Amendement n° 173
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , à condition de ne pas altérer le caractère ou l’intégrité du site ».
Ce que ça change · analyse IA
Interdiction de la publicité dans les espaces naturels protégés, face au besoin de financement des JO.
Intention : Verrouiller l'accès des annonceurs publicitaires aux zones de biodiversité sensible pour sanctuariser les paysages naturels.
L'amendement visait à étendre les protections environnementales existantes (Code de l'environnement) aux sites olympiques pour empêcher toute pollution visuelle ou écologique. Son rejet montre que le législateur privilégie la flexibilité nécessaire à l'exploitation commerciale de l'événement et considère que les mécanismes de contrôle et de remise en état déjà prévus dans le texte initial sont suffisants pour protéger l'intégrité des sites.
Exposé sommaire
Le groupe UDR conscient de l’intérêt financier que représentent les partenaires publicitaires dans l’organisation des jeux olympiques et paralympiques d’hiver ne s'oppose pas à ce qu’un affichage publicitaire en accord avec l’importance de l’évènement soit déployé sur et à proximité des sites accueillant des épreuves.
L’article L. 581-4 du code de l’environnement concerne les espaces naturels d’une grande valeur écologique ou paysagère. L’affichage publicitaire y est strictement interdit pour empêcher une quelconque mise en danger de la faune et de la flore locale. Le groupe UDR tient à rappeler que ces espaces abritent des espèces animales et végétales souvent rares, protégées ou endémiques. Ils constituent des réservoirs de biodiversité, indispensables au maintien des équilibres écologiques.
Enfin, les paysages naturels contribuent à l’identité des territoires. Ils participent au bien-être des populations et à l’attractivité des régions, en conséquence le groupes UDR est attaché à la préservation de ces paysages naturels.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 16/12/2025 — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur les amendements nos 173 et 181, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement no 173 de M. Éric Ciotti a été défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je n’ai pas pensé à le dire précédemment, mais les trois amendements nos 177, 173 et 181 sont satisfaits. L’alinéa 14 de l’article 3, qui vise à favoriser l’insertion architecturale, garantit en effet l’intégrité des sites, et à l’échelon administratif sont prévues des amendes, ainsi qu’un dispositif d’astreinte au cas où le contrevenant manquerait à ses obligations – il lui reviendra de supprimer la publicité litigieuse et de remettre le site en état à ses frais. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 173.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 107 Nombre de suffrages exprimés 102 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 36 Contre 66
(L’amendement no 173 n’est pas adopté.)