Amendement n° 171
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
Au début de l’alinéa 1, ajouter les mots :
« Entre le quinzième jour précédant la date de cérémonie d’ouverture des Jeux Olympiques de 2030 et »
Ce que ça change · analyse IA
Limiter la durée et l'espace des dérogations publicitaires pour les JO, face au risque de privatisation de l'espace public.
Intention : Verrouiller l'usage de l'espace public et la protection de l'environnement contre l'omniprésence des marques et des multinationales durant la période olympique.
L'amendement visait à restreindre strictement le champ d'application des dérogations aux règles de publicité liées aux Jeux Olympiques. L'auteur contestait l'absence de date de début de déploiement (permettant une occupation précoce des espaces) et l'absence de limites géographiques précises, notamment dans les zones protégées (monuments, parcs naturels). Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de privilégier une flexibilité maximale pour les organisateurs et les sponsors, en acceptant une occupation étendue de l'espace public, sans verrouillage temporel ou environnemental strict.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, le groupe de la France insoumise appelle à mieux délimiter dans le temps cet article qui permet de déroger aux normes relatives à la publicité.
Notre groupe s’oppose à l’ensemble de cet article. Nous considérons qu’il faut a minima circonscrire ces dérogations dans le temps et dans l’espace.
En l’occurrence, nous contestons que les dispositifs et matériels publicitaires qui serviront à l’affichage des emblèmes, drapeau, devise, logo, et autres affiches officielles en lien avec les Jeux olympiques et les Jeux paralympiques puissent être installés sur un périmètre en lien avec le déroulement des Jeux, qui plus est extrêmement large, sans que ce dispositif ne fixe une date de début pour cette installation !
En sa rédaction actuelle ce dispositif permet que tous ces éléments puissent être affichés dès aujourd’hui, alors que les Jeux auront lieu dans plus de quatre ans.
Cette démesure est absurde et inquiétante, d’autant plus que cette disposition autorise l’installation de ces emblèmes et logos olympiques et paralympiques sur à peu près tous les espaces qu’il est pourtant nécessaire de protéger : monuments historiques, espaces naturels, sites patrimoniaux remarquables, parcs naturels régionaux, dans les sites inscrits, dans l’aire d’adhésion des parcs nationaux…
Après les offensives récentes sur le « zéro artificialisation nette » lors du projet de loi de « simplification » de la vie économique, la validation en force par voie légale de l’arrêté autorisant l’autoroute A69 dévastatrice pour la biodiversité, ou encore la loi Duplomb qui a entre autres facilité le déploiement de mégabassines, le pouvoir actuel continue de menacer les espèces protégées en permettant l’installation de publicités géantes dans des zones spéciales de conservation et dans les zones de protection spéciales.
Cet article facilite également l’installation de cette publicité sur des supports lumineux ou numériques. Or, selon l’Ademe, dans une étude de 2020, l’utilisation annuelle des 15 000 écrans publicitaires installés en régie à travers le pays équivalait à l’empreinte carbone de 1 200 Français, la consommation en ressources minérales de 32 000 personnes, ainsi que la consommation électrique de près de 3 500 logements. Un écran publicitaire numérique consomme 20 000 kWh sur sa durée de vie.
Pour toutes ces raisons nous proposons a minima de mieux encadrer ces dispositions.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 16/12/2025 — 29 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisi de trois amendements, nos 174, 168 et 171, pouvant être soumis à une discussion commune.Sur les amendements nos 174 et 171, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 174.
Cet amendement de repli vise à limiter dans le temps l’installation des publicités. Je voudrais revenir sur deux points. D’abord, l’article pose la question de la définition de l’espace public. Il s’agit d’un espace partagé, qui peut être naturel et qui résiste à la privatisation. Or l’arrivée massive de la publicité perturbe l’espace public, au point que certains élus locaux ont décidé de retirer les panneaux d’affichage publicitaire de JCDecaux. Ce n’est pas une marotte. Ils affirment ainsi leur vision de l’espace public, qui doit être protégé de la privatisation.Ensuite, examinons la liste des sponsors officiels. On y trouve Airbnb, par exemple. À votre avis, quel effet le développement d’Airbnb a-t-il sur nos montagnes ? N’en souffrent-elles pas ? Le nombre de lits froids n’augmente-t-il pas ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Discutons de ces difficultés réelles avec les élus locaux ! Ceux-ci déplorent la construction de nombreux immeubles ne comportant que des studios dont ils ne savent que faire. Avec cet article, vous donnerez de l’espace, de l’air, du souffle, sans mauvais jeu de mots, à Airbnb. Ce n’est quand même pas très sérieux. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à Mme Soumya Bourouaha, pour soutenir l’amendement no 168.
Il vise à encadrer la publicité pendant toute la période des Jeux olympiques et paralympiques, en délimitant strictement les dérogations aux interdictions et aux restrictions en matière de publicité.L’article autorise les dérogations jusqu’à quinze jours après la clôture des Jeux. C’est beaucoup trop large et, surtout, c’est inutile. Rien ne justifie que l’espace public continue d’être saturé par ces publicités quand les Jeux seront terminés. De plus, comme cela a été dit, l’installation des publicités sur des monuments historiques et dans les espaces naturels pose un problème.Nous proposons un cadre clair et proportionné, qui limiterait strictement les dérogations à la période du déroulement des Jeux. Cela protégerait notre espace public et garantirait la centralité de la pratique sportive lors de cet événement, dont le texte parle trop peu.
La parole est à M. Thomas Portes, pour soutenir l’amendement no 171.
Il vise à encadrer plus drastiquement le déploiement de la publicité dans l’espace public. Car ce que vous proposez, en réalité, c’est de privatiser l’espace public pendant plusieurs semaines, pour dérouler le tapis rouge à des multinationales !Ce projet est en contradiction avec les engagements de la France, notamment sur les questions climatiques. Où est l’étude d’impact sur les effets de l’affichage lumineux, par exemple ? J’ajoute que Coca-Cola, LVMH et Total sont des multinationales qui ne paient pas d’impôts et qui ont des comportements scandaleux !
Exactement !
Quelle est la plus-value d’accueillir un publicitaire comme Coca-Cola, quand on connaît les effets de cette boisson sur la santé, sans demander aucune garantie ni contrepartie, sans avoir aucune exigence ? Vous déroulerez le tapis rouge à des intérêts privés, qui ne veulent qu’amasser de l’argent et faire des Jeux olympiques une machine à fric !Notre collègue Bruneau a parlé de l’accueil des compétitions sportives et de la mobilisation de fonds privés pour limiter la dépense publique. Nous promouvons, nous, une autre conception du sport. Les Jeux olympiques et les compétitions internationales et européennes ont-ils vocation à être au service des multinationales ? Nous pensons que non. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Vous proposez de réduire dans le temps l’ensemble des exceptions prévues, en les limitant aux dates des cérémonies d’ouverture et de clôture, et, pour la flamme, à la veille et au jour de son passage. Dans le prolongement de mes arguments sur les amendements de suppression, j’émets un avis défavorable.Nous fêterons bientôt le centenaire des premiers Jeux qui se sont tenus dans les Alpes. En un siècle, nous aurons accueilli quatre Jeux d’hiver. Cette expérience nous permet d’éviter de prendre des mesures exagérées. Les bornes de temps fixées par l’article me semblent acceptables.
Ça n’a rien à voir !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable à tous ces amendements. Madame Mesmeur, je n’apprécie guère de me faire traiter de menteuse dans l’hémicycle. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, DR et Dem.) Je vous confirme que ces dispositifs publicitaires seront soumis à l’autorisation des élus locaux concernés. Si vous voulez, je peux même vous l’écrire ! Lisez les textes correctement, madame la députée ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, DR et Dem.)
Écrivez-le dans la loi, alors !
La parole est à Mme Sandrine Le Feur.
Madame Mesmeur et le groupe La France insoumise dénoncent la présence d’affichages publicitaires dans nos montagnes. Soyez cohérents jusqu’au bout, alors ! En Bretagne, à Saint-Malo, à l’île de Batz et à l’île de Bréhat, nous avons subi l’affichage sauvage de vos militants ! L’impact de ces pratiques lors des campagnes électorales n’est pas neutre ! Les Bretons n’en veulent pas sur leurs îles et leurs côtes ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.)
Vous êtes des crados !
La parole est à M. Jean-François Coulomme.
Madame la ministre, vous n’appréciez pas que l’on vous traite de menteuse, ce que je comprends parfaitement. Permettez-moi de prendre un exemple – vous déciderez par vous-même s’il relève de la méconnaissance ou du mensonge.Vous avez dit, lors de votre audition devant la commission du développement durable, que rien ne serait prélevé sur le budget de la mission Sport, jeunesse et vie associative. Cependant, quelques jours plus tard, vous avez dû reconnaître dans la presse que les crédits alloués à cette mission allaient baisser.Vous avez bien vu que le budget de ces jeux doit être trouvé en ponctionnant un peu partout, notamment dans la mission et le programme en cause. (« C’est faux ! » sur quelques bancs du groupe EPR.)
Pas du tout !
Je mets aux voix l’amendement no 174.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 137 Nombre de suffrages exprimés 136 Majorité absolue 69 Pour l’adoption 24 Contre 112
(L’amendement no 174 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 168 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 171.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 133 Nombre de suffrages exprimés 133 Majorité absolue 67 Pour l’adoption 24 Contre 109
(L’amendement no 171 n’est pas adopté.)