Amendement n° 162

L’article 15 permet de déroger à la procédure d’expropriation de droit commun pour permettre, en cas de blocage persistant avec des propriétaires, la prise de possession anticipée de tous immeubles, bâtis ou non bâtis, nécessaires pour la construction des villages olympiques et paralympiques et des ouvrages ou aménagements nécessaires aux compétitions.Cette mesure est non seulement contraire à l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, mais elle pourrait également concerner des terrains situés en zone Natura 2000 ou en zone protégée. Ces dérogations affaiblissent clairement les protections existantes, ouvrant la porte à des aménagements lourds dans des espaces naturels qui sont, indéniablement, déjà sous pression.

La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 125.

Comme M. Raux, nous sommes favorables à la suppression de l’article, parce que nous ne voulons pas qu’il y ait de prise de possession anticipée des biens expropriés. D’ailleurs, nous ne voulons pas non plus d’expropriations. Vous me demanderez alors où faire les Jeux… Eh bien, puisqu’ils seront déjà très artificiels, organisez-les à Paris ! En plus, ça coûtera moins cher de réutiliser les sites existants !

Faites-les en ligne !

Oui ! Par voie électronique !

Tout le monde y aura accès !

Ce seront des Jeux électroniques. Avec la réalité augmentée, on pourra avoir les mêmes sensations…Collègues, ayez bien conscience qu’on va, avec ce texte, nuire au droit de propriété, un droit auquel vous semblez très attachés, notamment quand il s’agit d’interdire à des propriétaires indélicats d’infliger des loyers très élevés. Dans ce cas, vous vous élevez tous contre ce qui serait une atteinte au droit absolu de la propriété ! Mais nous en rediscuterons, madame la ministre, le jour où nous serons assis à votre place.

Jamais !

Les dispositions contenues dans cet article porteront atteinte au droit de propriété de nombreuses catégories de la population : les agriculteurs, les bergers, les commerçants. Mais cela, vous le passez par pertes et profits, parce que ce sont les Jeux. Pour les Jeux, on peut bien sacrifier ce qui est d’ordinaire un droit sacré, la propriété. Pour un amusement, qui durera quelques jours, dans quatre ans, on peut bien nier le droit de propriété. De votre part, c’est extraordinaire. Mais peut-être vous êtes-vous convertis au socialisme ou au communisme ?

Vous devriez vous en réjouir.

L’article autorise le recours à une procédure spéciale d’expropriation. C’est une mesure inquiétante, d’autant plus que son champ d’application a été élargi lors de son examen en commission au Sénat. Cette procédure s’appliquerait désormais à certains travaux d’aménagement visant la desserte ou la création de parkings en zone montagneuse. Concrètement, sous couvert des Jeux, on pourrait construire des routes ou des parkings pérennes, sans lien direct avec la pratique sportive, dans des territoires pourtant fragiles. Cela se traduit par l’artificialisation et des atteintes à la biodiversité.Par exemple, pour desservir un site de compétition, on construira un parking ou une route en zone de montagne, qui modifiera peut-être durablement le territoire, alors que ces aménagements n’auraient jamais été justifiés hors contexte olympique.Plus grave, l’article porte atteinte au droit de la propriété, garanti par l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, parce que l’expropriation doit rester exceptionnelle et strictement encadrée. Or dans le cas présent, l’urgence est la règle.Je n’ai rien contre les JOP,…

Ah bon ?

…mais là, je trouve qu’ils servent de prétexte à un affaiblissement durable des droits fondamentaux et à une bétonisation accélérée de la montagne.

La parole est à M. Bertrand Sorre, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation pour les articles 9, 9  bis, 10, 11, 15, 16, 23 et 37, pour donner l’avis de la commission.

La procédure d’expropriation d’extrême urgence n’est pas nouvelle. Elle était déjà disponible lors des Jeux d’hiver de Grenoble en 1968, pour les Jeux d’hiver d’Albertville en 1992 et pour les Jeux de Paris en 2024. Elle s’impose parce que le calendrier est court. Nous avons dix-huit mois de moins que pour les JOP 2024…

Faudrait vous mettre d’accord !

Vous permettez que je continue, madame Martin ?

Avec plaisir !

Je vous remercie. Beaucoup de jeunes assistent à nos débats depuis les tribunes ; sans doute leur a-t-on aussi appris, comme à moi, la politesse à l’école, à ne pas interrompre et à demander la parole. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, EPR, DR, Dem, HOR et UDR. – Protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

Nous ne sommes pas à l’école ! Nous sommes à l’Assemblée nationale !

L’élargissement du champ d’application de l’article vaut pour les sites de ski alpin ou nordique, pour les tremplins de saut à ski ou la piste de bobsleigh, plutôt que pour les routes et les parkings évoqués par Mme Bourouaha.En outre, c’est davantage une procédure de précaution. Pour les JOP 2024, elle n’a pas été utilisée. La Solideo, que nous avons auditionnée, partage cet esprit.Ces amendements ont été rejetés par la commission. Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

De quoi parlons-nous ? L’article ne modifie absolument pas les procédures d’expropriation, mais seulement celles pour cause d’utilité publique. La prise de possession anticipée permet seulement d’accélérer la dernière étape de la procédure, c’est-à-dire la fixation des indemnités d’expropriation, en garantissant le versement ou la consignation de ces indemnités. Le reste de la procédure s’exécute normalement.Comme l’a rappelé M. Sorre, il n’y a pas été fait recours pour les JOP 2024. C’est une disposition dont nous nous dotons, au cas où nous en aurions besoin. L’historique de la mesure est intéressant : elle était disponible pour chaque édition des Jeux, et je remercie M. Sorre de l’avoir rappelé. Avis défavorable.

La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.

Le sujet de l’expropriation n’est pas à prendre à la légère, puisqu’il renvoie à des principes fondamentaux de notre droit, notamment le droit de propriété, comme l’ont rappelé les collègues de gauche.L’argumentation du rapporteur m’a convaincu. Je voterai donc contre ces amendements. Cependant, j’aurai une question pour le gouvernement, madame la ministre. Il a été dit à l’instant que la procédure n’avait pas été utilisée lors des JOP 2024. J’imagine qu’un travail préparatoire a déjà été mené dans la perspective des JOP 2030. Est-ce que des cas ont été identifiés pour lesquels des expropriations devront être réalisées ? Si oui, combien ? Pour quelles situations ?

Normalement, une étude d’impact aurait dû être réalisée !

Très bonne question !

Il faut que vous soyez transparente sur ces éléments, notamment pour bien préparer et indemniser les propriétaires, et gérer la procédure sur place. Ce ne sont pas des sujets qu’il faut prendre à la légère, quand bien même cette procédure est indispensable à l’organisation des Jeux.

La parole est à Mme la ministre.

Je vous remercie pour vos questions, lesquelles me permettent d’entrer dans le détail. Nous avons identifié deux cas qui pourraient nécessiter un recours à la procédure. D’abord, celui de l’usine de la Schappe à Briançon, actuellement désaffectée à la suite d’un sinistre, qui pourrait nous servir de repli pour le projet de village olympique au fort des Têtes. C’est le seul immeuble bâti qui serait concerné. Le deuxième cas, c’est peut-être celui de la voie en site propre qui desservirait le Briançonnais, que nous voulons aménager pour la mobilité collective. Seules des petites parcelles seraient concernées et nous n’avons pas encore de raisons d’activer cette procédure.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        65        Nombre de suffrages exprimés                57        Majorité absolue                        29                Pour l’adoption                17                Contre                40