaborer.L’amendement no 175 est ainsi satisfait. Par exemple, le point 7 de la charte consiste à « promouvoir une commande publique responsable, à travers une stratégie responsable des achats, en intégrant des clauses sociales et environnementales ambitieuses ».L’avis de la commission est défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Effectivement, l’amendement no 175 est satisfait puisque la charte couvre les différents thèmes que vous avez évoqués. Défavorable.
La parole est à Mme Élisa Martin.
Cette charte n’a pas de pouvoir contraignant ; elle ne donne qu’une indication. De surcroît, vous venez vous-même, en une sorte d’aveu, de déclarer que la feuille de route environnementale était en cours de rédaction. Je n’en dirai pas plus : c’est suffisamment clair ainsi.
Je mets aux voix l’amendement no 175.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 148 Nombre de suffrages exprimés 145 Majorité absolue 73 Pour l’adoption 19 Contre 126
(L’amendement no 175 n’est pas adopté.)