Amendement n° 174
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
I. – A l’alinéa 1, substituer aux mots :
« Jusqu’au quinzième jour suivant »
les mots :
« Entre la date de cérémonie d’ouverture des Jeux Olympiques de 2030 et ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« entre le quinzième jour précédant le passage de la flamme et le septième jour suivant celui‑ci »
les mots :
« uniquement le jour précédant le passage de la flamme et le jour-même de son passage ».
III. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Jusqu’au quinzième jour suivant »
les mots :
« Entre la date de cérémonie d’ouverture des Jeux Olympiques de 2030 et ».
IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Du trentième jour précédant celui de la cérémonie d’ouverture des jeux Olympiques de 2030 au quinzième jour suivant »
les mots :
« Entre la date de cérémonie d’ouverture des Jeux Olympiques de 2030 et ».
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« entre le septième jour précédant le passage de la flamme et le septième jour suivant celui‑ci, »
les mots :
« uniquement le jour précédant le passage de la flamme et le jour-même de son passage ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer aux mots :
« 1er janvier 2029 et jusqu’au quinzième jour suivant »
les mots :
« 1er septembre 2029 et jusqu’à ».
Ce que ça change · analyse IA
Réduit la durée des dérogations publicitaires aux Jeux, opposant protection de l'espace public et besoins marketing.
Intention : Limiter l'influence et la présence des multinationales dans l'espace public en verrouillant le calendrier des exceptions publicitaires.
L'amendement visait à restreindre strictement la période durant laquelle les partenaires des JO peuvent bénéficier de dérogations aux règles de publicité (affichage sur monuments, espaces naturels, etc.). L'auteur dénonce un cadre temporel trop large qui permettrait une marchandisation précoce et prolongée de l'espace public. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un régime dérogatoire étendu, offrant une visibilité maximale aux sponsors bien au-delà de la période effective des épreuves, privilégiant ainsi l'exploitation commerciale de l'événement sur la préservation de l'intégrité visuelle des espaces publics.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, les député.es du groupe La France insoumise proposent que les dispositions relatives aux publicités des marques partenaires de Jeux soient encadrées plus précisément et notamment dans le temps.
En effet, cet article prévoit des dérogations aux réglementations sur la publicité en faveur de l’affichage pour les JOP 2030 ainsi que pour les partenaires marketing dans le périmètre du passage de la flamme olympique et du compte-à-rebours. Ces entreprises sont ainsi autorisées à afficher sur les monuments historiques, les espaces naturels et à peu près partout ailleurs dans un périmètre de 500 mètres autour de chaque site d’organisation des Jeux.
En somme, une marchandisation de l'espace public insupportable, incompatible avec nos objectifs environnementaux et climatiques, et sans la moindre retombée économique pour les collectivités locales. Pour ces raisons, nous proposons de supprimer cet article.
Si l'article prévoit que les emblèmes et autres logos des JOP pourront être affichés sur ces monuments et espaces jusqu'au 30e jour suivant la cérémonie de clôture des Jeux, il ne précise aucune date concernant le début de cette dérogation.
Pour les publicités associant des emblèmes officiels aux logos de partenaires de marketing olympique, il est précisé que la dérogation s'applique entre le 15e jour précédant le passage de la flamme et le 7e jour suivant celui‑ci. Enfin, pour la publicité faite au seul profit des partenaires de marketing olympique, l'article prévoit que ces dérogations seront autorisées du 30e jour précédant la cérémonie d'ouverture des jeux Olympiques au 15e jour suivant celle de clôture des jeux Paralympiques.
Nous pouvons nous interroger sur ce qui justifierait le maintien de ce régime dérogatoire pour ces publicités en dehors de la temporalité des Jeux.
Ce cadre extrêmement large paraît absurde : par exemple, ce même article prévoit que ce régime dérogatoire pourra être maintenu jusqu’au quinzième jour suivant la date de clôture des jeux Paralympiques pour l’installation du dispositif de compte à rebours réalisé par l'entreprise Omega et comportant son nom et son logo, et donc après les Jeux !
Nous proposons par cet amendement que ces dérogations soient strictement circonscrites au déroulement des Jeux. C'est notamment le cas pour les emblèmes et autres logos des JOP : en l’état actuel de rédaction, les dispositions sous-entendent que la promotion de l’événement pourra être initiée dès la promulgation du présent projet de loi, soit quatre ans avant le début des épreuves.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 16/12/2025 — 24 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisi de trois amendements, nos 174, 168 et 171, pouvant être soumis à une discussion commune.Sur les amendements nos 174 et 171, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 174.
Cet amendement de repli vise à limiter dans le temps l’installation des publicités. Je voudrais revenir sur deux points. D’abord, l’article pose la question de la définition de l’espace public. Il s’agit d’un espace partagé, qui peut être naturel et qui résiste à la privatisation. Or l’arrivée massive de la publicité perturbe l’espace public, au point que certains élus locaux ont décidé de retirer les panneaux d’affichage publicitaire de JCDecaux. Ce n’est pas une marotte. Ils affirment ainsi leur vision de l’espace public, qui doit être protégé de la privatisation.Ensuite, examinons la liste des sponsors officiels. On y trouve Airbnb, par exemple. À votre avis, quel effet le développement d’Airbnb a-t-il sur nos montagnes ? N’en souffrent-elles pas ? Le nombre de lits froids n’augmente-t-il pas ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Discutons de ces difficultés réelles avec les élus locaux ! Ceux-ci déplorent la construction de nombreux immeubles ne comportant que des studios dont ils ne savent que faire. Avec cet article, vous donnerez de l’espace, de l’air, du souffle, sans mauvais jeu de mots, à Airbnb. Ce n’est quand même pas très sérieux. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à Mme Soumya Bourouaha, pour soutenir l’amendement no 168.
Il vise à encadrer la publicité pendant toute la période des Jeux olympiques et paralympiques, en délimitant strictement les dérogations aux interdictions et aux restrictions en matière de publicité.L’article autorise les dérogations jusqu’à quinze jours après la clôture des Jeux. C’est beaucoup trop large et, surtout, c’est inutile. Rien ne justifie que l’espace public continue d’être saturé par ces publicités quand les Jeux seront terminés. De plus, comme cela a été dit, l’installation des publicités sur des monuments historiques et dans les espaces naturels pose un problème.Nous proposons un cadre clair et proportionné, qui limiterait strictement les dérogations à la période du déroulement des Jeux. Cela protégerait notre espace public et garantirait la centralité de la pratique sportive lors de cet événement, dont le texte parle trop peu.
La parole est à M. Thomas Portes, pour soutenir l’amendement no 171.
Il vise à encadrer plus drastiquement le déploiement de la publicité dans l’espace public. Car ce que vous proposez, en réalité, c’est de privatiser l’espace public pendant plusieurs semaines, pour dérouler le tapis rouge à des multinationales !Ce projet est en contradiction avec les engagements de la France, notamment sur les questions climatiques. Où est l’étude d’impact sur les effets de l’affichage lumineux, par exemple ? J’ajoute que Coca-Cola, LVMH et Total sont des multinationales qui ne paient pas d’impôts et qui ont des comportements scandaleux !
Exactement !
Quelle est la plus-value d’accueillir un publicitaire comme Coca-Cola, quand on connaît les effets de cette boisson sur la santé, sans demander aucune garantie ni contrepartie, sans avoir aucune exigence ? Vous déroulerez le tapis rouge à des intérêts privés, qui ne veulent qu’amasser de l’argent et faire des Jeux olympiques une machine à fric !Notre collègue Bruneau a parlé de l’accueil des compétitions sportives et de la mobilisation de fonds privés pour limiter la dépense publique. Nous promouvons, nous, une autre conception du sport. Les Jeux olympiques et les compétitions internationales et européennes ont-ils vocation à être au service des multinationales ? Nous pensons que non. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Vous proposez de réduire dans le temps l’ensemble des exceptions prévues, en les limitant aux dates des cérémonies d’ouverture et de clôture, et, pour la flamme, à la veille et au jour de son passage. Dans le prolongement de mes arguments sur les amendements de suppression, j’émets un avis défavorable.Nous fêterons bientôt le centenaire des premiers Jeux qui se sont tenus dans les Alpes. En un siècle, nous aurons accueilli quatre Jeux d’hiver. Cette expérience nous permet d’éviter de prendre des mesures exagérées. Les bornes de temps fixées par l’article me semblent acceptables.
Ça n’a rien à voir !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable à tous ces amendements. Madame Mesmeur, je n’apprécie guère de me faire traiter de menteuse dans l’hémicycle. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, DR et Dem.) Je vous confirme que ces dispositifs publicitaires seront soumis à l’autorisation des élus locaux concernés. Si vous voulez, je peux même vous l’écrire ! Lisez les textes correctement, madame la députée ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, DR et Dem.)
Écrivez-le dans la loi, alors !
La parole est à Mme Sandrine Le Feur.
Madame Mesmeur et le groupe La France insoumise dénoncent la présence d’affichages publicitaires dans nos montagnes. Soyez cohérents jusqu’au bout, alors ! En Bretagne, à Saint-Malo, à l’île de Batz et à l’île de Bréhat, nous avons subi l’affichage sauvage de vos militants ! L’impact de ces pratiques lors des campagnes électorales n’est pas neutre ! Les Bretons n’en veulent pas sur leurs îles et leurs côtes ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.)
Vous êtes des crados !
La parole est à M. Jean-François Coulomme.
Madame la ministre, vous n’appréciez pas que l’on vous traite de menteuse, ce que je comprends parfaitement. Permettez-moi de prendre un exemple – vous déciderez par vous-même s’il relève de la méconnaissance ou du mensonge.Vous avez dit, lors de votre audition devant la commission du développement durable, que rien ne serait prélevé sur le budget de la mission Sport, jeunesse et vie associative. Cependant, quelques jours plus tard, vous avez dû reconnaître dans la presse que les crédits alloués à cette mission allaient baisser.Vous avez bien vu que le budget de ces jeux doit être trouvé en ponctionnant un peu partout, notamment dans la mission et le programme en cause. (« C’est faux ! » sur quelques bancs du groupe EPR.)
Pas du tout !
Je mets aux voix l’amendement no 174.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 137 Nombre de suffrages exprimés 136 Majorité absolue 69 Pour l’adoption 24 Contre 112
(L’amendement no 174 n’est pas adopté.)