Amendement n° 160
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et ayant leur siège en France ».
Ce que ça change · analyse IA
Soumet les entités privées étrangères recevant des fonds publics au contrôle de la Cour des comptes, face au risque d'extraterritorialité.
Intention : Imposer une reddition de comptes universelle basée sur l'origine des fonds plutôt que sur la nationalité de l'entité, afin de combler une faille de contrôle sur les subventions versées à l'étranger.
L'amendement visait à supprimer le critère de la localisation du siège social pour le contrôle de la Cour des comptes, en ne retenant que le critère du financement public. Le débat révèle une opposition fondamentale entre une exigence de transparence démocratique sur l'usage de l'argent public et la préservation de la souveraineté juridique française. Le rejet de l'amendement confirme que le législateur privilégie la limite de la compétence territoriale française sur l'universalité du contrôle financier, refusant de créer un précédent d'extraterritorialité pour des entités comme le CIO.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à étendre le contrôle de la Cour des comptes sur la gestion et les comptes de l’ensemble des personnes morales de droit privé bénéficiant de financement public, même pour celles qui ne disposent pas de leur siège en France. Le seul critère du financement public de ces entreprises doit pouvoir justifier le contrôle de la Cour des comptes.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 18/12/2025 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je vous informe que sur les articles 8, 8 bis A, 8 bis et 9, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement no 160.
Certaines structures de droit privé perçoivent des subventions publiques sans être soumises au contrôle de la Cour des comptes, au seul motif que leur siège social se trouve à l’étranger. Le groupe Écologiste et social considère qu’il y a là une faille juridique et démocratique. Toute personne morale recevant de l’argent public français doit pouvoir rendre des comptes, quel que soit le lieu où elle est établie.
La parole est à M. Benjamin Dirx, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à laquelle la commission des affaires culturelles a délégué l’examen de l’article 8, pour donner l’avis de la commission.
Vous voulez étendre les compétences de la Cour aux personnes morales de droit privé contribuant à l’organisation des Jeux et dont le siège se situe hors de France. Nous l’avions expliqué lors de l’examen du texte en commission : cette mesure soulèverait un important problème d’extraterritorialité. Pour cette raison, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Ni le CIO ni le CIP ne reçoivent directement de fonds de l’État. Ces entités, par ailleurs, ne relèvent pas du droit français. Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 160.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 60 Nombre de suffrages exprimés 51 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 19 Contre 32
(L’amendement no 160 n’est pas adopté.)