Amendement n° 161
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
Dans un délai d’un mois après la publication de la présente loi, les organisateurs des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes françaises 2030, désignés à l’article 1er, rendent publics les documents officiels de la candidature française, au premier rang desquels figurent le dossier de candidature et le contrat hôte.
Ce que ça change · analyse IA
Rendre publics le dossier de candidature et le contrat hôte des Jeux de 2030 pour assurer la transparence sur les impacts territoriaux, financiers et environnementaux.
Intention : Soumettre les Jeux olympiques à un contrôle démocratique parlementaire strict en imposant la publicité légale des engagements contractuels et des impacts réels, contre une logique de préservation du « secret des affaires » qui avantage les organisateurs et échappe à la reddition de comptes publique.
L'amendement vise à imposer la publication intégrale des documents officiels de candidature française aux Jeux olympiques de 2030 (dossier de candidature et contrat hôte), dans un délai d'un mois après la promulgation de la loi. Les auteurs dénoncent l'opacité actuelle qui empêche d'évaluer précisément les engagements mutuels, les responsabilités juridiques, le périmètre des opérations et surtout l'héritage à long terme des aménagements (impacts environnementaux, sociaux, économiques). Ils critiquent également le processus de candidature des Alpes françaises, décidé unilatéralement par deux présidents régionaux LR sans consultation publique ni saisine de la CNDP, et mentionnent des soupçons de corruption autour de l'appel d'offres pour le dossier de pré-candidature. Le débat révèle un clivage : LFI demande une véritable transparence démocratique alors que la majorité affirme que les documents sont « déjà accessibles » sur internet (site du CNOSF pour la synthèse, site du CIO pour le contrat hôte), ce qui contredit la revendication de publication formelle et obligatoire dans la loi.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es du groupe La France insoumise demandent davantage de transparence sur la question des candidatures. Les documents officiels de la candidature française au rang desquels le dossier de candidature et le contrat hôte doivent être rendus publics.
L’organisation d’une pareille manifestation nécessite la plus grande transparence, afin que les parlementaires et le grand public puissent apprécier pleinement les impacts de ces Jeux olympiques et paralympiques. Ces derniers seront nombreux et multiformes, et ne seront pas circonscrits au seul cadre de l’évènement. Au contraire ils emporteront des conséquences de long terme sur les territoires concernés, et notamment des points de vue environnemental, social, et économique.
Or, les organisateurs des JOP ne sont pas tenus de rendre publics les documents officiels de candidature et notamment le dossier de candidature même et le contrat-hôte.
L’absence de communication du contrat d’hôte nous empêche d’avoir une vision claire des engagements mutuels, des responsabilités juridiques et du périmètre exact des opérations envisagées.
Les projets et programmes d’aménagement prévus dans ce cadre bénéficieront de nombreuses dérogations aux règles de droit commun (publicité, espèces protégées, urbanisme…). Il est donc plus que nécessaire de connaître précisément les projets et programmes d’aménagement prévus dans le cadre des Jeux et de mesurer précisément leur héritage futur sur l’environnement ni leurs impacts financiers.
Cette absence est criante alors que le CIO prétend s’engager pour des jeux « plus éthiques » et moins gourmands.
Ce manque de transparence est d’autant plus problématique que la candidature des Alpes françaises est viciée depuis le début : le contrat de ville hôte qui engage les régions AURA et PACA auprès du CIO et du COJOP a été signé par deux deux présidents LR de régions qui ont décidé unilatéralement de cette candidature, et ce sans la moindre consultation publique ou saisine de la CNDP. C’est justement ce bafouement démocratique qui a permis d’accélérer les procédures en évitant un tollé, démarquant la candidature française auprès du CIO.
D’autre part, l’appel d’offres – d’un montant de 350 000 euros – pour l’élaboration du dossier de pré-candidature, lancé par Renaud Muselier (PACA) est entaché de forts soupçons de clientélisme et de corruption, et a déjà fait l’objet d’un dépôt de plainte pour favoritisme et trafic d’influence.
Cet amendement est inspiré d’une proposition du groupe Ecologiste au Sénat.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 16/12/2025 — 41 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur les amendements nos 161 et 312 rectifié, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Vous souhaitez la publication de l’ensemble des rémunérations des membres du Cojop, du CIO et du CIP. Cette demande me semble excessive.
C’est la moindre des choses !
De plus, l’amendement est placé au mauvais article, car il est question à l’article 7 de la publication des revenus les plus élevés du Cojop.J’en viens au fond de l’amendement. Il convient de rappeler qu’une partie des instances visées n’est pas nationale et ne relève donc pas de la compétence juridique de notre assemblée : le CIO et le CIP sont des organisations internationales non gouvernementales à but non lucratif, dont le siège se situe respectivement en Suisse et en Allemagne. Quant au Cojop, la commission a adopté, sur ma proposition, un amendement à l’article 7 visant à porter à vingt le nombre de postes dont la rémunération sera communiquée. Nous aurons l’occasion d’examiner un amendement tendant à porter ce nombre à cent, ce qui me semble bien plus raisonnable et intéressant que votre proposition. Je vous propose de retirer l’amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
M. le rapporteur ayant donné les meilleurs arguments possible, mon avis est le même que le sien : défavorable.
La parole est à M. Thomas Portes.
Nous ne pouvons accepter votre réponse selon laquelle, au motif que le siège social d’une entreprise est à l’étranger, nous ne serions pas en mesure d’exiger la transparence des rémunérations. Vous appelez à dérouler le tapis rouge, à grand renfort d’exonérations fiscales et de cadeaux, à des multinationales, et nous ne serions pas capables d’obtenir la transparence en ce qui concerne les responsables du CIO ou du Cojop ? Vous ne voulez pas publier la rémunération de ces gens-là, qui touchent des sommes astronomiques !Madame la ministre, vous avez parlé des retombées qu’auraient les Jeux olympiques en matière d’emplois pérennes. Les retombées qu’ont eues les Jeux de Paris en matière d’emploi, ce sont des procès pour travail dissimulé en bande organisée contre des organisations criminelles ayant employé des sans-papiers. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe EcoS. – Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR.) Le journal L’Équipe, qui ne traite pas de politique, a documenté l’exploitation de travailleurs sans papiers sur les chantiers des Jeux olympiques. (Mêmes mouvements.)
C’est faux !
Voilà la réalité ! Alors que nous débattons des Jeux olympiques de 2030, des citoyens se mobilisent en Italie, notamment à Milan, contre les Jeux olympiques d’hiver qui s’ouvriront dans quelques jours et qui seront, eux aussi, une dépense scandaleuse de fric, dont certains ne profiteront jamais. Nous demandons au moins la transparence : ces gens ont des rémunérations élevées, les citoyens français doivent pouvoir les connaître. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à Mme la ministre.
Vous n’avez pas écouté ce que vient de vous dire M. le rapporteur : vous mettez en cause la transparence du Cojop, alors qu’il est précisé à l’article 7 que les rémunérations les plus élevées du Cojop seront rendues publiques et que les parlementaires exerceront un contrôle. Lisez le texte et vous verrez que votre demande est satisfaite. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
Et le CIO ?
Je mets aux voix l’amendement no 158.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 154 Nombre de suffrages exprimés 99 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 30 Contre 69
(L’amendement no 158 n’est pas adopté.)
(L’article 1er est adopté.)
Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 1er.La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 161.
Comme l’a dit ma collègue Élisa Martin, nous voulons de la transparence. Je ne comprends pas ce qui vous effarouche dans la demande légitime des députés de l’Assemblée nationale, représentants du peuple français, de vérifier le bon usage des finances publiques. Nous ne vous demandons pas de taxer les gens que vous protégez et que vous engraissez, nous vous demandons simplement de publier, en toute transparence, le montant de leur rémunération.
L’article 7 satisfait votre demande !
La transparence implique également que les représentants de la nation aient connaissance des différents contrats conclus entre les collectivités territoriales – en l’espèce, les régions –, le Cojop, le CIO et l’État. Ces documents n’ont pas à être dissimulés. Par cet amendement, nous demandons donc que soient publiés, dans un délai d’un mois après la publication du texte, les documents officiels de la candidature française qui ont donné lieu aux dispositions soumises à notre examen.Par ailleurs, je suis étonné que le Rassemblement national, main dans la main avec le gouvernement, défende l’opacité et les exonérations. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.) On voit bien de quel côté il est ! En tout cas, ce n’est pas du côté des finances publiques.
Du point de vue de quelqu’un qui veut tout taxer, c’est sûr…
Quel est l’avis de la commission ?
Vous souhaitez la publication des documents officiels de candidature, à commencer par le dossier de candidature et le contrat hôte. Votre demande est en partie satisfaite, puisqu’il suffit d’une simple recherche sur internet pour trouver le contrat hôte. Quant au dossier de candidature, son dossier de presse est également accessible, mais je ne crois pas qu’il soit pertinent de le publier intégralement pour l’instant : il contient de nombreuses informations qu’il pourrait être délicat de dévoiler à ce stade de préparation et d’organisation des Jeux. Avis défavorable.
Le secret des affaires ! Bravo !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Vous invoquez la transparence. Elle est bien sûr nécessaire et elle s’applique déjà ! Les documents sont accessibles : il suffit d’aller les consulter, mais vous n’avez peut-être pas eu le loisir de faire cette démarche.
Si !
La synthèse du dossier de candidature se trouve sur le site du Comité national olympique et sportif français…
Je ne veux pas une synthèse mais le contrat !
…et le contrat hôte est d’ores et déjà accessible sur le site du CIO. Par ailleurs, votre collègue Élisa Martin a dit que les présidents des deux régions concernées avaient décidé seuls ; les régions ont délibéré, et ces délibérations sont également accessibles en ligne.Vous parlez du Cojop comme d’un organe contre lequel nous devrions lutter, mais je vous rappelle que le Cojop, c’est nous ! Le Cojop, c’est le mouvement sportif français, le Comité paralympique et sportif français (CPSF), les régions, les collectivités territoriales, l’État, des membres du CIO ainsi que les athlètes. Il se compose de tous ces acteurs. Mettez le nez dans le Meccano, vous comprendrez peut-être mieux le texte ! (Sourires et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem et sur quelques bancs des groupes EPR et DR.)
La parole est à Mme Élisa Martin.
Nous verrons lors des élections qui descendra dans le Meccano ! (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe RN.)Nous sommes sollicités par des maires fort inquiets car ils ne savent pas ce qu’on leur demandera ni ce que cela coûtera. Quoi que vous en disiez, bien malin qui sait précisément quels équipements – je ne parle pas de la patinoire de Nice – seront installés, et à quel endroit. (Mme Frédérique Meunier s’exclame.)
C’est dans le dossier législatif du texte !
Ils vont le savoir !
Bien malin qui sait quels mécanismes seront mis en œuvre pour privatiser les logements sociaux (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem) et y installer certaines personnes, étant entendu que ces territoires ne comportent pas de logements sociaux vides. Ne vous en déplaise, il y a bien un problème de transparence. M. le rapporteur vient d’en fournir la meilleure preuve en nous disant que le dossier de candidature contient des informations délicates qu’il vaudrait mieux ne pas dévoiler. Quelles sont-elles ? Donnez-nous ne serait-ce que quelques exemples !Ces JO sont marqués par une forme de péché originel : les citoyens n’ont pas été consultés, alors que le cadre juridique exigeait qu’ils le soient. Il faudra bien que les supporters de ces jeux – sans mauvais jeu de mots – expliquent et justifient tout cela. Faire la transparence intégrale sur les éléments du dossier de candidature et sur les conséquences précises qu’auront les Jeux sur les communes concernées par le contrat hôte nous paraît être le minimum. Quelles sont les informations délicates et sensibles qui doivent rester cachées ? Donnez-nous des exemples !
Je mets aux voix l’amendement no 161.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 154 Nombre de suffrages exprimés 102 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 24 Contre 78
(L’amendement no 161 n’est pas adopté.)