Amendement n° 163
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
Dans un délai de six ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la répartition réelle des bénéfices tirés des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes françaises 2030 entre l’État, les collectivités territoriales qui ont apporté une garantie financière, et les organisateurs désignés par le présent article. Ce rapport précise la nature de ces bénéfices.
⚠ Ce que ça change vraiment · analyse IA
Exige un rapport sur la répartition des bénéfices des JOP 2030, opposant transparence financière et opacité des instances.
Intention : Imposer un contrôle démocratique sur la rentabilité de l'événement pour dénoncer un transfert de richesse publique vers des entités privées ou internationales.
L'amendement vise à contraindre le Gouvernement à rendre compte de la distribution des profits générés par les Jeux entre l'État, les collectivités et les instances olympiques (CIO/COJOP). Son rejet, malgré une forte charge critique de l'auteur sur le modèle « marchandisé » des Jeux, montre une volonté du législateur de ne pas soumettre l'organisation de l'événement à un contrôle parlementaire a posteriori sur ses flux financiers. Le débat révèle que le Gouvernement considère la question comme déjà traitée (en renvoyant à un article supprimé), ce qui évite de répondre frontalement à l'exigence de transparence sur les bénéfices réels.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent interpeller la représentation nationale sur l'organisation de ces nouveaux JOP capitalistiques, qui ont pour but principal d'enrichir le CIO, véritable multinationale du sport, et le COJOP, qui engraissera à foison ses partenaires marketing. Nous demandons à connaître la répartition réelle des bénéfices qui en seront tirés.
Rappelons que pour les JOP 2024, la Cour des comptes a rendu des conclusions sans appel : le coût des JOP de Paris 2024 pour les finances publiques aura in fine été de 6,6 milliards d’euros – 3,02 milliards pour l’organisation et 3,63 milliards pour les infrastructures –, soit 3,3 fois plus que le coût initialement prévu.
Pourtant, son impact sur la croissance économique aura été « limité », à seulement 0,07 point de PIB. C'est donc des sommes astronomiques d'argent public qui ont été dépensées sans réel retour sur investissement.
Ces JOP 2030 ne constituent aucunement une rupture de modèle : nous assistons à la désignation des mêmes organisateurs, aux mêmes dérogations aux réglements locaux de publicité et au droit de l'urbanisme, aux mêmes logiques de marchandisation de l'espace public et d'exclusion sociale.
Il n'y a donc aucune raison que cet événement ait des retombées substantielles positives pour l'économie, en particulier des collectivités, qui ne verront évidemment pas la couleur des bénéfices gargantuesques des organisateurs.
En réalité, les collectivités subiront principalement les effets délétères d'une compétition internationale qui n'a plus rien du sport mais tout de la surenchère capitalistique, prédatrice pour l'économie locale, la biodiversité et le bien-être social des riverain.es. Pour ne prendre que cet exemple, les JOP 2030 accélereront la spécialisation des Alpes au service d’un tourisme de masse issu des grands centres urbains et de classes sociales les plus privilégiées. Cela participe directement à chasser la population locale des hautes vallées, devenues trop chères, et invivables au quotidien. Et ce pour un coût climatique et environnemental catastrophique puisque dans les Alpes, nous pourrions atteindre +4 degrés bien avant 2100.
Pour les JOP 2030, sur les 2,13 milliards d'euros du budget du COJOP (selon le dernier budget validé en octobre), on compte plus de 550 millions de financement public (362 millions pour l'Etat, 50 millions a priori pour chacune des régions). Selon les associations, avec un taux minimum de 26% de financement public, contre 9% en moyenne sur les candidatures pour les JOP de 2022 à 2026, ces JOP seront les plus gourmands en matière de financement public pour le COJOP.
En parallèle, le fonctionnement particulièrement opaque du CIO, émaillé par plusieurs scandales de corruption, pose particulièrement question. Alors qu’il n’a à supporter aucune participation à un quelconque déficit, il est attributaire de 20% du bénéfice du COJOP à l’issue des jeux. Pour Paris 2024, le bénéfice du COJOP a été évalué à 75millions d'euros, soit 15 millions qui ont été reversés au CIO. Rappelons que ces bénéfices ont été permis par une rallonge de 104 millions de l'Etat alors que celui-ci aurait pu s'en tenir à la garantie souscrite.
Au vu des sommes à nouveau engagées, il est urgent d'obtenir un rapport du Gouvernement permettant d'évaluer précisément la répartition réelle des bénéfices d'un tel événement mastodonte.
Cela l'est d'autant plus que le budget des sports, lui, a subi un coup de rabot de 6% pour 2026. Des coupes budgétaires qui concernent surtout les crédits finançant l’action « promotion du sport pour le plus grand nombre », enregistrant une baisse drastique de 25,77%.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 18/12/2025 — 32 interventions · Compte rendu intégral ↗
Nous en venons donc à une série d’amendements portant article additionnel après l’article 37.Sur les amendements nos 14, 157, 163, 105, 112, 142, 146, 145 et 187, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Soumya Bourouaha, pour soutenir l’amendement no 14.
Il vise à demander au gouvernement la remise d’un rapport au Parlement sur le coût des choix retenus pour l’organisation des épreuves de glace à Nice. Le coût de la construction de la patinoire olympique est estimé à 138 millions d’euros et celui de la transformation provisoire du stade de l’Allianz Riviera à 80 millions, soit plus de 200 millions pour les installations. Des équipements olympiques existent déjà à Marseille et à Pralognan-la-Vanoise, et il en existera bientôt à Lyon et à Paris, qui accueilleront les championnats du monde de hockey sur glace. Cela coûterait très probablement moins cher d’utiliser les équipements existants. Les JOP 2030 prévoient déjà de délocaliser certaines épreuves à l’étranger, pour des raisons économiques. Pourriez-vous me le confirmer, madame la ministre ? Si tel est bien le cas, ces mêmes raisons d’économie ne devraient-elles pas conduire à localiser les épreuves dans les villes qui disposent déjà d’équipements olympiques ? Pour toutes ces raisons, je demande la remise d’un rapport sur le coût pour les finances publiques des travaux envisagés à Nice.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable sur cet amendement comme sur les amendements suivants nos 157 et 163.
Tout ce qui rend les choses financièrement transparentes, vous n’en voulez pas !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable également.Madame Bourouaha, l’organisation de compétitions à l’étranger est bien prévue dans certains cas. D’ailleurs, dans le cadre de la préparation de ces Jeux olympiques et paralympiques d’hiver Alpes françaises 2030, nous sommes en consultation avec deux sites potentiels pour le patinage longue piste et l’anneau de vitesse.
Je mets aux voix l’amendement no 14.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 65 Nombre de suffrages exprimés 65 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 31 Contre 34
(L’amendement no 14 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 157.
Après tout ce que nous vous avons expliqué sur le manque à gagner pour les finances publiques et le coût pour le contribuable que représentent ces JOP, la moindre des choses serait de nous fournir un rapport relatif au coût de l’article 1er du projet de loi, qui prévoit des exonérations fiscales pour les organisateurs officiels de la compétition. Nous sommes des députés responsables – du moins, nous sommes supposés l’être – et nous devons rendre des comptes à la nation sur la manière dont les finances publiques sont dilapidées – c’est notre perception ! On nous dit que la France est endettée, que le déficit se creuse et qu’il faut faire des économies. Nous aimerions comprendre pourquoi on observe une réduction des recettes. Si vous avez été raisonnables dans votre utilisation de l’argent public, cela ne devrait pas être une difficulté de nous présenter un rapport qui le démontre.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 157.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 66 Nombre de suffrages exprimés 57 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 15 Contre 42
(L’amendement no 157 n’est pas adopté.)
Sur les amendements nos 194, 196, 197, 203, 257, 260, 284 et 301, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 163.
Il ne va pas vous plaire non plus puisqu’il vise à demander un rapport sur la répartition réelle des bénéfices tirés des Jeux entre les instances olympiques, l’État français et les collectivités territoriales – on peut rêver un peu…
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable. L’amendement est satisfait. Je vous renvoie à l’article 5.
Celui qui a été supprimé ?
Je mets aux voix l’amendement no 163.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 65 Nombre de suffrages exprimés 57 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 14 Contre 43
(L’amendement no 163 n’est pas adopté.)